Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marie-caroline HUBERT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Anne-frédérique BONTEMPS
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00050 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWB6
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 04 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [U] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne-frédérique BONTEMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0783
Madame [X] [P] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Anne-frédérique BONTEMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0783
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [A], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0346
Madame [V] [G] épouse [A], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0346
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 04 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00050 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWB6
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 31 mars 2005 à effet au 1er avril suivant, M. [U] [R] a donné à bail à M. [H] [A], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] ont fait délivrer à M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 20 482 euros au titre de l'arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
Un congé valant offre de vente à effet du 31 mars 2026 a été signifié par commissaire de justice à M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] le 26 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2025 remis au greffe le 5 janvier suivant, M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] ont fait assigner M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d'obtenir leur expulsion.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 24 décembre 2025 et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 3 février 2026.
A l'audience du 12 mai 2026, à laquelle l'affaire a été renvoyée, M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R], respectivement assisté et représentée par leur conseil, se référant à leurs dernières conclusions, demandent de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail et, très subsidiairement, valider le congé pour vente,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion immédiate de M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique,
- ordonner la séquestration des biens meubles aux frais, risques et périls de M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A],
- condamner M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au double du loyer augmenté des charges jusqu'à la libération des lieux,
- condamner M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] au paiement d'une somme de 27 797 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance de novembre 2025 incluse,
- condamner M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et du congé.
À l'appui de leurs prétentions, M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] font valoir, au visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, que M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] n'ont pas justifié de l'assurance du logement après une mise en demeure du 8 octobre 2024. Ils ajoutent qu'il n'ont pas réglé les loyers depuis 2024, y compris postérieurement à la décision de la commission de surendettement du 17 février de suspension de l'exigibilité de la créance locative pour une durée de deux ans, et en dépit d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, de sorte que le bail est résilié de plein droit. M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] indiquent qu'il n'y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer. Ils indiquent que l'humidité dans le logement provient d'une fuite d'eau de l'appartement situé au-dessus et qu'en l'absence de paiement des loyers, les quittances n'ont plus été adressées. Ils reconnaissent qu'il n'y a pas eu de régularisation des charges ni, depuis 2021, de révision du loyer.
À titre subsidiaire, M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] font valoir que la situation d'impayés justifie de prononcer la résiliation judiciaire du bail.
À titre très subsidiaire, M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] énoncent que le congé qu'ils ont donné respecte les conditions légales de forme (délai de préavis de six mois, informations descriptives du bail, numéros de lots de copropriété et prix de vente proposé). Ils indiquent que, étant eux-mêmes âgés de soixante-huit et soixante-quatorze ans, ils n'ont aucune obligation de trouver à leur locataire un logement.
À l'audience, M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A], assistés de leur conseil demandent de :
- à titre principal, déclarer nuls le commandement de payer et le congé,
- subsidiairement, déclarer irrecevables les demandes,
- très subsidiairement, rejeter les demandes de M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R].
À l'appui de leurs prétentions, M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] font valoir que l'absence de décompte des sommes dues et de dates de la période d'impayés rend le commandement de payer nul et que le défaut de mention de la surface du logement affecte de nullité le congé pour vente. Au soutien de leur fin de non-recevoir, ils arguent de ce que M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] ne justifient pas de leur qualité de propriétaire du bien.
M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] font également valoir que, alors qu'ils n'avaient connu aucun impayé depuis le début du bail jusqu'en 2022, ils ont rencontré récemment des difficultés financières de telle sorte qu'ils ont fait l'objet d'une procédure de surendettement. Ils ajoutent ne plus recevoir de quittances. S'agissant de leur situation matérielle, ils rappellent qu'ils ont en outre un enfant à charge. Ils énoncent que le logement souffre d'une humidité importante depuis deux ans à la suite d'un dégât des eaux. Ils ajoutent qu'il existe une difficulté tenant au montant du loyer, qu'il n'est pas justifié des provisions sur charges réclamées et que les demandes pécuniaires dirigées contre eux ne sont pas claires.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 29 juillet 2026. Ce prononcé a été prorogé au 4 septembre suivant.
Les parties ont été autorisées à produire en cours délibéré, jusqu'au 26 mai 2026 pour les défendeurs, les pièces justifiant de la demande de logement social, le justificatif de l'assureur relatif au dégât des eaux, leurs pièces d'identité et les justificatifs de revenus ainsi que la décision de la commission de surendettement et, jusqu'au 9 juin 2026 pour les demandeurs, un justificatif de propriété, le diagnostic immobilier et le décompte de la dette.
M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] ont fait parvenir les pièces sollicitées le 26 mai 2026 et M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] le 5 juin suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le rejet des débats
Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
En l'espèce, à l'audience du 12 mai 2026, les demandeurs ont été autorisés à produire tout justificatif de propriété, un diagnostic immobilier et un décompte des sommes dues et les défendeurs tout justificatif de demande d'un logement social, un justificatif de l'assureur relatif au dégât des eaux, les justificatifs de revenus et copie de la décision de la commission de surendettement.
Or, outre les pièces sollicitées, M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] produisent en cours de délibéré un mandat de vente, un extrait d'une page Internet de la DRIHL relative à l'encadrement des loyers, des échanges de mails et comptes-rendus d'intervention et un certificat médical ; M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] une attestation d'assurance locative, un échéancier manuscrit et une convocation pour le 15 juin 2026 par un inspecteur de salubrité.
Les parties n'ont reçu aucune autorisation pour produire en cours de délibéré les pièces énumérées au paragraphe ci-dessus.
Elles seront en conséquence écartées des débats.
Sur la nullité du commandement de payer
Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Le 3° du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le commandement de payer contient, à peine de nullité, le décompte de la dette.
En l'espèce, il ressort de la deuxième page du commandement de payer du 16 juin 2025 que cet acte vise les impayés de loyer du mois de mai 2024 au mois de juin 2025 avec la mention de chaque mois concerné et des sommes dues pour chacun d'eux. Cette énumération constitue le décompte exigé par la loi, dont aucune disposition ne prévoit qu'il doive être présenté sur une pièce distincte du commandement de payer. Les dispositions précitées ont donc été respectées et les défendeurs mis en mesure de connaître le détail des sommes réclamées.
Il convient en conséquence de rejeter l'exception de nullité du commandement de payer.
Compte tenu de la solution du litige sur les demandes principales et du caractère subsidiaire de la demande de validation du congé, il n'y a pas lieu de statuer sur l'exception de nullité de cet acte.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l'espèce, la loi ne réserve pas l'action relative à la résiliation du contrat de location et à celles subséquentes aux propriétaires du bien. Le moyen tiré du défaut de qualité de propriétaire des demandeurs est donc inopérant. Il convient en toutes hypothèses de relever que M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] ne formulent aucune contestation quant à la qualité de bailleurs de M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R], le nom du premier apparaissant par ailleurs en cette qualité dans le bail signé le 31 mars 2005.
La fin de non-recevoir sera donc rejetée.
Compte tenu de la solution du litige sur les demandes principales et du caractère subsidiaire de la demande de validation du congé, il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir quant à la demande de validation du congé pour vente.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail du 31 mars 2005 contient une clause résolutoire en cas d'impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié aux locataires le 16 juin 2025. Or, M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] n'allèguent ni ne justifient avoir réglé la somme de 20 482 euros et même de s'être acquittés d'une quelconque somme dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement alors que la charge de la preuve leur incombe en application de l'article 1353 du code civil. Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 19 août 2025. Le fait qu'une décision de suspension de l'exigibilité de la créance locative ait été décidée le 12 mars 2026 par la commission de surendettement, soit postérieurement à l'acquisition de la clause résolutoire, n'a pas d'incidence sur les effets de cette clause.
Enfin, l'existence d'un dégât des eaux dans l'appartement litigieux, suivant déclaration de sinistre du 20 octobre 2024, n'est pas de nature à justifier l'absence d'exécution par M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] de leur obligation de payer le loyer. Il convient en effet de rappeler qu'en application des articles 1219 et 1220 du code civil, l'exception d'inexécution ne peut être mise en oeuvre que lorsque l'inexécution d'une obligation par l'autre partie est suffisamment grave, ce qui, en matière de bail d'habitation, n'est caractérisé que lorsque le preneur est dans l'impossibilité totale d'utiliser les lieux ou s'il y a impossibilité d'utiliser les lieux conformément à leur destination. Or, présentement, aucune des pièces produites ne démontre un quelconque manquement des bailleurs à leurs obligations. Le dégât des eaux précité provient en effet de l'appartement situé au-dessus de celui loué par les défendeurs et il n'est pas démontré que les travaux causés par ce désordre étaient à la charge de M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R]. Fût-ce le cas, il appartenait à M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] de démontrer que la carence des bailleurs avaient de graves conséquences pour eux quant à l'habitabilité du logement et force est de constater que cette démonstration n'est pas faite.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail depuis le 19 août 2025 et d'ordonner à [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux et, pour le cas où ils ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes de paiement
L'article 1103 du code civil prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes du a) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui est constitutive d'une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés. Le préjudice correspond à la perte des loyers et provisions pour charges sur la période d'occupation.
En l'espèce, en leur qualité de locataires, M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] doivent s'acquitter des loyers et provisions pour charges jusqu'au 18 août 2025. Postérieurement à cette date, M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] occupent sans droit ni titre le logement sis [Adresse 4] à [Localité 2] et sont donc redevables d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Son montant sera fixé à hauteur de celui du loyer et provision pour charges en vertu du principe ci-dessus énoncé. Aucune circonstance ne justifie en effet que cette indemnité soit fixée au double du loyer majoré des charges.
M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] réclament la somme de 27 797 euros au titre des loyers et provisions sur charges jusqu'au 18 août 2025 et indemnités d'occupation à compter du lendemain de cette date, selon décompte arrêté au 8 décembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse, ce qui correspond au montant arrêté à la même date de la créance retenu par la commission de surendettement après vérification par le juge des contentieux de la protection.
M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A], sur lesquels pèse la charge de la preuve en application du second alinéa de l'article 1353 du code civil, reconnaissent les impayés de loyer mais contestent le quantum sollicité.
En premier lieu, M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] font état de ce que le montant du loyer se base sur celui fixé à compter de 2020, alors que celui-ci comprend une mensualité d'apurement d'une précédente dette née d'un défaut de paiement de trois loyers consécutifs en accord avec les bailleurs. Cependant, il n'est produit aucune pièce justifiant de cet accord. En effet, l'échéancier rédigé de manière manuscrite transmis en cours de délibéré (qui ne comporte aucune identification et aucune signature des parties et ne saurait tenir lieu de preuve de l'existence d'un plan d'apurement et de la majoration alléguée du loyer) est écarté des débats pour avoir été produit sans autorisation de la juridiction et ce, en violation de l'article 445 du code de procédure civile.
En deuxième lieu, si M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] font valoir qu'aucune régularisation des charges n'est intervenue, ils ne font connaître ni la période concernée par l'absence de régularisation ni le montant éventuel des indus ni, en toutes hypothèses, les conséquences juridiques qu'ils tirent de cette circonstance. En l'absence de toute prétention chiffrée relative à d'éventuels indus, la présente juridiction n'est donc saisie d'aucune demande.
Aucun élément de contestation n'étant retenu, M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] seront en conséquence condamnés à payer la somme de 27 797 euros à M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R].
Toutefois, en application du 4° du VI de l'article 24 de cette loi, lorsque la suspension de l'exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par l'ensemble des parties que la commission de surendettement des particuliers a décidé, au profit de M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A], de la suspension de l'exigibilité des créances, dont celle locative à hauteur de 27 797 euros, pour une durée de vingt-quatre mois et ce, après vérification des créances par le juge le 17 février 2026.
Il convient donc, en application des dispositions ci-dessus rappelées, de prolonger de trois mois supplémentaires la suspension de l'exigibilité de la créance de 27 797 euros.
Enfin, M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] seront également condamnés à payer mensuellement l'indemnité fixée à 1 463 euros pour leur occupation du bien depuis le mois de décembre 2025, avec indexation dans les conditions du bail résilié, jusqu'à libération effective des lieux.
Il conviendra de rappeler que, ces créances étant nouvelles, elles ne sont pas concernées par la mesure de suspension décidée par la commission de surendettement. Elles seront donc exigibles à l'expiration de chaque mois d'occupation et, le dernier mois, à compter du départ des occupants.
Sur les demandes accessoires
M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l'article 695.
Compte tenu de la situation économique de ces derniers, M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ÉCARTE des débats le mandat de vente, l'extrait d'une page Internet de la DRIHL relative à l'encadrement des loyers, les échanges de mails et comptes-rendus d'intervention et le certificat médical transmis en cours de délibéré par M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] ainsi que l'attestation d'assurance locative, l'échéancier manuscrit et une convocation pour le 15 juin 2026 par un inspecteur de salubrité transmis en cours de délibéré par M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] ;
REJETTE l'exception de nullité du commandement de payer ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] ;
CONSTATE que le bail signé le 31 mars 2005 par M. [U] [R] et M. [H] [A] concernant les locaux situés [Adresse 3], à [Localité 2] est résilié à compter du 19 août 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut pour M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] pourra, après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] à payer à M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] la somme de 27 797 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation impayés au 8 décembre 2025 (échéance du mois de novembre 2025 incluse) ;
PROLONGE de trois mois supplémentaires la durée de suspension de l'exigibilité de cette créance fixée par la commission de surendettement des particuliers ;
CONDAMNE M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] à verser à M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1 463 euros, avec indexation dans les conditions du bail résilié, et ce, pour leur occupation du bien à compter du mois de décembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire ;
RAPPELLE que les indemnités d'occupation à compter du mois de décembre 2025 sont immédiatement exigibles à l'expiration de chaque mois d'occupation et, pour le dernier mois, à compter du départ de M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] ;
DÉBOUTE M. [U] [R] et Mme [X] [P] épouse [R] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [H] [A] et Mme [V] [G] épouse [A] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 septembre 2026
La Greffière Le Juge