Texte intégral
Jugement du : 03 Novembre 2026
N° RG n° N° RG 26/00540 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5WZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Société SOCIETE CGL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, substitué par Me MOREL, avocat au barreau de NANCY
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [U]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Noëlle ROBIN, juge placée auprès du premier président près la cour d'appel de Nancy, déléguée au tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, par ordonnance en date du 26 juin 2026, rectifiée par ordonnance du 30 juin 2026 ;
Greffier : Madame GAGGIOLI lors des débats, madame CABLÉ lors du délibéré
DÉBATS : Audience publique du : 07 Septembre 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,
Décision réputée contradictoire mise à la disposition des parties au greffe et en premier ressort.
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Copie exécutoire délivrée le : à Me PAT
Copie simple délivrée le : à Me PAT
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre de contrat de crédit signée électroniquement le 22 août 2023, la société Compagnie Générale de Location d’équipements, ci-après dénommée société CGL, a consenti à Monsieur [W] [U] un crédit d’un montant de 36.553,76 euros, au taux contractuel fixe de 5,313 % remboursable en 60 mensualités de 715,73 euros affecté à l’acquisition d’un véhicule BMW série 4 immatriculé [Immatriculation 1].
Le 25 août 2023, Monsieur [W] [U] a signé un procès-verbal de livraison du bien financé par l’emprunt.
Se prévalant du défaut de paiement des échéances convenues, la société CGL a adressé à Monsieur [W] [U], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 octobre 2024, une mise en demeure préalable de régulariser les échéances impayées dans un délai de 08 jours, à défaut de quoi elle prononcerait la déchéance du terme.
La société CGL a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 28 octobre 2024 et mis en demeure Monsieur [W] [U] de procéder au remboursement intégral des sommes dues.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, la société CGL a fait assigner Monsieur [W] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties du 28 octobre 2024 ;à titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d’instance ; à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente conclue entre les parties ; en tout état de cause : enjoindre à Monsieur [W] [U] de restituer à la société CGL le véhicule financé de marque BMW de type série 4, immatriculé [Immatriculation 1] ;assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque BMW de type série 4, immatriculé [Immatriculation 1], d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; autoriser la société CGL à faire procéder à l’appréhension du véhicule marque BMW de type série 4, immatriculé [Immatriculation 1] , en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;condamner Monsieur [W] [U] à lui payer la somme de 36.737,28 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,313 % à compter du 19 février 2025 au titre du solde du prêt ; condamner Monsieur [W] [U] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Au soutien de sa demande, la société CGL fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 26 janvier 2026 où le juge a soulevé d’office, sur le fondement du code de la consommation, le moyen fondé sur la forclusion comme cause d’irrecevabilité. Il a également soulevé les moyens relatifs au caractère abusif de la clause de déchéance du terme et à la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux, dont la liste écrite et détaillée a été versée au dossier de la procédure.
La procédure a fait l’objet de plusieurs renvois.
Par jugement du 1er avril 2026, l’affaire a fait l’objet d’une caducité.
Par décision du 20 mai 2026 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, la juge des contentieux de la protection a accepté la demande de relevé de caducité présentée par Maître [Z] aux motifs que l’avocat qui aurait dû être présent en qualité de demandeur a eu un empêchement d’ordre médical.
A l’audience du 07 septembre 2026, la société CGL, représentée par son conseil, a sollicité oralement le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [W] [U], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 26 janvier 2026.
Selon l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la recevabilité
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit par la société CGL que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 30 juin 2024, par application de la règle de l’imputation des versements sur les échéances les plus anciennes, conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil.
La demande en paiement de la société CGL ayant été introduite le 17 novembre 2025, il convient de la déclarer recevable.
Sur la déchéance du terme
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, il est démontré que suivant offre de contrat de crédit acceptée le 22 août 2023, la société CGL a consenti à Monsieur [W] [U] un crédit affecté pour l’achat d’un véhicule d’un montant de 36.553,76 euros au taux contractuel fixe de 5,313 % remboursable en 60 mensualités de 715,73 euros.
Ce contrat de prêt contient, à l’article 15 une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement laissant un délai de 08 jours à l’emprunteur pour régulariser son impayé avant le prononcé de la déchéance du terme.
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [W] [U] a cessé de régler les échéances du prêt à compter de 30 juin 2024, que la société CGL a mis en demeure l’emprunteur de régler des échéances impayées de 3.313,04 euros dans un délai de 08 jours par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 07 octobre 2024 et que cette mise en demeure est restée sans effet.
Monsieur [W] [U] qui n’a pas comparu, ne produit aucun élément de nature à démontrer s’être libéré de ces sommes.
En l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la société CGL a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 28 octobre 2024.
Ainsi, la société CGL est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il incombe au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation.
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit.
La vérification de la solvabilité de l’emprunteur implique pour le prêteur non seulement de vérifier les ressources de celui-ci mais également de les comparer avec ses charges afin de s’assurer que l’emprunteur dispose d’une capacité réelle de remboursement.
Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.
La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs précisé que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives ».
L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l’espèce, la société CGL produit une fiche de dialogue qui n’est complétée que, pour la partie des ressources, des revenus de Monsieur [W] [U] et ne comporte aucune indication sur ses charges. Néanmoins, si la société CGL justifie avoir sollicité de l’emprunteur son avis d’imposition, elle n’a sollicité aucun justificatif de ses charges, aucun relevé de compte bancaire, justificatif d’hébergement ou quittances de loyers, ce qui lui aurait permis de s’assurer de son réel niveau d’endettement.
Il s’en déduit que la société CGL, pour évaluer la solvabilité de Monsieur [W] [U] ne s’est basée que sur des informations fournies par ce dernier, informations qui, par ailleurs, étaient incomplètes.
Ainsi, la société CGL ne démontre pas avoir vérifié la solvabilité de Monsieur [W] [U] à partir d’un nombre suffisant d’informations.
En conséquence, de ce qui précède, la déchéance du droit aux intérêts sera prononcée.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
Il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment l’offre de prêt signée le 22 août 2023, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 28 octobre 2024 que la créance de la société CGL est établie.
Les sommes dues se limiteront, en application des textes précités, à la somme de 29.651,57 euros, correspondant à la différence entre le capital emprunté par Monsieur [W] [U] de 36.553,76 euros et celui des règlements déjà effectués par ce dernier, soit 6.902,19 euros.
En conséquence, Monsieur [W] [U] sera condamné à payer à la société CGL la somme de 29.651,57 euros au titre du solde du contrat de prêt.
Sur les intérêts moratoires
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier.
L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Il est constant qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts en application de la législation sur les crédits à la consommation, l'emprunteur n'en demeure pas moins tenu aux intérêts légaux depuis la mise en demeure.
Toutefois, selon une jurisprudence européenne constante, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.
En l’espèce, il a été prononcé la déchéance du droit aux intérêts. Le crédit personnel a été accordé à un TAEG de 6,730%. En raison de la déchéance du droit aux intérêts, la somme due doit en principe porter intérêt au taux légal majorée de cinq points, deux mois après la décision devenue définitive. La déchéance du droit aux intérêts avec application de l'intérêt légal serait ainsi privée de son effet effectif et dissuasif.
Dans ces conditions, afin d’assurer une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due ne portera pas intérêts, fût-ce au taux légal.
Sur la demande en restitution
Selon les dispositions de l’article 2367 du code civil la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété, qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
L’article 2371 du même code stipule qu’à défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.
Il est de jurisprudence constance que c’est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d’une tierce personne qu’il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits, actions et accessoires contre le débiteur et que tel n’est pas le cas quand le débiteur a payé en utilisant l’ouverture de crédit que lui a consentie le tiers, le débiteur étant alors devenu le propriétaire de la chose donnée en paiement.
Par ailleurs, n'est pas l’auteur du paiement le prêteur, qui se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client afin de financer l’acquisition d’un véhicule, ledit client étant devenu, dès la conclusion du contrat de crédit, propriétaire des fonds ainsi libérés entre les mains du vendeur. Ainsi, est inopérante la subrogation consentie par le vendeur au prêteur dans la réserve de propriété du véhicule. De surcroît, la clause prévoyant une telle subrogation est abusive, en ce qu’elle laisse faussement croire à l’emprunteur, devenu propriétaire du bien dès le paiement du prix au vendeur, que la sûreté réelle a été valablement transmise, ce qui entrave l’exercice de son droit de propriété et a pour effet de créer un déséquilibre significatif à son détriment, au sens de l’article L212-1 du code de la consommation.
En l’espèce, la déchéance du terme étant acquise par la défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du crédit, la société CGL sollicite la restitution du véhicule BMW série 4 immatriculé [Immatriculation 1] en application d’une quittance subrogative et de la clause de réserve de propriété stipulée au contrat en ce que le vendeur l’a subrogé dans ses droits en qualité de préteur.
D’une part, il apparaît que la subrogation découlant de cette réserve de propriété ne peut jouer au bénéfice de l’établissement de crédit, lequel s’est borné à verser les fonds aux fins d’acquisition d’un bien par son client et ne pouvait donc juridiquement bénéficier du jeu de la subrogation, l’emprunteur étant propriétaire du bien.
De plus, et surtout, elle constitue une clause abusive au détriment du consommateur, qu’il convient nécessairement d’écarter.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il convient de rejeter la demande de restitution du véhicule BMW série 4 immatriculé [Immatriculation 1].
La demande de prononcé d’une astreinte devenant sans objet.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [W] [U], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, condamné aux dépens, Monsieur [W] [U] indemnisera la société CGL de ses frais non compris dans les dépens par une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande en paiement formée par la société CGL au titre du contrat de crédit affecté souscrit par Monsieur [W] [U] le 22 août 2023 ;
CONSTATE le caractère régulier de la clause de déchéance du terme ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société CGL, au titre du contrat de crédit précité ;
CONDAMNE Monsieur [W] [U] à payer à la société CGL la somme de 29.651,57 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat de crédit souscrit le 22 août 2023 ;
DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal ;
REJETTE la demande de restitution de la société CGL pour véhicule BMW série 4 immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE Monsieur [W] [U] au paiement des dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [W] [U] à payer à la société CGL la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nancy aux jour, mois et an ci-dessus indiqués.
La greffière La juge des contentieux de la protection