Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00715 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JULE
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 07 Août 2026
S.A. CREDIPAR
C/
[U] [J]
[F] [Z]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Alicia BALOCHE - 28
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [U] [J]
M. [F] [Z]
Me Alicia BALOCHE - 28
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. CREDIPAR - RCS [Localité 2] 317 425 981
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [U] [J]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [Z]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4]
domicilié : chez Monsieur [N] [A], [Adresse 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 28 Mai 2026
Date des débats : 28 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 07 Août 2026
Par acte sous seing privé en date du 22 février 2024 , la SA Credipar a consenti à Mme [U] [J] et M.[F] [Z] un prêt d’un montant de 19.233,76 euros destiné à financer l’achat d’un véhicule Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 1], au TNC de 7,09 % l’an et au TEG de 7,33 % l’an, remboursable en 46 mensualités de 278,70 euros, et 1 échéance de 10.600,69 euros, hors assurance.
Le déblocage des fonds est intervenu le 5 mars 2024 et le véhicule livré le 29 février 2024.
Mme [U] [J] et M.[F] [Z] ont cessé de faire face à leurs engagements à compter du 5 avril 2024 , date de la première échéance demeurée impayée.
Le véhicule a été vendu et la somme de 8849 euros a été versée à la SA Credipar.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 29 octobre 2024 , les débiteurs ont été mis en demeure d’avoir à régler la somme de 1052,04 dan les 8 jours , faute de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Aucun paiement n’est intervenu.
Une seconde mise en demeure leur a été adressée le 18 novembre 2024 et leur a précisé que la déchéance du terme était intervenue.
Par actes des 5 et 18 février 2026 , la SA Credipar a fait assigner Mme [U] [J] et M.[F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], aux fins de voir, à titre principal, constater la résolution du contrat du 22 février 2024, subsidiairement la prononcer et voir condamner solidairement les emprunteurs, outre aux dépens, au paiement des sommes suivantes :
- 14.214,57 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 7,09 % à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2024,
- 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SA Credipar a précisé s’opposer à toute demande de délai et sollicité l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
M.[F] [L] comparaît et offre de régler la dette en 1 versement de 1000 euros et le solde par mensualités de 150 euros.
Mme [U] [J] , assignée à l’étude, n’est ni présente, ni représentée à l’audience du 28 mai 2026 à laquelle l’affaire a été évoquée.
La SA Credipar, représentée par son avocat , a maintenu les termes de ses écrits.
Il convient de se référer aux assignation des 5 et 18 février 2026 pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1) sur la résolution du contrat
L’article 1224 du code civil dispose que “ la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire , soit , en cas d’inexécution suffisamment grave , d’une notification du créancier au débiteur , soit d’une décision de justice ”.
En l’espèce, le contrat de crédit du 22 février 2024 comporte une clause résolutoire .
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Il est établi par les pièces versées au débat et il n’est pas contesté que les débiteurs se sont montrés défaillants dans le remboursement des sommes dues auprès de la SA Credipar au titre du prêt du 22 février 2024 dès le mois d’avril 2024.
En application des dispositions ci-dessus, il convient de constater la résiliation du contrat.
2) sur les conséquences de la résiliation du contrat
L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation .
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ “aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles …”.
L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’articles 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminée par décret .
La SA Credipar verse au débat l’intégralité des pièces justifiant sa créance.
Il résulte de l’ensemble de ces pièces que l’obligation dont l’exécution a été demandée est établie.
Mme [U] [J] et M.[F] [Z] n’apportent aucune preuve de paiement ou de l’extinction de leur obligation.
En application de l’article L.312-38 du code de la consommation et suivant décompte du 30 janvier 2023, la créance de la SA Credipar sera fixée à la somme de 18.576,31 euros au titre du capital restant dû , à celle de 1052,04 euros au titre de échéances impayées et à celle de 1902,42 euros au titre des intérêts de retard arrêtés au 7 janvier 2026.
Le paiement de la somme de 46,70 euros réclamée au titre de l’indemnité de 8% sur les échéances impayées sera rejetée comme n’étant prévue par les textes visés ci-dessus.
En conséquence, Mme [U] [J] et M. [F] [Z] seront condamnés solidairement à payer à la SA Credipar la somme de 21.530,77 euros dont à déduire celle de 8849 euros résultant de la vente du véhicule avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 octobre 2024, soit un solde de 12.681,77 euros.
L’ indemnité conventionnelle, librement convenue entre les parties, constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice résultant pour le prêteur, de l’inexécution de l’obligation de paiement, qui s’applique du seul fait de cette inexécution , et elle a la nature d’une clause pénale susceptible de réduction en ce qu’elle tend à contraindre l’emprunteur à payer les mensualités du prêt et en ce qu’elle remplit dès lors une fonction tant comminatoire que réparatrice .
Les dispositions contractuelles laissent l’indemnité de résiliation à l’appréciation du tribunal (§ I 5 e des conditions générales : “les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du tribunal)”.
Cumulée avec les intérêts conventionnels, dont le taux est nettement supérieur à l'inflation et même au taux légal majoré, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif.
Il convient de la réduire d'office à la somme de 300 euros , conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.
3) sur la demande de délai de M.[F] [Z]
En considération des besoins du créancier et des difficultés financières du débiteur ( revenus mensuels de 1500 euros ) qui formule une proposition sérieuse de remboursement traduisant sa bonne foi , il convient d’accorder à ce dernier des délais de paiement suivant les modalités prévues au présent dispositif et conformément à l’article 1244-1 du Code Civil.
4) sur l’exécution provisoire
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
4) sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA Credipar, les frais irrépétibles qu’elle a exposés non compris dans les dépens.
Il lui sera alloué une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [U] [J] et M.[F] [Z], succombants , seront condamnés in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection , statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Mme [U] [J] et M.[F] [Z] à payer à la SA Credipar, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 12.681,77 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,09 % à compter du 29 octobre 2024.
Les CONDAMNE solidairement au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024.
DIT que M.[F] [Z] pourra s’acquitter de sa dette en 1 versement de 1000 euros, 22 versements mensuels de 150 euros, et un vingt quatrième versement correspondant au solde et intérêts restant dus, le premier intervenant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, les suivants le 10 de chaque mois,
DIT qu’à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision,
CONDAMNE solidairement Mme [U] [J] et M.[F] [Z] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les CONDAMNE in solidum aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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