Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01120 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFVS
N° MINUTE :
6/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thibault RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0147
DÉFENDERESSE
Madame [W] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01120 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFVS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025, Monsieur [R] [P], désormais prénommé [I], a fait assigner Madame [W] [S] devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros au titre d'un prêt lui ayant été consenti par le demandeur, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2023, outre 5000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 2000 euros au titre des frais irrépétibles, ains qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.
A l'audience, Monsieur [I] [P], représenté par son conseil, s'en est remis oralement aux termes de son assignation.
Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherche infructueuse en application de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [W] [S] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver cette dernière. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
S'agissant des modes de preuve admis lorsque la créance dont il est sollicité l'exécution a pour origine un acte juridique, l'article 1359 du code civil précise que cette preuve doit être rapportée par écrit lorsque l'obligation en cause porte sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros.
En matière de reconnaissance de dette, l'article 1376 du code civil dispose quant à lui que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Il a en outre été jugé que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres n'est pas manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention (Civ.1ère, 13 mars 2008, n°06-17.534, Civ.1ère, 28 octobre 2015 n°14-23.100, Civ. 1, 7 juillet 2011, n°10-17.057). Il faut donc que le signataire soit bien identifié et que l'intégrité de l'acte signé soit certaine.
Il est constant enfin qu'une reconnaissance de dette irrégulière au regard des dispositions rappelées ci-dessus peut valoir commencement de preuve par écrit si, conformément aux termes de l'article 1362 du code civil, elle émane de celui qui conteste l'acte ou de celui qu'il représente et rend vraisemblable ce qui est allégué (Civ 1ère, 16 janvier 1985, n°83-11.029 et 83-16.928, Civ.1ère, 21 mars 2006, n°04-18.673). La reconnaissance de dette valant commencement de preuve par écrit doit alors être corroborée par un autre moyen de preuve en application de l'article 1361 du code civil, c'est à dire par des éléments extérieurs à l'acte lui-même, tels que témoignages, indices ou présomptions.
En l'espèce, Monsieur [I] [P] produit un SMS du 14 novembre 2024 que lui a envoyé Monsieur [H] [A] [M], lui demandant de « le dépanner de 500 euros », ce qui renvoie à un prêt de somme d’argent. Par ailleurs, Monsieur [I] [P] justifie avoir versé 500 euros à Madame [W] [S] le 14 novembre 2023 avec pour motif « aide [1] », entreprise dont il était associé avec celle-ci et Monsieur [H] [A] [M]. Des échanges SMS indiquent que Madame [W] [S] a reçu ledit virement. Cependant, aucune pièce au dossier ne permet d’établir que Madame [W] [S] aurait consenti à un prêt de somme d’argent et que Monsieur [I] [P] ait eu l’intention de lui prêter la somme dont il en demande désormais la restitution. Le terme « aide », figurant sur le relevé bancaire, est en effet trop générique et peut renvoyer tout autant à une donation. Monsieur [I] [P] échoue donc à établir qu’il aurait effectué un prêt de somme d’argent à Madame [W] [S].
En conséquence, sa demande en paiement sera rejetée, ainsi que ses demandes subséquentes.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [I] [P] supportera la charge des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il ne sera alloué aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE les demandes de Monsieur [I] [P] ;
CONDAMNE Monsieur [I] [P] aux dépens d'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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