Texte intégral
2026F00403 - 2626600015/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
JUGEMENT DE PROCEDURE COLLECTIVE REJET DE LA DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de Procédure collective : 2026RJ90 La SARL Bogatyr Sécurité Numéro de rôle général : 2026F403
DEMANDEUR
SELARL [Q]
[Adresse 1]
Prise en la personne de Maître [N] [Q], ès-qualité
COMPARANTE
DEFENDEUR
La SARL Bogatyr Sécurité
[Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [W] [O],
nom d'usage [H]-[W],
COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de la Chambre du Conseil du 16/09/2026 où siégeaient Monsieur Laurent PENHOUET, Président, Monsieur Michael JACOB, Monsieur Jean-François SMITH, Juges, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis greffier,
En présence de Monsieur Paul-Marie FERRI, substitut du Procureur,
En présence de la SELARL [Q], prise en la personne de Maître [N] [Q],
En présence de la SELARL [A] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [A], représenté par Madame [S] [B], collaboratrice,
Prononcée le 23/09/2026 par mise à disposition au Greffe, date annoncée à l'issue des débats.
Minute signée électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Laurent PENHOUET, Président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 19/06/2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Bogatyr Sécurité.
La SELARL [Q], prise en la personne de Me [N] [Q] a été désignée Administrateur Judiciaire et, la SELARL [A] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [A], Mandataire judicaire; Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 16/09/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Ont comparu à ladite audience :
* La SARL Bogatyr Sécurité, représentée par son dirigeant,
* La SELARL [Q], prise en la personne de Me [N] [Q], Administrateur judiciaire,
* La SELARL [A], prise en la personne de Maître [L] [A] Mandataire Judiciaire, représentée par Madame [S] [B], collaboratrice,
La SELARL [Q], prise en la personne de Me [N] [Q] èsqualités d'Administrateur judiciaire expose son rapport écrit et donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
La SELARL [A] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [A] ès-qualités expose son rapport écrit et donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le débiteur sollicite à la barre que soit continuée la période d'observation, il indique disposer des capacités financières pour ce faire.
Il est en outre fourni au Tribunal une attestation d'absence dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience, émet un avis réservé à la poursuite de la période d'observation.
ET SUR CE
La société Bogatyr Sécurité a comparu en chambre du conseil,
Il appert des éléments développés en chambre du conseil que la société Bogatyr Sécurité, dispose des capacités financières suffisante à la poursuite de la période d'observation,
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de SELARL [Q],
Il y a lieu de passer les dépens en frais de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de GRASSE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
REJETTE
la demande la SELARL [Q], prise en la personne de Maître [N] [Q], de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Bogatyr Sécurité,
PASSE les dépens en frais privilégiés de justice,
Laurent PENHOUET
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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