Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02071 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3X4Q
Minute : 26/00002
PMM
S.A. 1001 VIES HABITAT
Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
C/
Madame [Y] [M]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SELARL JEANINE HALIMI
Copie délivrée à :
Madame [Y] [M]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Par Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 25 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Madame [Y] [M], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 4 avril 2024, la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT a donné à bail à Mme [Y] [M] (identité vérifiée à l'audience) un appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 563,54 i charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT a fait signifier le 4 juin 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 3 551,73 i.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT a ensuite fait assigner Mme [Y] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de la somme de 4 585,37 i.
A l=audience du 25 novembre 2025, la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT - représentée par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander :
- de constater l=acquisition de la clause résolutoire du bail ;
- d'ordonner en conséquence l'expulsion de Mme [Y] [M] et de toutes personnes dans les lieux, et ce, avec l'assistance du commissaire de police, d'un serrurier et de la force publique, s'il y a lieu, à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux prévus aux articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
- d'autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles au choix de la requérante et ce, aux frais, risques et périls de Mme [Y] [M], sous réserve des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- de condamner Mme [Y] [M] à payer à la société requérante la somme actualisée de 3 158,75 i à titre de provision ;
- de dire qu'à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à son départ définitif, Mme [Y] [M] devra mensuellement, à titre d'indemnité d'occupation, une somme égale au loyer du logement litigieux majorée de 50 %, sans préjudice des charges ; subsidiairement, dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ;
- de voir encore condamner Mme [Y] [M] à payer à la société requérante la somme de 360,00 i sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner Mme [Y] [M] aux dépens du présent référé, qui comprendront notamment le coût du commandement, de l'assignation et, plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l'occasion de la présente procédure.
La S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT n'est pas opposée à l'octroi de délai de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. Elle précise que le dernier règlement a été effectué le 3 octobre 2025 pour un montant de 700,00 i.
Mme [Y] [M], comparant en personne, ne conteste pas le montant de la dette et sollicite l'octroi de délais de paiement. Elle propose de verser 88,00 i par mois en règlement de l'arriéré, en plus du loyer courant à partir du mois de mars 2026. Elle souhaite également se maintenir dans les lieux et demande la suspension de la clause résolutoire et explique avoir des enfants qui ne vivent pas avec elle dans le logement. Mme [Y] [M] justifie l'apparition de la dette locative par le fait qu'elle était, depuis 2023, en arrêt de travail et qu'elle percevait à ce titre, des indemnités journalières irrégulières. Elle indique qu'à compter du mois de décembre 2025, elle va bénéficier des indemnités chômage ainsi qu'une aide de Soli'AL de trois fois 568,01 i.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l=assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 2 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l=audience, conformément aux dispositions de l=article 24 III de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige.
Par ailleurs, la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 22 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l=assignation du 1er septembre 2025, conformément aux dispositions de l=article 24 II de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.
L=action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige en cours prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
En effet, le contrat de bail a été conclu après l'entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de six semaines est mentionné dans ledit contrat.
Le bail conclu le 4 avril 2024 contient une clause résolutoire (article 13 de ses conditions générales intitulé "Clause résolutoire") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 4 juin 2025, pour la somme en principal de 3 551,73 i. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu=il y a lieu de constater que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 juillet 2025.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [Y] [M] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif et après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2 879,19 i à la date du 18 novembre 2025.
Mme [Y] [M] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 17 juillet 2025, Mme [Y] [M] reste redevable du paiement des loyers jusqu'à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d'une indemnité d'occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.
Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2 879,19 i, comprenant les loyers, charges et indemnité d'occupation impayées (décompte arrêté au 18 novembre 2025).
- sur la clause pénale :
Aux termes de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.
En l'espèce, le contrat de bail conclu le 4 avril 2024 ne contient pas de clause prévoyant une majoration, exprimée en pourcentage, en cas de non-paiement des loyers et des charges à leurs échéances qui s'analyse en une clause pénale.
Ainsi, cette clause, contraire aux dispositions d'ordre public précitées, est en tout état de cause réputée non écrite. Dès lors, il convient de rejeter la demande formulée en application de cette clause contractuelle.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023 et d'application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu=il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l=audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l=article 24 VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l=audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l=exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [Y] [M] propose de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Elle expose sa situation personnelle et financière. En outre, elle a repris le paiement intégral du loyer et des charges et est en situation de régler sa dette locative. Enfin, la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l=audience, Mme [Y] [M] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
En conséquence, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que les demandes d'expulsion, d'enlèvement, de transport et de séquestration des meubles deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d=une part, des délais de paiement d=autre part, justifiera :
- que la clause de résiliation reprenne son plein effet ;
- que la totalité de la dette locative impayée devienne immédiatement exigible, la résiliation du bail étant acquise au 17 juillet 2025 ;
- que Mme [Y] [M] devienne occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail ;
- que faute pour Mme [Y] [M] d=avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle tous occupants de son chef, avec l=assistance d=un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d=exécution, et que la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT soit autorisée, conformément aux articles L.433-1, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l=enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Mme [Y] [M] ;
- qu=en cas de maintien dans les lieux, la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT soit en droit d=exiger de la défenderesse le paiement d=une indemnité d=occupation mensuelle fixée par référence au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de non-résiliation du bail et ce jusqu=à la libération des lieux.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [Y] [M], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
L'équité commande que la demande formulée par la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 avril 2024 entre la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT et Mme [Y] [M] concernant l=appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 17 juillet 2025 ;
CONDAMNONS Mme [Y] [M] à verser à la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT à titre provisionnel la somme de 2 879,19 i (décompte arrêté au 18 novembre 2025, incluant une dernière échéance d'octobre 2025), comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés ;
AUTORISONS Mme [Y] [M] à s=acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 32 mensualités de 88,00 i chacune et une 33ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts à compter du quittancement du loyer et des charges du mois de mars 2026 ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l=exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n=avoir jamais été acquise ;
DISONS qu=en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l=arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [Y] [M] d=avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d=un commandement de quitter les lieux, la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu=à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d=un serrurier et de la force publique si besoin est, et que la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT soit autorisée, conformément aux articles L.433-1, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l=enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Mme [Y] [M] ;
* que Mme [Y] [M] soit condamnée à verser à la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT une indemnité mensuelle d=occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l=absence de résiliation du bail, jusqu=à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
REJETONS la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT de sa demande d'indemnité mensuelle d'occupation majorée ;
REJETONS la demande formulée par la S.A d'HLM 1001 VIES HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [Y] [M] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 5 janvier 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE