Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00225 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZRL
ORDONNANCE
Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 30
Nous, Vincent DUFOURD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant du Préfet de la Charente Maritime,
En présence de Monsieur [G] [Z], né le 03 Décembre 1992 à [Localité 1] de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Me Okah atenga CRESCENCE [Localité 2] FRANCE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [G] [Z], né le 03 Décembre 1992 à [Localité 1] de nationalité Algérienne et qui a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour d'une durée deux ans ainsi que d'une assignation à résidence prononcé par le préfet de la [Etablissement 1] le 20 août 2026 et lui ayant été notifiées le même jour à 17h15.
Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2026 à 15h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [Z] pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [G] [Z] né le 03 Décembre 1992 à [Localité 1] de nationalité Algérienne le 26 octobre 2026 à 15h18,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, conseil de Monsieur [G] [Z], ainsi que les observations de Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant de la préfecture de la Charente Maritime et les explications de Monsieur [G] [Z] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Monsieur le conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 28 Octobre 2026 à 14 H 30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure :
1. M. [G] [Z], né le 3 décembre 1992 à [Localité 1] (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour de 2 ans ainsi que d'une assignation à résidence, mesures prises par M. le préfet de la Charente-Maritime le 20 août 2026.
Le 17 octobre 2026, l'intéressé a été interpellé par les services de police de [Localité 3] et placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait l'usage de produits stupéfiants, défaut de permis de conduire et maintien irrégulier sur le territoire français malgré placement en assignation à résidence.
A sa levée de garde à vue, M. [G] [Z] a été placé en rétention administrative par arrêté de M. le préfet de la Charente-Maritime pris le 18 octobre 2026 et notifié le même jour.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 20 octobre 2026 à 14 heures 12, M. [G] [Z], par truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité.
3. Par requête enregistrée au greffe le 22 octobre 2026 à 12 heures 03, M. le préfet de la Charente-Maritime a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
4. Par ordonnance rendue le 23 octobre 2026 à 15 heures 40, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux requêtes précitées,
- autorisé la prolongation de la rétention de M. [G] [Z] pour une durée de 26 jours.
5. Par requête du 26 octobre 2026 à 15 heures 18, le conseil de M. [G] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du 23 octobre 2026,
Par conséquent :
- constater l'irrégularité de la mesure de placement,
- constater l'irrecevabilité de la requête,
- lever la mesure de placement en rétention, à titre principal,
- rejeter la requête en prolongation de rétention,
- en conséquence, remettre M. [G] [Z] en liberté,
- accorder à M. [G] [Z] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
6. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- la mesure de placement en rétention administrative serait irrégulière en ce que son client présenterait de solides garanties de représentation disposant d'une adresse et ayant remis son passeport aux autorités,
- la mesure de placement en rétention administrative serait irrégulière en ce qu'elle ne serait pas suffisamment motivée, ne prenant pas en compte la situation familiale de son client et caractérisant, à tort, une menace à l'ordre public,
- la mesure de placement en rétention administrative serait irrégulière en ce qu'elle ne prendrait pas en compte la vulnérabilité de son client, lequel souffrirait d'une double hernie discale,
- son client aurait du faire l'objet d'une assignation à résidence.
A l'audience, le conseil de M. [G] [Z] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
7. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que M. [G] [Z] n'a pas de garanties de représentation et qu'il sait qu'il doit quitter le territoire français depuis 2023.
8. M.[G] [Z] a eu la parole en dernier et a déclaré qu'il souhaitait rester auprès des enfants de sa compagne.
Motifs de la décision :
9. Aux termes de l'article L. 741-1 du CESEDA, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
L'article L.742-1 du CESEDA dispose « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ».
En outre, en application de l'article L741-3 du CESEDA, «'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'».
Selon l'article L. 742-3 du même code, «'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1'».
Il appartient au magistrat du siège, en application des articles L.741-1 et L.741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour s'assurer que l'étranger soit maintenu en rétention uniquement pour le temps strictement nécessaire à son départ.
10. Le conseil de l'intéressé considère que M. le préfet de la Charente-Maritime aurait dû privilégier une mesure d'assignation à résidence, moins attentatoire aux libertés de l'intéressé qui dispose d'un domicile fixe et d'une vie de famille stable sur le territoire national.
Aux termes l'article L.612-3 du CESEDA : «Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : [..] 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement; [...] 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut presenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3º de l'article L.142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.721-6 à L.721-8, L.731-1, L.731-3, L.733-1 à L.733-4, L.733-6, L.743-13 à L.743-15 et L.751-5.»
En l'espèce, M. [G] [Z] est titulaire d'un passeport émanant des autorités algériennes en cours de validité, remis contre récépissé aux autorités préfectorales.
L'intéressé s'est, d'une part, maintenu sur le territoire français malgré les précédentes mesures d'éloignement édictées à son encontre et, d'autre part, soustrait aux mesures d'assignation à résidence prises à son sujet à son domicile situé à [Localité 3]. Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, M. [G] [Z] ne justifie en réalité nullement de sa participation aux charges domicile de sa compagne. L'intéressé ne justifie pas plus à hauteur d'appel exercer de quelconques prerogatives parentales, pas plus qu'il ne justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants de son épouse.
De surcroit, M. [G] [Z] a explicitement exprimé son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français lors de son audition en garde à vue et lors de l'audience à la cour puisqu'il a indiqué vouloir rester auprès des enfants de sa compagne.
Ces éléments mettent en évidence un risque patent de fuite de sorte que c'est à bon droit que la préfecture a placé l'intéressé en rétention administrative.
11. Le conseil de l'intéressé soutient ensuite que M. le préfet de la Charente-Maritime ne démontre pas, par une motivation suffisamment étoffée en fait et en droit, avoir effectivement pris connaissance de sa situation personnelle.
Si aux termes de l'article L.741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative doit être « écrite et motivée », il convient de rappeler que l'office du juge judiciaire charge de contrôler cette exigence légale ne porte pas sur la pertinence de la motivation mais s'mplement sur son existence en soi, à savoir l'énoncé écrit de considérations de droit et de fait au soutien de la décision.
12. En l'espèce, l'arrêté en cause est longuement motivé en droit et en fait, fait état de la situation personnelle de M. [G] [Z], dont il est précisé qu'il s'est marié en Algérie avec Mme [U] [R] avec laquelle il n'a pas encore eu d'enfant et qu'il a un domicile déclaré dans la ville de [Localité 3], tandis que sa famille demeure sur le territoire algérien où il a vécu jusqu'à ses 31 ans.
Ledit arrêté précise également expressément et clairement les motifs du placement en rétention, à savoir l'absence de ressources licites de M. [G] [Z], la décision du 27 août 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le défaut de présence de l'intéressé à l'embarquement du vol à destination d'Alger le 09 mars 2026 ainsi que la condamnation prononcée le 09 avril 2024 par le tribunal correctionnel de Saintes à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours.
L'administration a donc parfaitement tenu compte de la situation de l'intéressé dans toutes ses circonstances factuelles.
13. M. [G] [Z] reproche à l'administration de ne pas avoir pris en compte ses souffrances engendrées par sa double hernie discale lors de son placement en rétention administrative.
Selon l'article L.741-4 du CESEDA, « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».
14. En l'espèce, si l'intéressé a pu alléguer lors de son audition en garde-à-vue le 18 octobre dernier souffrir d'une double hernie discale et « ne pas pouvoir tenir debout très longtemps » sans son traitement, les pièces dont il se prévaut ne permettent pas d'en attester. Les ordonnances jointes à son appel, ne sont que des prescriptions de divers médicaments, à supposer que la vulnérabilité dont se prévaut M. [G] [Z] soit incompatible avec la mesure de rétention dont il fait l'objet.
En conséquence, pour l'ensemble de ses raisons il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
Par ces motifs
Statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire mise à la disposition au greffe après avis aux parties,
Confirme l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 23 octobre 2026,
Y ajoutant,
Constate que M. [G] [Z] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du CESEDA.
Le greffier, Le conseiller délégué.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment