Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 25/01687 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EYDY
[N] [O] épouse [C] [Y] [O] - [Q] [U] épouse [O]
C/
[M] [F]
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
Madame [N] [O] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [Q] [U] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEFENDEURS
Monsieur [M] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par son fils, M. [X] [F], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 02 Juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Selon acte sous seing privé du 17 septembre 2021 et par l’intermédiaire de l’agence immobilière Laforêt de [Localité 5], Mme [Q] [U] veuve [O] a consenti à M. [M] [F] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation moyennant un loyer de 460 euros outre 20 euros de charge.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, Mmes [Q], [N] [O] et M. [Y] [O] ont, selon acte de commissaire de justice du 13 mai 2025 fait assigner M. [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins notamment d’ordonner son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2025.
Les consorts [O], représentés par leur conseil sollicitent le bénéfice de leurs critères. Ils indiquent que la dette locative s’élève à 2 743,28 euros.
M. [F], assigné à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 novembre 2025.
L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 20 janvier 2026 afin de permettre à Mme [N] et M. [Y] [O] de justifier de leur qualité à agir.
A l’audience, les demandeurs, représentés par leur conseil indiquent que M. [F] a quitté les lieux.
Ce dernier n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.
Selon courrier du 13 février 2026, M. [X] [F], fils de M. [M] [F], muni d’un pouvoir de représentation a remis en main propre au greffe de la juridiction une demande de réouverture des débats afin que son père puisse être entendu.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026 et a fait l’objet d’un renvoi, les demandeurs n’ayant pas été convoqués.
A l’audience du 2 juin 2026, les consorts [O], représentés par leur conseil, maintiennent leur demande d’acquisition de la clause résolutoire.
M. [F], représenté par son fils sollicite la condamnation des demandeurs au paiement des sommes de :
711,80 euros correspondant au trop-perçu de loyers ;100 euros correspondant aux frais de saisie conservatoire facturés par l’établissement bancaire ; Il expose que la dette locative est réglée depuis décembre 2025 et que le compte de son père présente un solde créditeur de 711,80 euros. Il indique qu’une saisie conservatoire injustifiée a été opérée par les demandeurs laquelle lui a engendré des frais. Il précise que son père fait l’objet d’une procédure de placement sous mesure de protection.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
En vertu de l’article 467 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer selon jugement contradictoire rendu en premier ressort.
Selon l’article 515 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Sur la qualité à agir des consorts [O]
Mme [N] [O] et M. [Y] [O] justifient de leur qualité à agir en produisant l’acte de notoriété de M. [K] [O], époux de Mme [Q] [U], signataire du mandat de gestion immobilière.
Sur l’expulsion et les demandes subséquentes
M. [F] a quitté les lieux le 5 septembre 2025 (date de l’état des lieux de sortie contradictoire).
Les demandeurs seront donc déboutés de leurs demandes tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de M. [F] et d’indemnité d’occupation celles-ci étant devenues sans objet.
Sur la dette locative
M. [F] produit un relevé de compte de l’agence immobilière en charge de la gestion locative du bien immobilier laissant apparaître que son solde est créditeur de 711,80 euros.
Conformément à ce qu’indique M. [F], il apparaît que la dette locative est apparue faute pour le locataire d’avoir modifié le montant du virement automatique après la révision du loyer. Au plus haut, la dette locative s’est élevée à la somme de 2 293,20 euros loyer de septembre 2025 compris. Elle a été apurée selon cinq virements de 509 euros (correspondant au virement automatique mis en place par M. [F] dès son entrée dans les lieux) et l’intégration du dépôt de garantie. A l’issue de ces mouvements, il apparaît au contraire que le solde du locataire est créditeur de la somme de 711,80 euros.
Selon courrier du 8 juin 2026, le conseil des consorts [O] fait part de la volonté de l’agence immobilière de restituer le trop-perçu à M. [F].
Par conséquent, les consorts [O] seront condamnés à payer à M. [F] la somme de 711,80 euros.
Sur le remboursement des frais liés à la saisie conservatoire
Il apparaît que l’établissement bancaire de M. [F] lui a prélevé la somme de 100 euros aux fins d’opérer une saisie conservatoire du 11 août 2025.
Pour autant, il ressort que la saisie conservatoire du 11 août 2025 a été opérée alors que la dette locative s’élevait à 2 204,99 euros. S’il est manifeste qu’une solution amiable aurait pu être trouvée compte tenu de la bonne foi de M. [F] celui-ci s’étant toujours acquitté de son loyer et des informations transmises par la famille, toujours est-il que la dette était existante au moment de la saisie et qu’aucun moyen de droit ne permet de condamner les demandeurs à rembourser les frais qu’elle a engendré.
Il y a lieu d’inviter M. [F] à trouver une solution amiable directement avec l’établissement bancaire.
Il sera ainsi débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
En équité, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
De même, la demande des bailleurs fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant selon jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE Mme [N] [O] et M. [Y] [O] recevables en leur demande ;
DEBOUTE Mmes [Q], [N] [O] et M. [Y] [O] de leur demande tendant à constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail du 17 septembre 2021 ;
DEBOUTE Mmes [Q], [N] [O] et M. [Y] [O] de leur demande aux fins d’ordonner l’expulsion de M. [M] [F] ;
DEBOUTE Mmes [Q], [N] [O] et M. [Y] [O] de leur demande aux fins de condamner M. [M] [F] au paiement de la dette locative ;
DEBOUTE Mmes [Q], [N] [O] et M. [Y] [O] de leur demande aux fins de condamner M. [M] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation ;
CONDAMNE Mmes [Q], [N] [O] et M. [Y] [O] à payer à M. [M] [F] la somme de 711,80 euros au titre du trop perçu de loyers avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE M. [M] [F] de sa demande tendant à condamner Mmes [Q], [N] [O] et M. [Y] [O] à lui payer la somme de 100 euros en remboursement des frais liés à la saisie conservatoire ;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses propres dépens ;
DEBOUTE Mmes [Q], [N] [O] et M. [Y] [O] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire de la présente décision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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