Texte intégral
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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01450 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VQIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025
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DOSSIER N° RG 24/01450 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VQIN
MINUTE N° 25/01625 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, sise département des affaires juridiques - Service contrôle - Législation - [Localité 1]
représentée par Mme [K] [L], salariée munie d’un pouvoir spécial.
DEFENDEUR
M. [S] [Q] [I], exerçant sous l’enseigne “ Guia Taxi-Lg” domicilié [Adresse 1]
dispensé de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Christophe Di Cicco, assesseur du collège employeur
Mme Julia Riviere, assesseure du collège salarié
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [S] [Q] [I] [C], chauffeur de taxi, a formé opposition le 19 octobre 2024 à la contrainte notifiée le 6 septembre 2024 émise par le directeur de la caisse primaire des Yvelines pour un indu de 163, 71 euros correspondant au lot de facture n° 858 du 3 décembre 2023 pour absence de pièces justificatives.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 octobre 2025.
La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a demandé au tribunal de valider la contrainte pour un montant de 163, 71 euros.
M. [S] [Q] [I] [C] régulièrement convoqué par lettre simple et par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 20 août 2025 n’était ni présent, ni représenté et a indIqué au tribunal qu’il ne comparaitrait pas.
MOTIFS :
Sur la demande de validation de la contrainte
L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose :
La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
L’article R. 133-3 dans sa version applicable au litige ajoute :
Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9 ou celle mentionnée à l’article L. 165-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
Il résulte de ces textes que la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, qu’à cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte.
Les pièces produites aux débats permettent de constater que la contrainte litigieuse renvoie à une mise en demeure qui n’est pas produite.
En conséquence, le tribunal dit n’y avoir lieu à valider la contrainte.
Les dépens restent à la charge de la caisse primaire.
PAR CES MOTIFS
- Dit n’y avoir lieu à valider la contrainte ;
- Laisse les dépens à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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