Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F884 Numéro de Procédure collective : 2026RJ284
JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS [T] TRAITEUR EVENT (anciennement dénommée [N] TRAITEUR) [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 789 645 447
Activité : préparation et vente de viandes en charcuterie, fabrication de plats préparés, repas, activité de traiteur en général
Dirigeante :
SAS K.P INVEST (RCS [Localité 2] 881 120 125) représentée par Monsieur [A] [T] en qualité de président
Comparution :
Monsieur [A] [T] assisté de Maître SCARFOGLIERO Anthony, avocat à [Localité 2], Monsieur [P] [F], associé, Madame [J] [U], membre du CSE
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 23/09/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 03/06/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [T] TRAITEUR EVENT (anciennement dénommée [N] TRAITEUR) et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience du 29/07/2026 puis l'a renvoyée à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 23/09/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;
Attendu que l'administrateur judiciaire judiciaire constate que les prévisions annoncent une baisse du chiffre d'affaires ; qu'un projet de plan de redressement apparaît de plus en plus difficile à établir au vue de la situation ; qu'une cession est à envisager ; qu'il sollicite la poursuite de la période d'observation,
Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que les dirigeants souhaitaient présenter un plan de redressement mais qu'ils se heurtent à de nombreuses difficultés sociales, financières et administratives ; qu'en l'état la faisabilité d'un plan apparaît de moins en moins possible, qu'il faut envisager une cession ; qu'il sollicite la poursuite de la période d'observation,
Attendu que le débiteur reconnaît que la situation n'évolue pas favorablement ; qu'il considère qu'une procédure de cession pourrait être la meilleure solution et demande à ce que la mission de l'administrateur judiciaire soit modifier afin de mettre en place un appel d'offres,
Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d'observation,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
Qu'il y a lieu de modifier la mission de l'administrateur judiciaire et dire qu'il aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion,
Attendu toutefois que le Tribunal souhaite veiller au bon déroulement de la procédure et qu'il y aura lieu de rappeler l'affaire avant la fin de la période d'observation à l'audience du 04/11/2026,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient la SAS [T] TRAITEUR EVENT (anciennement dénommée [N] TRAITEUR) en période d'observation, laquelle prendra fin au 02/12/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
Modifie la mission de l'administrateur judiciaire à savoir qu'il a désormais pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 04/11/2026 à 15:00, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 04/11/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra à la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [I] [Y], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne l'emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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