Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
3e chambre civile
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
N° RG 25/03002 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHAW
N° minute : 26/00051
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
SAS DORAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 015 851 793
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [W] [N], munie d’un pouvoir de représentation
et
DEFENDEUR
Monsieur [V] [Y]
né le 15 Avril 1976 à [Localité 2] (MAROC)
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame POMATHIOS, Juge
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 19 Mars 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026
copies délivrées le à :
SAS DORAS
Monsieur [V] [Y]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le à :
SAS DORAS
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance revêtue de la formule exécutoire rendue le 9 mai 2025, à la requête de la société DORAS, le juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a enjoint à Monsieur [V] [Y] de payer à cette dernière la somme de 2 606,74 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 février 2025, outre les dépens.
Ladite ordonnance a été signifiée à Monsieur [V] [Y] par acte de commissaire de justice délivré le 2 juin 2025.
Par déclaration présentée contre récépissé délivré le 3 novembre 2025, Monsieur [V] [Y] a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance sus-mentionnée, aux motifs qu’il a réglé la totalité de la somme dont une partie en espèces, qu’il semblerait qu’il ait été appliqué par erreur une TVA à 5,5 % au lieu de 20 % et que les menuiseries qu’il avait reçues étaient pour certaines endommagées.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 19 mars 2026.
A cette audience, la société DORAS, représentée par Madame [W] [N] dûment munie d’un pouvoir, demande, sur le fondement des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, l’homologation du protocole d’accord transactionnel qu’elle a signé le 13 mars 2026 avec Monsieur [V] [Y].
Monsieur [V] [Y], bien qu’ayant signé l’accusé de réception de sa convocation le 17 novembre 2025, n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer
Selon les dispositions des articles 1415 alinéa 2 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou en partie les biens du débiteur
En l’espèce, l'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à Monsieur [V] [Y] par acte de commissaire de justice délivré le 9 mai 2025 par remise à l’étude du dit commissaire.
Le défendeur a formé opposition par déclaration présentée contre récépissé délivré le 3 novembre 2025.
L’opposition formée par Monsieur [V] [Y] est donc recevable.
Sur la demande d’homologation
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.”
L’article 1565 du code de procédure civile dispose que :
“L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.”
L’article 1566 du dit code précise que :
“Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.”
Aux termes de l’article 1567 du même code, “Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.”
La société DORAS produit le protocole d’accord transactionnel signé le 13 mars 2026 avec Monsieur [V] [Y] aux termes duquel ce dernier confirme son accord sur la proposition de la demanderesse de ramener le solde de sa créance à la somme de 806,74 euros et de l’autoriser à procéder au règlement de cette somme par cinq mensualités de 131,35 euros à compter de mars 2026 avec la précision que le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera la caducité du protocole et l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance restant due après une mise en demeure restée sans suite.
Au regard du protocole d’accord transactionnel signé entre les parties, il convient de lui conférer force exécutoire.
Il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Reçoit l'opposition formée par Monsieur [V] [Y] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 9 mai 2025,
Substitue le présent jugement à l'ordonnance d'injonction de payer, n° de dossier 21-25-000430, rendue le 9 mai 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l'encontre de Monsieur [V] [Y],
Homologue le protocole d’accord transactionnel signé le 13 mars 2026 entre la société DORAS et Monsieur [V] [Y], dont une copie sera annexée à la minute du présent jugement,
Lui confère force exécutoire,
Dit qu'une expédition du dit constat sera annexée au présent jugement,
Constate que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi,
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Le greffier Le président
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