Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01091 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUQC ETRANGER :
Mme [N] [F] alias [G] [I] et alias
née le 27 Août 2000 à [Localité 1] EN ITALIE (00125)
de nationalité Italienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [L] [Z] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [L] [Z] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2026 à 10h37 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 8 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [N] [F] alias [G] [I] et alias interjeté par courriel du 15 octobre 2026 à 16h14 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- Mme [N] [F] alias [G] [I] et alias, appelant, assisté de Me Snjezana linda BARIC, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [P] [M], interprète assermenté en langue Croate présente lors du prononcé de la décision
- M. [X], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
A l'audience, le conseil de Madame [N] [F] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à savoir:
- l'irrégularité de la procédure antérieure à la rétention en l'absence d'assistance effective d'un avocat et d'un détournement de la mesure de garde à vue
- l'irrecevabilité de la requête préfectorale en l'absence d'une pièce justificative utile (PV d'audition de Mme [F])
- la violation de l'article L722-7 du CESEDA
- la possibilité d'assigner Madame [N] [F] à résidence.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que :
- il ressort des éléments de la procédure que Madame [N] [F] a renoncé à l'assistance d'un avocat et que l'intéressée a été placée en garde à vue qui a donné lieu à la délivrance d'une COPJ, la procédure administrative ayant été diligentée en parallèle
- la requête préfectorale est recevable, l'audition sur les faits de vol de Madame [N] [F] n'étant pas une pièce justificative utile nécessaire au juge pour effectuer son contrôle
- les diligences de l'administration ne contreviennent pas aux dispositions de l'article L 722-7 du CESEDA, seul l'éloignement effectif ne pouvant intervenir avant la décision du tribunal administratif
- les conditions de l'assignation à résidence ne sont pas remplies (absence de passeport original en cours de validité).
Madame [N] [F] a indiqué ne pas avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue et avoir eu peur de la police. Elle a expliqué avoir une attestation d'hébergement.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure avant la rétention
Aux termes de l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ».
L'article L.743-12 du CESEDA dispose : «En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats».
Sur l'absence d'avocat
En vertu de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal.
En l'espèce, il résulte du procès-verbal de notification, d'exercice des droits et de déroulement de garde à vue (signée par l'intéressée en présence d'un interprète), que Madame [N] [F] a été placée en garde à vue le 9 octobre 2026 à 13 heures 20, après avoir déclaré une autre identité et être mineure. Lors de la notification de ses droits à 13 heures 25, elle n'a pas demandé à être assistée par un avocat, l'OPJ demandant à ce qu'un avocat commis d'office soit désigné pour l'assiste au regard de sa minorité déclarée. Il apparaît que l'avocat de permanence a été avisé à 14 heures 42, puis contacté à 17 heures 54 pour assister l'intéressée en audition, celui-ci ayant refusé de se déplacer, malgré plusieurs propositions d'horaires.
Une audition a finalement été réalisée le 9 octobre 2026 à partir 19 heures 35, après que la véritable identité de Madame [N] [F] ait été découverte et que ses droits lui aient à nouveau été notifiés en raison de la modification de la qualification des faits. Au cours de cette nouvelle notification des droits intervenue le 9 octobre 2026 à 19 heures 35, soit immédiatement avant son audition, Madame [N] [F] a expressément renoncé à son droit d'être assistée par un avocat. Lors de son audition administrative réalisée le 10 octobre 2026 à 9 heures 50, elle a réitéré ce choix.
Dès lors, il n'est aucunement démontré que Madame [N] [F] aurait finalement demandé à être assistée par un avocat, comme elle l'affirme, et que son droit n'aurait pas été respecté.
Il en résulte que ce moyen doit être rejeté.
Sur le détournement de la procédure de garde-à-vue à des fins administratives
En l'espèce, il apparaît que Madame [N] [F] a été interpellée en flagrance par les policiers municipaux d'[Localité 2] suite à une supicion vol en réunion, puis remise à un officier de police judiciaire qui l'a alors placée en garde à vue pour vol en réunion.
Il résulte des pièces de la procédure que divers actes d'enquête ont été réalisés sous le contrôle du Procureur de la République de [Localité 3], qui a donné des instructions de poursuite d'enquête le 9 octobre 2026 à 18 heures 34, puis le 10 octobre 2026 à 11 heures pour lever la mesure de garde à vue et remettre une COPJ à l'intéressée. La mesure a ainsi été levée le 10 octobre à 12 heures 35, heure à laquelle les arrêtés administratifs lui ont été notifiées.
Il ne peut être considéré das ces conditions que la garde à vue de l'intéressée aurait été détournée pour achever la procédure administrative la concernant, le fait que des démarches pour vérifier sa situation administrative concomittament étant sans emport.
Ce moyen doit être rejeté.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté les exceptions de procédure soulevées.
Sur la demande de prolongation
En vertu de l'article L 742-1 du CESEDA, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article L 742-3 du CESEDA précise que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
Sur la régularité de la requête du préfet
Le préfet saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour prolonger la rétention au-delà de 96 heures, puis pour une 2e et 3e prolongation, en application des articles L. 742-1 et suivants du CESEDA.
L'article R.743-2 du même code prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, à peine d'irrecevabilité :
- elle est motivée, datée, signée par l'autorité qui a ordonné le placement en rétention
- elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives, hormis le registre actualisé. Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête (en ce sens, Civ 1ère, 29 janvier 2025, pourvoi n°23-16.335).
En l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'audition de Madame [N] [F] du 9 octobre 2026 à 19 heures 35 ne constitue pas une pièce justificative utile, dès lors que les autres éléments de la procédure judiciaire versés aux débats (en particulier procès-verbaux de mise à disposition, de déroulement de la garde à vue), suffisent à contrôler la régularité de la mesure de garde à vue et le respect des droits de l'intéréssée, y compris s'agissant du droit à être assisté par un avocat, conformément aux précédents développements.
Il convient dès lors de confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté ce moyen et déclaré la requête préfectorale recevable.
Sur le fond
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L 743-13 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L'article L722-7 du CESEDA dispose : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi.
Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'éloignement effectif ne peut non plus intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester cette décision, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué sur ce recours s'il a été saisi.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre ». L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, Madame [N] [F] a été placée en rétention le 10 octobre 2026, en exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français notifié le même jour.
L'administration justifie avoir adressé une demande de laissez-passer consulaire aux autorités croates dès le 10 octobre 2026, accompagnée de la copie de la carte d'identité de l'intéréssée. Ces diligences doivent être considérées comme utiles et suffisantes pour pemettre son éloignement dans un délai raisonnable.
Madame [N] [F] s'est soustraite à une précédente OQTF avec interdiction de circuler en France prise le 7 décembre 2024. Elle est en outre connue sous plusieurs alias et a notamment déclaré une fausse identité lors de son interpellation. Elle ne dispose pas d'un passeport original en cours de validité et ne justifie pas d'une adresse personnelle et stable sur le territoire français.
Les conditions d'une assignation à résidence ne sont dès lors pas réunies, une telle mesure apparaissant en tout état de cause insuffisante au regard du risue de soustraction avérée à la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet.
Quant à la prétendue violation à l'article L722-7 du CESEDA, il convient de rappeler que ces dispositions s'opposent uniquement à la mise à exécution effective de l'éoignement, mais non au placement en rétention de l'intéressée et aux diligences de l'administration pour pemrettre l'éloignement, une fois la décision administrative rendue. Ce moyen sera rejeté.
Il y a ainsi lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [N] [F] alias [G] [I] et alias à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRMONS en tous points l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 15 octobre 2026 à 10h37 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 4], le 16 octobre 2026 à 15h44.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01091 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUQC
Mme [N] [F] alias [G] [I] et alias contre M. [L] [Z]
Ordonnnance notifiée le 16 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- Mme [N] [F] alias [G] [I] et alias et son conseil, M. [L] [Z] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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