Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
15 septembre 2026
N° RG 25/06916 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUEM
Minute N° 26/0196
AFFAIRE : [Q] [D]
C/ URSSAF ILE-DE-FRANCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution, assistée de Elodie JOUVE, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Signé par Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [D],
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant et domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Maître Carole LAGARDERE, avocat au barreau de Toulon
DEFENDERESSE :
URSSAF ILE-DE-FRANCE,
ayant pour N° SIRET 788 617 793 00013 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Serge PICHARD, avocat au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Carole LAGARDERE - 271
Me Serge PICHARD - 0203
Copie délivrée le :
à : [Q] [D] (LRAR + LS)
URSSAF ILE-DE-FRANCE (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [D] a été affiliée au régime de protection sociale des travailleurs non salariés auprès de l’URSSAF.
L’URSSAF a émis plusieurs contraintes à l’encontre de Madame [Q] [D] et notamment:
- contrainte n°0083995199 du 13 juin 2019 portant sur la somme de 19.272 €
- contrainte du 2 mars 2020 portant sur la somme de 2.405 €.
Madame [Q] [D] a formé opposition à la contrainte émise le 13 juin 2019 et une ordonnance de radiation est intervenue le 24 juin 2020.
Madame [Q] [D] a également formé opposition à une contrainte émise le 27 avril 2023. Par jugement du 4 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a condamné Madame [Q] [D] à payer à l’URSSAF la somme de 1.167 €.
Par actes du 29 octobre 2025, l’URSSAF ILE DE FRANCE a fait pratiquer des saisies-attribution entre les mains de la FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, la société BOURSORAMA et la CAISSE D’EPARGNE pour recouvrement de la somme de 16.281,09 € en vertu des contraintes émise les 19 septembre 2017 et 2 mars 2020. Les saisies-attributions ont été dénoncées à Madame [Q] [D] le 4 novembre 2025
Par exploit délivré le 21 novembre 2025, Madame [Q] [D] a fait assigner l’URSSAF ILE DE FRANCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir :
- annuler la saisie-attribution en date du 29 octobre 2025 pratiquée à la requête de l’URSSAF ILE DE FRANCE entre les mains de la FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, BOURSORAMA et la CAISSE D’EPARGNE et ordonner sa mainlevée,
- condamner l’URSSAF ILE DE FRANCE à lui reverser les sommes indûment saisies,
- condamner l’URSSAF ILE DE FRANCE à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Après avoir fait l'objet d’un renvoi, le dossier a été retenu lors de l’audience du 16 juin 2026.
Madame [Q] [D] a soutenu les termes de son acte introductif d'instance.
L’URSSAF ILE DE FRANCE a déposé des écritures aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de :
- débouter Madame [Q] [D] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner Madame [Q] [D] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
L'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
En l'espèce, la contestation de la saisie-attribution, dont il n’est pas contesté qu’elle a été dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable par lettre recommandée avec avis de réception à l’huissier instrumentaire, a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie. Elle est donc recevable en la forme.
Sur la mainlevée des saisies-attribution du 29 octobre 2025
L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Aux termes de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment : […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
Aux termes du second alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.”
Aux termes de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Par application de l'ordonnance du 25 mars 2020, comportant des dispositions dérogatoires à raison de la crise sanitaire, ce délai de recouvrement a été suspendu du 23 mars 2020 à la fin de l'état d'urgence sanitaire intervenu le 30 juin 2020, soit durant 111 jours.
En l’espèce, il est établi et non contesté que l’URSSAF a émis des contraintes à l’encontre de Madame [Q] [D] les 19 septembre 2017, 13 juin 2019, 2 mars 2020 et 27 avril 2023.
Il résulte des pièces produites que le commandement de payer délivré le 10 mars 2023 ainsi que les saisies-attributions du 29 octobre 2025 ont été diligentés en vertu des contraintes émises le 19 septembre 2017 et 2 mars 2020.
En premier lieu, Madame [Q] [D] soutient que les mesures d’exécution seraient irrégulières dès lors qu’elle a formé opposition à la contrainte du 13 juin 2019, laquelle a fait l’objet d’une décision de radiation.
Toutefois, il y a lieu de relever que ni le commandement de payer, ni les saisies-attribution n’ont été pratiqués en exécution de la contrainte du 13 juin 2019. Si l’URSSAF indique dans ses conclusions que la contrainte du 13 juin 2019 est venue se substituer à celle du 19 septembre 2017, laquelle aurait été supprimée, force est de constater qu’elle ne produit aucun élément permettant d’en justifier et de démontrer qu’elle constitue encore un titre exécutoire susceptible de fonder une mesure d’exécution. Ainsi, la contrainte du 19 septembre 2017 ne peut valablement servir de fondement aux saisies-attributions contestées.
Les développements relatifs à l’opposition formée contre la contrainte du 13 juin 2019 et aux conséquences de la radiation de cette procédure sont sans incidence sur la validité des mesures d’exécution litigieuses, celles-ci n’ayant pas été diligentées sur le fondement de cette contrainte. De façon surabondante, il convient de rappeler qu’une contrainte ne produit les effets d’un jugement qu’à la condition de ne pas avoir été frappée d’opposition ou que l’opposition formée ait été rejetée et qu’en l’espèce, il n’est pas justifié de l’issue de l’instance, étant précisé qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de se prononcer sur une éventuelle péremption de cette procédure. Il n’est ainsi pas démontré que la contrainte du 13 juin 2019 ait acquis un caractère définitif lui permettant de produire les effets d’un jugement.
En second lieu, Madame [Q] [D] conteste le bien-fondé de la contrainte du 2 mars 2020 soutenant qu’il n’est pas justifié de sa notification et que les cotisations correspondant à la régularisation de l’année 2016 auraient fait l’objet d’une autre contrainte et auraient, en outre, été réglées. Elle ajoute qu’en tout état de cause, cette contrainte est prescrite.
Toutefois, contrairement à ce qu’elle soutient, il est justifié que la contrainte du 2 mars 2020 lui a été signifiée par acte du 12 mars 2020.
En outre, il convient de rappeler que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni connaître des demandes tendant à remettre en cause dans son principe ou sa validité les droits et obligations qu'elle constate. Il ne lui appartient donc pas de statuer sur la régularité ou le bien-fondé de la contrainte du 2 mars 2020.
S’agissant de la prescription, il convient de souligner que le délai de prescription de l’action en exécution a été interrompu par le commandement de payer délivré le 10 mars 2023. Les saisies-attributions pratiquées le 29 octobre 2025 sont ainsi intervenues avant l’expiration du nouveau délai de prescription de sorte que la contrainte du 2 mars 2020 demeure exécutoire.
Enfin, Madame [Q] [D] fait valoir qu’elle s’est acquittée des sommes mises à sa charge au titre de la contrainte du 27 avril 2023, confirmée par jugement du pôle social du 4 novembre 2024. Toutefois, cette contrainte ne constitue pas le fondement des saisies-attribution contestées. En outre, les paiements dont elle se prévaut ne sont justifiés par aucune pièce permettant d’en établir la réalité ni leur imputation sur la créance poursuivie. Au surplus, il résulte du décompte des saisies-attribution que la créance poursuivie au titre de la contrainte du 2 mars 2020 tient compte de versements effectués par Madame [Q] [D] à hauteur de 1.073 €. Celle-ci ne justifie d’aucun règlement de nature à éteindre tout ou partie de la créance demeurant due au titre de cette contrainte.
Il y a lieu en conséquence de valider les effets des saisies-attribution à concurrence de la seule créance résultant de la contrainte du 2 mars 2020, soit la somme de 2.405 € en principal, les mesures ne pouvant être maintenues pour les sommes réclamées au titre de la contrainte du 19 septembre 2017 dont le caractère exécutoire n’est pas établi.
En conséquence, compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’ordonner le cantonnement des saisies-attribution pratiquées par l’URSSAF ILE DE FRANCE en vertu de la contrainte émise le 2 mars 2020, par actes du 29 octobre 2025, entre les mains de la FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, la société BOURSORAMA et la CAISSE D’EPARGNE à la somme de 1.496,84 € (2.405 € en principal, 164,84 € au titre des frais et 1.073 € au titre des versements effectués).
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu du jugement rendu et de l'équité, les parties seront déboutées de leurs demandes d'indemnité de procédure fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable en la forme la contestation de Madame [Q] [D],
DÉBOUTE Madame [Q] [D] de ses demandes tendant à la nullité et à la mainlevée des saisies-attribution en date du 29 octobre 2025 pratiquées à la requête de l’URSSAF ILE DE FRANCE,
ORDONNE le cantonnement des saisies-attribution pratiquées par l’URSSAF ILE DE FRANCE en vertu de la contrainte émise le 2 mars 2020, par actes du 29 octobre 2025, entre les mains de la FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, la société BOURSORAMA et la CAISSE D’EPARGNE à la somme de 1.496,84 €,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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