Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copies exécutoires
délivrées à :
Me Sandra ESQUIVA-HESSE
Me Benjamin GALLO
+ copie dossier
Le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/09974
N° Portalis 352J-W-B7H-C2BUF
N° MINUTE :
Assignations des :
04 et 10 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 07 Juillet 2026
DEMANDEUR
Fonds d’investissement professionnel spécialisé à compartiments AUDACIA R4 représenté par la SA AUDACIA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sandra ESQUIVA-HESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0129
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. C.I.E. CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin GALLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0199
S.C. CIE GROUPE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Benjamin GALLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0199
Décision du 07 Juillet 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/09974 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BUF
S.C.I. SAINT WITZIMMO
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Localité 4]
représentée par Me Benjamin GALLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0199
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur [C] CHAFFENET, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
DÉBATS
A l’audience du 13 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS
Par l’entremise de la société BNP Paribas Real Estate, le fonds d’investissement professionnel spécialisé Apicap R4 a proposé à la SCI Saint Witzimmo, et à ses sociétés associées, la SASU C.I.E. Challenge Intercontinental express et la société civile CIE Groupe (ci-après, prises ensemble, les sociétés CIE) qui faisaient face à des besoins de trésorerie, une solution de refinancement impliquant l’acquisition, par ses soins, de l’usufruit temporaire de l’ensemble immobilier détenu par la SCI Saint Witzimmo, la signature d’un bail commercial entre lui et le nu-propriétaire, et la mise en œuvre d’une sûreté (fiducie) sur la nue-propriété de l’immeuble.
Des pourparlers ont été engagés sur cette opération, à partir de la première lettre d’intention transmise par le fonds le 21 juillet 2022.
Par lettre du 17 février 2023, M. [T] [L], directeur administratif et financier de la société C.I.E. Challenge Intercontinental express, a informé le fonds Apicap R4 que les associés de la SCI Saint Witzimmo et du « Groupe CIE » avaient décidé de ne pas donner suite à ce projet, ayant, par assemblées en date du 15 février 2023, refusé la signature du protocole cadre de cession temporaire d’usufruit à son profit.
Invoquant une rupture soudaine et brutale de leurs négociations concernant cette opération, et déplorant l’engagement vain de frais et d’honoraires d’un montant de 566.881 euros, le fonds Apicap R4 a mis en demeure les sociétés CIE de lui payer cette somme par courrier du 28 mars 2023.
En l’absence de réponse à ce courrier, le fonds Apicap R4, représenté par sa société de gestion, la SAS Apicap, a fait assigner les sociétés CIE devant le tribunal judiciaire de Paris par actes de commissaire de justice des 4 et 10 juillet 2023.
La clôture de l’affaire a été prononcée le 7 mai 2025 et révoquée par ordonnance du juge de la mise en état du 1er octobre 2025, en raison de la liquidation judiciaire de la société de gestion Apicap, du retrait de son agrément, et de la nécessité de régulariser la procédure, le fonds Apicap étant désormais dénommé Audacia R4 et représenté par une autre société de gestion, la SA Audacia.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, le fonds Audacia R4, représenté par la société Audacia, demande au tribunal de :
« Vu les articles 1112 et 1240 et 1241 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces jointes à l’assignation,
(…)
- JUGER AUDACIA R4, représenté par sa société de gestion AUDACIA, recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence,
- CONDAMNER in solidum les sociétés CIE Challenge Intercontinental Express, CIE GROUPE et la SCI SAINT WITZIMMO à verser au fonds AUDACIA R4 une somme de 564.399,64 € en réparation de son préjudice subi en raison de la rupture brutale des négociations alors en cours et se décomposant comme suit :
o 29.375 € au titre du temps consacré par son personnel ;
o 182.624,64 € au titre de ses frais de conseil ;
o 48.400 € au titre de son appel de fonds ;
o 50.000 € au titre de son préjudice moral ;
o 254.000 € au titre de la perte de chance de conclure une opération similaire avec des tiers.
- CONDAMNER in solidum les sociétés CIE Challenge Intercontinental Express, CIE GROUPE et la SCI SAINT WITZIMMO à verser au fonds AUDACIA R4 la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés CIE Challenge Intercontinental Express, CIE GROUPE et la SCI SAINT WITZIMMO aux entiers dépens.
- REJETER l’ensemble des prétentions des sociétés CIE Challenge Intercontinental Express, CIE GROUPE et la SCI SAINT WITZIMMO ».
Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2025, les sociétés CIE demandent au tribunal de :
« Vu les articles 1102, 1112, 1309 et 1353 du Code civil,
Vu les articles 9 et 514 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les pièces communiquées au débat,
(…)
A titre principal
- JUGER les sociétés SCI Saint Witzimmo, Challenge Intercontinental Express et CIE Groupe recevables et bien fondées ;
- DEBOUTER la société Apicap et le fonds d’investissement Apicap R4 de leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire
- DEBOUTER la société Apicap et le fonds d’investissement Apicap R4 de leurs demandes, de condamnations solidaires des sociétés SCI Saint Witzimmo, Challenge Intercontinental Express et CIE Groupe ;
En tout état de cause
- JUGER que l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire et en conséquence, le cas échéant, l’ECARTER en totalité ;
- CONDAMNER la société Apicap et le fonds d’investissement Apicap R4 au règlement au profit des sociétés SCI Saint Witzimmo, Challenge Intercontinental Express et CIE Groupe de la somme de 5.000 €, chacune, au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens de l’instance ».
La clôture a été prononcée le 7 janvier 2026.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes », si elles ne constituent pas une prétention, et elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la rupture abusive des pourparlers par les sociétés CIE
Au visa de l’article 1112 du code civil, le fonds Audacia R4 soutient que les sociétés CIE ont manqué aux exigences de la bonne foi lors des négociations, en poursuivant celles-ci, en connaissance de sa situation et des frais qu’il engageait, et alors qu’elles n’avaient pas, ou plus, l’intention de conclure l’opération.
Il rappelle que le principe de cette opération avait déjà été approuvé par la SCI Saint Witzimmo aux termes d’une délibération d’assemblée générale extraordinaire du 5 septembre 2022, qu’aucune difficulté n’avait été soulevée quant à sa conclusion, ce dont atteste le courriel du 2 janvier 2023 de M. [L], par lequel celui-ci a sollicité l’envoi des documents en « version signature » aux sociétés CIE.
Il mentionne également :
- que les défenderesses lui ont assuré que les signatures interviendraient dans les prochains jours et qu’elles n’avaient pu se faire en raison de contraintes matérielles,
- que le conseil des défenderesses lui a indiqué faire le nécessaire afin que soit régularisée la signature des engagements de cautions, présentant cette démarche comme une simple formalité,
- et qu’il n’avait aucune raison légitime de douter de la conclusion de leur accord, au vu de l’approbation antérieure de l’opération par les associés de la SCI Saint Witzimmo, des comportements de MM. [A] et [J] [X], et de la SCI Saint Witzimmo, lors de la phase finale des négociations.
Il dénonce les manœuvres dilatoires des sociétés CIE, leur reprochant l’absence de retour sur la documentation qui leur était adressée, leurs retards et leur refus de signer, pour des motifs flous et non légitimes.
Il conteste avoir anticipé la conclusion d’un accord dès lors que la rédaction du protocole cadre nécessitait d’y annexer les projets des autres actes (baux commerciaux, convention de cession d’usufruit, fiducie, convention d’assistance technique et administrative), observant que ceux-ci n’étaient pas finalisés.
Il affirme également que contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, celles-ci ont donné leur accord de principe tant sur la lettre d’intention que sur la dernière version de la documentation. S’il concède que M. [L] n’avait aucun pouvoir décisionnaire, il avance que les sociétés CIE lui avaient délégué la conduite opérationnelle de cette opération.
Il soutient en outre que les défenderesses ont fait preuve de brutalité à l’occasion de la rupture des pourparlers, évoquant à cet égard le revirement soudain de la SCI Saint Witzimmo. Il indique ne pas avoir été alerté quant à un éventuel risque de refus d’approbation par les assemblées générales des sociétés, et déplore qu’aucune solution alternative ne lui ait été proposée par les sociétés CIE.
Enfin, il leur fait grief de l’avoir informé de la rupture des négociations par lettre simple, transmise par courriel, sans qu’aucun regret ni excuse pour le temps gâché pendant 6 mois ne soit formulé.
En réponse, les sociétés CIE objectent tout d’abord ne pas avoir eu connaissance de la situation du fonds et des frais que celui-ci indique avoir engagés, soulignant que le demandeur ne justifie pas avoir porté l’existence de ces frais à leur connaissance, préalablement à son courrier de mise en demeure du 28 mars 2023.
Elles soutiennent que le fonds a anticipé leur accord, avant que les conditions ne soient levées et ce, en violation de ses propres termes et conditions contractuels, que la succession de lettres d’intention démontre à elle-seule que les parties discutaient encore des modalités financières du montage et du scénario à retenir.
Elles avancent que le demandeur ne démontre pas que, jusqu’à sa proposition finale intervenue le 29 décembre 2022 et valable jusqu’au lendemain, les négociations auraient été poursuivies par elles sans réelle intention de parvenir à un accord.
Elles rappellent qu’une période d’exclusivité de négociations sur l’immeuble de deux mois a été prévue aux termes du courrier adressé par le demandeur le 21 septembre 2022, que ce délai était largement expiré à la date de rupture des négociations et qu’elles n’étaient pas tenues de finaliser leur refinancement avec le demandeur, ce que ce dernier ne pouvait ignorer au vu de sa qualité de professionnel.
Elles indiquent qu’à compter du 30 décembre 2022, en l’absence d’acceptation de sa proposition, le fonds n’aurait jamais dû engager les frais dont il réclame aujourd’hui le remboursement, relevant qu’il concluait lui-même son courriel du 3 janvier 2023 par la mention « wait & see ».
Elles précisent ensuite que des risques juridiques ont été identifiés et portés à la connaissance du fonds, tenu informé tant des difficultés que du calendrier prévisionnel des assemblées générales.
Elles estiment enfin qu’au regard des conditions économiques de cette opération, et de l’absence d’exclusivité à la date de rupture des négociations, elles étaient en droit de rechercher une autre source de refinancement.
Sur ce,
En application de l'article 1112 du code civil, « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. ».
Selon l'article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 2274 de ce code rappelle que « La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ».
La réglementation des négociations précontractuelles est fondée sur le double principe de la liberté et de la bonne foi. L'invitation à entrer en négociations se distingue de l'offre de contracter en ce que son acceptation n'a pas pour effet de former le contrat mais seulement d'obliger à négocier de bonne foi.
Une lettre d'intention, d’intérêt ou un protocole d'accord visent alors dans ce cadre à exprimer une intention de parvenir à la conclusion d'un contrat futur ou à définir le cadre et les limites d'une négociation qui va se dérouler.
Dès lors, les parties ne sont pas engagées définitivement et sont libres de mener les discussions comme elles l'entendent, de changer d'avis voire de rompre leurs relations, y compris de manière unilatérale, sous réserve que cette rupture ne soit pas constitutive d'un abus par absence de motif légitime ou comportement de mauvaise foi.
Au préalable, le tribunal observe que si le fonds Audacia R4 dirige ses demandes à l’encontre des sociétés CIE, sans distinction, l’opération projetée et les actes que celle-ci impliquait (cession d’usufruit, bail commercial, fiducie-sûreté etc.) concernaient de prime abord la SCI Saint Witzimmo.
Il échet alors de rappeler la répartition du capital social de cette SCI :
- société Challenge Intercontinental express (président associé : M. [A] [X]) : 30 parts,
- société civile CIE Groupe (gérant : M. [A] [X], associés : M. [E] [X], M. [V] [X], M. [C] [Q], Mme [O] [W]) : 51 parts,
- M. [V] [X] : 5 parts,
- M. [J] [X], gérant associé : 22 parts,
- M. [C] [X] : 22 parts.
Ceci étant précisé, le tribunal relève que le fonds Audacia R4 a transmis, directement ou par l’intermédiaire de la société BNP Paribas Real Estate, plusieurs « lettres d’intérêt » et « offres » aux sociétés CIE entre le 21 juillet 2022 et le 29 décembre 2022 (21 juillet, 21 septembre, 17 novembre, 16 décembre, 29 décembre 2022), visant à définir le contour définitif de l’opération envisagée, ayant pour objet principal la vente de l’usufruit de l’ensemble immobilier appartenant à la SCI Saint Witzimmo, et les conditions de cette opération.
Par ailleurs, il ressort de la lecture du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de la SCI Saint Witzimmo intervenue le 5 septembre 2022, que M. [J] [X], gérant de cette société, s’est vu confier tous pouvoirs pour signer les actes en lien avec la proposition du fonds transmise le 21 juillet 2022 (cession d’usufruit, conclusion d’un bail commercial, conclusion d’une fiducie sûreté etc.).
Il ne peut néanmoins pas en être déduit un « accord de principe » de la SCI Saint Witzimmo sur l’opération envisagée, n’étant pas contesté l’absence de tout engagement de sa part à cette date.
A ce titre, si certaines de ces lettres ou offres précitées ont été contresignées – les défenderesses élevant néanmoins des interrogations sur la date et la qualité des signataires – il est établi qu’aucune d’entre elles ne vaut engagement réciproque, l’offre du fonds ayant évolué au fil du temps et sa dernière offre émise le 29 décembre 2022 (« dernière proposition confirmatoire portant sur l’achat d’usufruit temporaire de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 6] ») n’ayant pas été approuvée.
Si le fonds affirme alors qu’il n’avait « aucune raison légitime de douter de la conclusion de l’Opération », il convient néanmoins de relever les éléments suivants.
Premièrement, les parties n’avaient pas formellement encadré les modalités de leurs négociations, aucun accord n’étant intervenu à ce titre. Les termes définitifs de l’offre du fonds Audacia R4 sont ceux issus de son offre rédigée le 29 décembre 2022 et il est alors constant entre les parties que la réponse attendue au plus tard le lendemain devait porter non sur l’opération elle-même, mais sur le protocole cadre à envisager pour mettre en place l’opération financière. Il s’en déduit que les parties restaient aux prémices de leurs négociations sur cette opération, nonobstant la transmission antérieure de précédentes lettres d’intention de la part du fonds.
Deuxièmement, s’il est certain que M. [A] [X] jouait un rôle prépondérant dans le cadre de ces discussions eu égard notamment à ses fonctions au sein des sociétés Challenge Intercontinental express et CIE Groupe qui détenaient la majorité des parts dans le capital social de la SCI Saint Witzimmo, le fonds ne pouvait se fier au seul courriel qu’il lui a adressé le 30 décembre 2022, à réception de la nouvelle offre (« nous acceptons cette dernière offre en PJ, étant en déplacement, je ne peux retourner votre lettre d’intention signée ce jour, nous rentrons lundi avec mon fils [J], nous vous enverrons donc une copie signée lundi 02/01 »), pour en conclure l’absence de tout risque de refus d’approbation de l’accord cadre. En effet, le fonds ne pouvait ignorer qu’un débat allait se tenir à ce sujet lors d’une assemblée générale de la SCI Saint Witzimmo, à l’occasion de laquelle pouvaient émerger des problématiques soulevées par d’autres associés y compris minoritaires, de nature à le convaincre de ne pas voter en faveur de la poursuite des négociations. Etant donné sa qualité de professionnel, le fonds Audacia R4 avait nécessairement connaissance de cet aléa, ce dont témoignent les termes du courriel du 3 janvier 2023 adressé à ses avocats (« wait & see »). Il ne peut par ailleurs pas reprocher aux défenderesses de ne pas l’avoir alerté sur ce risque ou de ne pas lui avoir proposé de solution alternative, au vu de nouveau de sa qualité de professionnel.
Troisièmement, le courriel du 2 janvier 2023 de M. [L], qui ne disposait d’aucun pouvoir décisionnaire, invitant le fonds à transmettre la documentation pour signature à « Messieurs [X] », n’est pas non plus suffisant pour considérer la conclusion du contrat cadre comme acquise, cette demande devant être mise en perspective avec la tenue de l'assemblée générale de la SCI Saint Witzimmo dont elle constitue un préalable normal.
Quatrièmement, en l’absence de plus amples informations sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations, l’absence de réponse formelle à certaines lettres et à la documentation qui leur étaient adressés ne sauraient être constituer une manœuvre dilatoire des sociétés défenderesses.
Surtout, il n’est aucunement justifié par le fonds d’une information à destination des sociétés CIE, sur les coûts engendrés pour lui dans le cadre de ces pourparlers, alors que ce moyen lui est expressément opposé en défense.
Il n’est pas davantage établi que les défenderesses avaient connaissance de sa « situation », le tribunal relevant d’ailleurs que le demandeur ne précise pas, dans ses écritures, à quelle situation il fait référence.
En outre, il ne peut être conclu à une rupture soudaine des pourparlers dans la mesure où le fonds Audacia R4 a été informé, par M. [L], de la date de l’assemblée générale de la SCI organisée pour autoriser le gérant à signer l’accord cadre (fixée au 27 janvier 2023) et du report de cette assemblée à une date ultérieure (15 février 2023), décidé en raison des difficultés juridiques qui ont été élevées par certaines sociétés associées au sujet de la compatibilité d’un engagement de caution de leur part avec leurs objets sociaux. Au vu de ces éléments d’information, il ne peut être considéré que le fonds Audacia R4 a été entretenu dans l’illusion d’une possible issue favorable des négociations.
Le caractère brutal ou abusif de la rupture ne saurait davantage résulter de la seule circonstance que la décision de la SCI Saint Witzimmo ait été portée à la connaissance du fonds Audacia R4 au sein d’une lettre transmise par courriel et/ou que les défenderesses n’aient pas exprimé de regrets ou d’excuses, étant observé qu’à cette date, l’offre formulée le 29 décembre 2022 était déjà caduque.
Du tout, il n’est pas démontré que les pourparlers ont été poursuivis de mauvaise foi par les sociétés CIE. Aucune faute ne peut donc être retenue à leur encontre dans la conduite des négociations, et le fonds Audacia R4 sera débouté de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, le fond Audacia R4, partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En l’espèce, l’équité commande de rejeter les prétentions des parties sur ce fondement.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». En l’espèce, si les sociétés CIE sollicitent que l’exécution provisoire soit écartée, cette demande n’est formulée qu’en cas de condamnation prononcée à leur encontre. En outre, le sens de la présente décision et l’ancienneté du litige commandent que soit maintenue l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DEBOUTE le fonds d’investissement professionnel spécialisé Audacia R4 représenté par la SA Audacia de l’ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées contre la SCI Saint Witzimmo, la SASU C.I.E. Challenge Intercontinental express et la société civile CIE Groupe ;
REJETTE les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le fonds d’investissement professionnel spécialisé Audacia R4 représenté par la SA Audacia aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire attachée de plein droit à la présente décision ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l’exposé du litige.
Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Juillet 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE