Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2026 009196
ORDONNANCE DE REFERE DU 21/09/2026
Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 07/09/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
FINANCIERE GOURMAND (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Corinne TOMAS-BEZER
CONTRE
TETRIS (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Cédric DUBUCQ
[Adresse 3] (SARL) [Adresse 4]
non comparante
ABBA ENERGIES (SAS) [Adresse 5]
non comparante
ETUDES REALISATIONS PROJETS (ERP) (SAS) [Adresse 6]
Comparant par Maître Christophe MILHE-COLOMBAIN
Formule exécutoire délivrée à Maître Corinne TOMAS-BEZER
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, FINANCIERE GOURMAND (SAS) :
les actes d'assignation en référé délivrés le 26/05/2026, le 28/05/2026, le 10/06/2026 et le 11/06/2026 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 07/09/2026,
Vu pour les défendeurs,
TETRIS (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 07/09/2026,
ALU PRO DE LA COSTA VERDE (SARL) : non comparante et non représentée,
ABBA ENERGIES (SAS) : non comparante et non représentée,
ETUDES REALISATIONS PROJETS (ERP) (SAS) :
les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 07/09/2026,
RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société FINANCIERE GOURMAND a confié le 22 février 2024 à la société TETRIS la réalisation de travaux en sa qualité d'entreprise générale du bâtiment ou la maitrise d'œuvre pour la rénovation complète du [Adresse 11], destiné à recevoir des évènements en accueillant du public.
Le montant global des travaux a été estimé à 2 millions d'euros.
TETRIS a confié des lots à des sous-traitants et en particulier ceux concernés par le litige :
ALU PRO DE LA COSTA VERDE, ci-après ALU PRO pour la fourniture et la pose de menuiseries,
ETUDES REALISATIONS PROJETS (ERP) pour la serrurerie,
ABBA ENERGIES pour l'électricité et la climatisation.
Les prestations n'ont pas été achevées et des procès-verbaux de constat ont rapporté l'état des travaux :
Le 3 octobre 2010, constatant l'absence de plusieurs menuiseries, de volets, des défauts d'étanchéité et des moisissures au pied des fenêtres, les menuiseries intérieures non posées,
Le 4 mars 2025 constatant l'abandon du chantier par l'entreprise ABBA ENERGIES, absente depuis le 14 février 2025, mais aussi des désordres dans les travaux électriques, les tableaux, …
ALU PRO a été mise en demeure d'achever ses prestations le 14 octobre 2024 sans résultat,
TETRIS a été mise en demeure le 27 novembre 2024 de pallier à des carences constatées dans le suivi du projet, sans résultat,
ABBA ENERGIES a été mise en demeure d'achever ses prestations le 7 janvier 2025 sans résultat.
Le 4 mars 2025 TETRIS a prononcé l'arrêt du marché d'électricité et climatisation face à l'abandon du chantier de ABBA ENERGIES.
La société ERP a cessé ses interventions en mars 2025, laissant inachevés quelques travaux.
Un nouveau constat a été dressé le 2 février 2026 pour l'ensemble des postes de travaux.
Dans ces conditions FINANCIERE GOURMAND a assigné les sociétés TETRIS, ABBA ENERGIES, ERP et ALU PRO entre fin mai et début juin 2026 pour voir ordonnée une expertise judiciaire.
C'est ainsi que l'affaire s'est présentée devant nous à l'audience du 7 septembre 2026.
LES DEMANDES DES PARTIES
FINANCIERE GOURMAND nous demande :
DESIGNER tel expert qu'il plaira à Monsieur ou Madame le Président du Tribunal avec pour mission :
Se rendre sur place, les lieux situés à [Adresse 7] situé [Adresse 8],
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers ;
Evoquer, à l'issue de la première réunion entre les parties, le calendrier possible de la suite de ses opérations,
Entendre les parties en leurs explications et tout sachant,
Donner tous éléments permettant de déterminer le rôle de chacun des intervenants au chantier, les travaux réalisés par chacun et les liens contractuels;
Etudier les devis, marchés, situations, avenants, bons de paiement, appels de fonds et plus généralement toutes les facturations appelées par TETRIS CONSTRUCTION, et ses sous-traitants ALU PRO DE LA COSTA VERDE, ABBA ENERGY, BATILUX et ERP ;
* Dire s'ils correspondent aux travaux effectués ou aux prestations fournies ;
Donner son avis sur les mémoires et situations de l'entreprise ou sur les décomptes;
Préciser et déterminer les délais de réalisation contractuellement convenus et à défaut les délais normaux de réalisation de ce type d'ouvrage ;
Décrire les désordres, malfaçons non-conformités et inachèvements affectant l'immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation de la demanderesse et ayant fait de procès-verbaux de constats des constats d'huissiers des 3 octobre 2024, 4 mars 2025 et 2 février 2026;
En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelles proportions ;
Indiquer les solutions appropriées pour y remédier ; en évaluer le coût et à défaut, chiffrer le coût du remplacement ;
Préciser et évaluer les préjudices de tous ordres en ce compris le préjudice de jouissance et pertes d'exploitation - et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier ;
* Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient techniquement nécessaires au regard de l'objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis, les soumettre en temps utile aux observations écrites des parties et répondre à leur dire ;
Fournir tous éléments à la juridiction compétente lui permettant de fixer la date de la réception des ouvrages exécutés ;
Procéder à toutes diligences et faire généralement toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir à la solution du différend ;
Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité non couverte par sa propre compétence.
REJETER toute demande de condamnation provisionnelle,
CONDAMNER les requises à verser aux débats les conditions générales et particulières des polices d'assurance RCD en vigueur au jour de la DOC et leur attestation d'assurance RC pour les années 2024 et 2025 et cela sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours après l'ordonnance à intervenir,
RESERVER les dépens.
ERP nous demande :
VU l'article 873 du Code de Procédure Civile, VU l'article 9 du Code de Procédure Civile, VU les articles 1101 et suivants du Code Civil, VU les pièces produites aux débats,
ENTENDRE débouter la société « FINANCIERE GOURMAND » de toutes ses demandes, fins et prétentions telles que dirigées à l'encontre de la société ERP,
ENTENDRE condamner à titre provisionnel la société « FINANCIERE GOURMAND à porter et payer à la société ERP la somme de 46 000 €uros,
ENTENDRE condamner la société « FINANCIERE GOURMAND » à porter et payer à la société ERP la somme de 5 000 €uros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
ENTENDRE condamner la société « FINANCIERE GOURMAND » aux entiers dépens.
TETRIS nous demande :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces visées,
COMPLÉTER la mission de l'expert désigné afin qu'il lui appartienne, en outre, de :
Déterminer le rôle de la société FINANCIERE GOURMAND, maître d'ouvrage, et de Monsieur [D] dans la conduite du chantier, ainsi que les liens contractuels directs noués et les paiements directs effectués entre le maître d'ouvrage et chacune des entreprises intervenues ;
Décrire les désordres, malfaçons, non-conformités et inachèvements lot par lot, et en déterminer l'imputabilité respective entre l'ensemble des intervenants ;
Déterminer la date de réception des ouvrages et de prise de possession de l'immeuble par le maitre d'ouvrage ;
DÉCLARER les opérations d'expertise communes et opposables à la société Bati Lux, titulaire du lot couverture, à charge pour la société FINANCIERE GOURMAND de l'appeler en la cause ;
DÉBOUTER la société FINANCIERE GOURMAND de sa demande tendant à voir condamner la société TETRIS, sous astreinte, à communiquer ses attestations et polices d'assurance, comme étant sans objet à son égard
METTRE les frais de l'expertise à la charge provisoire de la société FINANCIERE GOURMAND ;
RÉSERVER les dépens.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT
Sur la non comparution de ALU PRO DE LA COSTA VERDE :
Nous constatons la non comparution de la société ALU PRO DE LA COSTA VERDE, régulièrement assignée par une signification faite « à personne », la personne étant présente et précisant être habilitée à recevoir l'acte.
Sur la non comparution de ABBA ENERGIES (SAS) :
Nous constatons l'absence de la société ABBA ENERGIES, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Sur le bienfondé des demandes :
Par leurs dernières conclusions et plaidoiries à la barre, les sociétés TETRIS et ERP contestent diversement les allégations de FINANCIERE GOURMAND, se renvoyant quelque fois entre elles les responsabilités.
Dès lors il nous apparait que seule une expertise judiciaire est de nature à permettre à la juridiction d'établir la réalité des désordres et de statuer sur les éventuelles responsabilités de chacun.
En conséquence, nous ordonnerons une expertise judiciaire dont les détails seront précisés dans le dispositif de la présente ordonnance.
TETRIS nous rapporte que FINANCIERE GOURMAND est intervenue directement dans la conduite du chantier, passant des commandes aux entreprises ou négociant avec elles des paiements directs, notamment à ALU PRO.
TETRIS rappelle par ailleurs que FINANCIERE GOURMAND a ouvert ses locaux au public et nous demande en conséquence de compléter la mission de l'expert dans ce sens.
Ces demandes étant fondées, nous y ferons droit en complétant la mission de l'expert.
Dans l'attente du rapport de l'expert, nous débouterons toute demande de versement de sommes à titre provisionnel.
La demande de FINANCIERE GOURMAND de voir les attestations de police d'assurance versées au débat est légitime et nécessaire. Nous y ferons droit sans ordonner d'astreinte, l'expert assurant par ailleurs cette demande durant sa mission.
En l'état de l'instance, nous dirons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réserverons les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement :
ORDONNONS une expertise judiciaire selon les modalités ci-après définies et désignons pour y procéder :
Monsieur [O] [F]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'Aix en Provence,
Adresse : [Adresse 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Adresse électronique : [Courriel 1]
Avec mission de :
Se rendre sur place, les lieux situés à [Adresse 7] situé [Adresse 8],
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers,
Evoquer, à l'issue de la première réunion entre les parties, le calendrier possible de la suite de ses opérations,
Entendre les parties en leurs explications et tout sachant,
Donner tous éléments permettant de déterminer le rôle de chacun des intervenants au chantier, les travaux réalisés par chacun et les liens contractuels,
Déterminer le rôle de la société FINANCIERE GOURMAND, maître d'ouvrage, et de Monsieur [D] dans la conduite du chantier, ainsi que les liens contractuels directs noués et les paiements directs effectués entre le maître d'ouvrage et chacune des entreprises intervenues,
Etudier les devis, marchés, situations, avenants, bons de paiement, appels de fonds et plus généralement toutes les facturations appelées par TETRIS CONSTRUCTION, et ses sous-traitants ALU PRO DE LA COSTA VERDE, ABBA ENERGY, BATILUX et ERP,
* Dire s'ils correspondent aux travaux effectués ou aux prestations fournies,
* Donner son avis sur les mémoires et situations de l'entreprise ou sur les décomptes,
Préciser et déterminer les délais de réalisation contractuellement convenus et à défaut les délais normaux de réalisation de ce type d'ouvrage,
Décrire les désordres, malfaçons non-conformités et inachèvements affectant l'immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation de la demanderesse et ayant fait de procès-verbaux de constats des constats d'huissiers des 3 octobre 2024, 4 mars 2025 et 2 février 2026,
En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelles proportions,
Indiquer les solutions appropriées pour y remédier ; en évaluer le coût et à défaut, chiffrer le coût du remplacement,
Préciser et évaluer les préjudices de tous ordres en ce compris le préjudice de jouissance et pertes d'exploitation - et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier,
* Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient techniquement nécessaires au regard de l'objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis, les soumettre en temps utile aux observations écrites des parties et répondre à leur dire,
Fournir tous éléments à la juridiction compétente lui permettant de fixer la date de la réception des ouvrages exécutés,
Déterminer la date de réception des ouvrages et de prise de possession de l'immeuble par le maitre d'ouvrage,
Procéder à toutes diligences et faire généralement toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir à la solution du différend,
Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité non couverte par sa propre compétence,
Faire et rapporter d'une façon générale toutes investigations et observations utiles à l'examen des prétentions des parties,
Etablir des pré-conclusions qui seront remises aux parties ou à leurs conseils, et leur donner un mois pour recueillir leurs éventuels dires ou observations et y apporter une réponse motivée,
Du tout dresser rapport,
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile sous le contrôle du juge désigné à cet effet dans les conditions de l'article 155-1 du Code de procédure civile,
Disons que l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, recueillir l'avis d'un autre technicien compétent dans une spécialité distincte de la sienne, mais, en ce cas, devra en aviser les parties et le juge chargé du contrôle,
Fixons à la somme de 3.500 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert que FINANCIERE GOURMAND devra consigner au Greffe du tribunal de céans dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification qui lui sera faite de la présente décision,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle, la désignation d'expert sera caduque,
Disons qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera,
Disons qu'en ce cas, à défaut de consignation de la provision complémentaire dans le délai et selon les modalités fixées, et sauf prorogation de délai par le juge chargé du contrôle, l'expert déposera son rapport en l'état après en avoir référé au juge chargé du contrôle,
Disons que, dans cette dernière hypothèse, l'expert devra présenter une demande d'honoraires correspondant à la rémunération des diligences par lui accomplies,
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de céans dans un délai de 6 mois à compter du jour où il sera averti que les parties ont consigné la provision initiale mise à leur charge,
Disons que si l'expert devait se heurter à des difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai imparti, il en ferait rapport au juge chargé du contrôle qui pourrait, si nécessaire, proroger ce délai,
Disons que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert devra communiquer aux parties une « Note de Synthèse » par laquelle il les informera de ses conclusions provisoires et leur accordera un délai de deux semaines pour leur permettre de faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre de façon précise, motivée et explicite dans son rapport,
Disons que l'expert déposera son rapport au Greffe de la juridiction de céans accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'en établir la réception,
Rappelons aux parties que, s'il y a lieu, celles-ci pourront adresser à l'expert et à la juridiction, ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception et que, passé ce délai, le juge fixera la rémunération de l'expert,
Disons que l'expert, en déposant sa demande de rémunération, devra indiquer au juge chargé du contrôle la date à laquelle il a adressé aux parties ladite demande,
Disons que conformément aux articles 173 et 282 du Code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties en mentionnant cette remise sur l'original,
ORDONNONS aux sociétés TETRIS, ABBA ENERGIES, ERP – ETUDES REALISATIONS PROJETS et ALU PRO DE LA COSTA VERDE de communiquer à FINANCIERE GOURMAND les conditions générales et particulières des polices d'assurance RCD en vigueur au jour de la DOC et leur attestation d'assurance RC pour les années 2024 et 2025, au plus tard 15 jours après la date de la signification qui leur sera faite de la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte,
DEBOUTONS toute demande de versement de sommes à titre provisionnel dans l'attente du rapport de l'expert,
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
RESERVONS les dépens, dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 100,98 euros TTC (tva 16,83 euros),
DISONS que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.