Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/04370 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXVY
Ordonnance n° 2026/M272
Monsieur [L] [M]
représenté par Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE
Appelant
Syndicat de la copropriété LES GERANIUMS représenté par son syndic en exercice SGPP,
représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté par Me Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE,
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Paloma REPARAZ, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 23 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 15 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance, en date du 26 mars 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, a:
condamné M. [L] [M] à remettre en état les parties communes situées devant le lot n° 188, en enlevant la moquette ou faux-gazon apposé au sol et en supprimant le marquage blanc peint sur l'enrobé, sous astreinte 100 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
dit que cette astreinte courra pendant trois mois, après quoi il pourra être statué sur la prévision d'une nouvelle astreinte ;
dit n'y avoir lieu à référé concernant le surplus des demandes formées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SGPP ;
débouté M. [L] [M] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
condamné M. [L] [M] aux entiers dépens, qui ne comprendront pas le coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 28 mai 2025 ;
débouté M. [L] [M] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné M. [L] [M] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SGPP, la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu la déclaration, transmise au greffe le 9 avril 2026, par laquelle M. [L] [M] a interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 27 avril 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 12 janvier 2027, l'instruction devant être déclarée close le 15 décembre 2026 précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu le premier jeu de conclusions transmis et notifié par l'appelant le 25 juin 2026 ;
Vu les conclusions d'incident, transmises le 23 juillet 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SGPP, demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l'article 524 du code de procédure civile:
de prononcer la radiation du rôle de l'affaire ;
de condamner M. [M] à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les conclusions en réponse à incident, transmises le 1er août 2026, par lesquelles M. [M] demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l'article 524 du code de procédure civile:
de dire et juger qu'il justifie avoir exécuté l'ordonnance entreprise ;
de rejeter en conséquence la demande de radiation du rôle formée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SGPP sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ;
de dire que la procédure d'appel enregistrée sous le RG n° 26/04370 se poursuivra selon le calendrier fixé, l'audience étant prévue le 12 janvier 2027 ;
de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SGPP, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, article rappelé dans l'ordonnance de référé, qui prévoit de condamner celui qui agit en justice de manière dilatoire ;
de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SGPP, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident ;
de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SGPP, aux dépens de l'incident.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et/ou juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel.
Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'alinéa 2 du même texte dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
L'objet du présent incident n'est pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée ou, qu'à défaut, l'appelant justifie des causes exonératoires précitées. Il n'appartient pas au président de chambre, statuant dans ce cadre, d'apprécier le sérieux des moyens d'annulation ou de réformation soulevés, comme doit le faire le premier président saisi sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du même code.
Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une situation irréversible pour le débiteur.
En l'espèce, le premier juge a condamné M. [M] à :
remettre en état les parties communes situées devant le lot n° 1 88, en enlevant la moquette ou faux-gazon apposé au sol et en supprimant le marquage blanc peint sur l'enrobé ;
condamné M. [M] aux entiers dépens et à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice SGPP, la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [M] affirme avoir exécuté les deux seules obligations mises à sa charge par l'ordonnance entreprise et produit à l'appui deux clichés photographiques et un courrier qu'il a adressé au syndic le 23 juillet 2026.
Si M. [M] justifie, par la production de plusieurs clichés photographiques, avoir enlevé le gazon synthétique et les marquages blancs, il convient de noter qu'il ne justifie pas avoir payé au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ni se prévaut d'une quelconque situation financière qui lui empêcherait de payer les frais irrépétibles.
En conséquence, l'appelant ne démontre pas une impossibilité pour lui d'exécuter l'ordonnance entreprise portant sur les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre ou que leur exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Par conséquent, la présente affaire sera donc radiée du rang des affaires en cours.
L'affaire ne sera réinscrite au rang des affaires en cours que sur justification par M. [M] du paiement des condamnations prononcées à son encontre.
Pour les mêmes raisons, M. [M] sera débouté de sa demande visant à condamner syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Bien que la présente décision ne mette pas un terme à l'instance qui est simplement suspendue, M. [M] sera tenu aux dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire et à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés non compris dans les dépens.
Il sera débouté de la demande formée sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe et par décision non susceptible de déféré,
Prononçons la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 26/04370 ;
Disons qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification par M. [L] [M] du paiement des condamnations prononcées à son encontre en l'exécution de l'ordonnance rendue le 26 mars 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;
Déboutons M. [L] [M] de sa demande visant à condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [L] [M] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés non compris dans les dépens ;
Déboutons M. [L] [M] de la demande formée sur le même fondement ;
Condamnons M. [L] [M] aux dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire.
Fait à [Localité 2], le 15 Octobre 2026
La greffière La magistrate désignée par le premier président
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