Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : E.A.R.L. [W] [G] [K]
c/
S.A.R.L. ENTREPRISE [H] [T] [V]
N° RG 26/00326 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHDZ
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELAS BCC AVOCATS - 17
Me Paul BROCHERIEUX - 139
ORDONNANCE DU : 04 NOVEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
E.A.R.L. [W] [G] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Paul BROCHERIEUX, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. ENTREPRISE [H] [T] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
L’EARL [Adresse 5] est propriétaire exploitante d’un ensemble immobilier à usage viticole et d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 4]. En septembre 2016, elle a mandaté la SARL Entreprise [B] [N] pour procéder à la réfection complète de la toiture de la maison d’habitation se trouvant sur la parcelle cadastrée n°[Cadastre 1], consistant au remplacement des plaques ondulées par des tuiles mécaniques.
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2026, l’EARL [Adresse 5] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SARL Entreprise [B] [N], au visa des articles 144, 145 et 232 du code de procédure civile ainsi que 1792 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire et de voir réserver les dépens.
A l’appui de sa demande, l’EARL [Adresse 5] expose que :
les travaux ont été réalisés sans qu’un procès-verbal de réception ne soit établi ;
après l’exécution de ces travaux, Mme [U] [R], qui jouissait d’un droit d’usage et d’habitation de ladite maison jusqu’à son décès en 2022, a déclaré à son assureur plusieurs sinistres d’infiltration des eaux. Toutefois, aucune reprise des désordres affectant la couverture de la toiture n’est intervenue ;
des recherches de fuites ont été réalisées par la société Sari 21 et il résulte de deux rapports que les dégradations constatées sont dues à des défauts d’étanchéité de la toiture et de la cheminée ;
le 2 mars 2026, à la suite d’un épisode orageux accompagné de fortes précipitations, elle a déclaré un nouveau sinistre consistant en des infiltrations d’eau par la toiture litigieuse ayant causé des dommages aux embellissements intérieurs;
une réunion d’expertise s’est tenue sur les lieux le 9 avril 2026 et, selon les constatations effectuées, le sinistre trouve son origine dans des défauts de conception de la couverture réalisée par la SARL Entreprise [B] [N], tenant à la pose de tuiles mécaniques inadaptées à la faible pente de la toiture ;
les dommages imputables au sinistre ont été chiffrés à la somme de 684,97 € ;
la cause du sinistre n’a pas été supprimée, la SARL Entreprise [B] [N] n’ayant pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée le 11 mai 2026 afin qu’elle procède à la réfection de la couverture de la toiture, et elle continue donc de subir les conséquences des désordres causées par cette dernière.
En conséquence, l’EARL [Adresse 5] estime être fondée à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience du 16 septembre 2026, l’EARL [Adresse 5] a maintenu sa demande d’expertise.
La SARL Entreprise [B] [N] demande au juge des référés de :
- constater que, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, elle ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire aux frais avancés de la demanderesse ;
- constater qu’elle formule toutes protestations et réserves sur sa mise en cause ;
- réserver les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, l’EARL [Adresse 5] verse notamment aux débats :
- la facture de la SARL Entreprise [B] [N] en date du 1er octobre 2016 ;
- les rapports de recherches de fuites de la société Sari des 16 octobre 2017 et 26 avril 2018 ;
- le constat de dégât des eaux du 6 mars 2026 ;
- le rapport d’expertise amiable du 10 avril 2026 ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SARL Entreprise [B] [N] le 11 mai 2026.
Dès lors, au vu de ces éléments, l’EARL [Adresse 5] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Il est donné acte à la SARL Entreprise [B] [N] de ses protestations et réserves.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL Entreprise [B] [N], défenderesse à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considérée comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de l’EARL [Adresse 5] qui est à l’origine de la demande d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à la SARL Entreprise [B] [N] de ses protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise confiée à :
M. [O] [A] [X]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 6] à [Localité 4], et notamment dans la maison d’habitation se trouvant sur la parcelle cadastrée n°[Cadastre 1] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles et en décrivant notamment les travaux de construction réalisés et concernés par les désordres allégués, en fournissant toute information utile sur le matériel utilisé, les références et la technique employée, ainsi que les dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux et de réception et leurs auteurs ;
6. Examiner les lieux et vérifier l’existence des désordres allégués dans l’assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres ainsi que leur date d’apparition ;
8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;
9. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
10. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
11. Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice pouvant résulter des travaux de remise en état ;
12. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par la demanderesse ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 5 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par l’EARL [Adresse 5] à la régie du tribunal au plus tard le 4 décembre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons provisoirement l’EARL [Adresse 5] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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