Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025
N° 297
Rôle n° 2025001804
DEMANDEUR(S)
SAS SAINT-JACQUES
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 429 038 730
Représentée par :
SCP LE METAYER & Associés Avocats au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR(S)
SAS IL DON [G] CENTRE
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 793 856 899
Représentée par :
Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE
Avocat au Barreau d'Orléans
INTERVENTIONS VOLONTAIRES
Monsieur [G] [Z], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (Italie), de nationalité Italienne,
Demeurant [Adresse 3], [Localité 3]
Madame [U] [R], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4], de nationalité Française,
Demeurant [Adresse 3], [Localité 3]
Représentés par :
Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE Avocat au Barreau d'Orléans
Copie exécutoire délivrée
A : SCP LE METAYER & Associés Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l'audience publique du 10 juillet 2025 où l'affaire a été prise en délibéré au 23 octobre 2025, à cette date, le délibéré a été prolongé au 04 décembre 2025,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
I – LES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2017, la société SAINT JACQUES a donné à bail commercial à la SAS POLPETTONE des locaux à usage de restaurant situé à [Localité 1].
Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2017, la SARL IL DON [G] s'est engagée en qualité de caution solidaire de la société POLPETTONE.
Le 26 décembre 2022, la dénomination sociale de la SARL IL DON [G] devient la SAS IL DON [G] CENTRE.
Par jugement en date du 30 octobre 2024, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société POLPETTONE.
Par lettre recommandée du 06 novembre 2024, la société SAINT JACQUES a mis en demeure la SARL IL DON [G] de faire face à son engagement de caution et de lui payer la somme de 17 100 euros.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société SAINT JACQUES a assigné en référé la société SAS IL DON [G] CENTRE afin de la voir condamner au paiement d'une provision d'un montant de 17 100 euros.
Suivant les dispositions de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés a, par ordonnance du 03 avril 2025, ordonné le renvoi du dossier au fond.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
II – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation en référé délivrée le 23 décembre 2024 à la demande de la société SAINT JACQUES par Maître [I] [Y], Commissaire de Justice à Orléans, pour l'audience du 12 septembre 2024 par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans statuant en matière de référé.
Par ordonnance du 03 avril 2025, le Président a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 27 mai 2025 afin qu'il soit statué au fond.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 10 juillet 2025.
Dans ses dernières conclusions, la société SAINT JACQUES demande au Tribunal de :
Vu les anciens articles 1153, 2288, 2290 et 2295 du Code Civil, Vu l'ancien article L.331-1 du Code de la Consommation, Vu l'article L. 223-18 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
Juger que le cautionnement souscrit par la SARL IL DON [G] CENTRE est valide,
Condamner la SAS IL DON [G] CENTRE à payer à la SAS SAINT JACQUES les sommes suivantes :
* 17 100 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024,
* 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC,
Débouter la SAS IL DON [G] CENTRE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires,
Condamner la SAS IL DON [G] CENTRE aux dépens.
Dans ses dernières conclusions, la société IL DON [G] CENTRE demande au Tribunal de :
Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,
Vu l'article L. 331-1 du Code de la Consommation applicable au moment du contrat, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, les articles 861-2 et 700 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 873, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1849 du Code Civil,
Vu l'article L. 223-18, alinéa 5, du Code de Commerce,
Juger recevable l'intervention volontaire de Madame [U] [R],
Juger recevable l'intervention volontaire de Monsieur [G] [Z],
Juger Madame [U] [R] recevable en ses demandes,
Juger Monsieur [G] [Z] recevable en ses demandes,
Juger la mention manuscrite non-conforme,
Juger l'acte de cautionnement disproportionné,
Juger l'acte de cautionnement sans contrepartie et sans cause,
Juger que le demandeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe,
Juger nul l'acte de cautionnement à l'égard de la SAS IL DON [G],
Juger nul l'acte de cautionnement à l'égard des associés de la SAS IL DON [G], Madame [U] [R] et Monsieur [G] [Z] visés par l'acte de caution,
Juger l'acte de cautionnement inopposable au défendeur, SAS IL DON [G],
Juger l'acte de cautionnement inopposable à l'égard des défendeurs, associés de la SAS IL DON [G], Madame [U] [R] et Monsieur [G] [Z], visés par l'acte de caution,
Débouter la SAS [Localité 5] de sa demande de paiement de la somme de 17 100 euros avec intérêts au taux légal formée par la SAS SAINT JACQUES et de toute autre demande y afférente ou connexe,
Débouter la SAS [Localité 5] de sa demande au titre des intérêts aux taux légal,
Juger que la SAS [Localité 5] ne justifie d'aucun droit à intérêts à compter du 13 novembre 2004, cette date étant manifestement erronée et sans fondement et l'en débouter,
Juger, vu les diverses pièces adverses, que la SAS [Localité 5] ne justifie d'aucun droit à intérêts à compter du 13 novembre 2024, et l'en débouter.,
Juger qu'en conséquence le cautionnement invoqué ne remplit pas les conditions d'une obligation certaine, liquide et exigible,
Débouter la SAS [Localité 5] de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction de céans faisait droit à la demande de la SAS [Localité 5],
Débouter la SAS [Localité 5] de sa demande au titre des intérêts aux taux légal,
Juger que la SAS [Localité 5] ne justifie d'aucun droit à intérêts à compter du 13 novembre 2024,
Juger que la SAS IL DON [G] bénéficiera d'un délai de paiement échelonné sur dix mois,
Ecarter l'exécution provisoire,
A défaut d'écarter l'exécution provisoire et à titre infiniment subsidiaire,
Juger que la SAS IL DON [G] bénéficiera d'un délai de paiement échelonné sur dix mois,
A défaut,
Juger que cette somme sera consignée sur le compte CARPA de Maître [F] [S], ou auprès de tel consignataire qu'il plaira,
Dans tous les cas,
Condamner la SAS SAINT JACQUES à payer à la SAS IL DON [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner la SAS SAINT JACQUES aux dépens.
III – LES DIRES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, soit retiendra les éléments suivants à titre de synthèse, soit renverra par visa aux conclusions des parties :
A. Pour la société SAINT JACQUES :
Vu les conclusions récapitulatives déposées pour l'audience du 10 juillet 2025 par le conseil de la société SAINT JACQUES.
B. Pour la société IL DON [G] CENTRE :
Vu les conclusions au fond numéro 2 en date du 07 juillet 2025 déposées pour l'audience du 10 juillet 2025 par le conseil de la société IL DON [G] CENTRE.
III – MOTIFS DU JUGEMENT
Selon procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 26 décembre 2022, la SARL IL DON [G] a changé sa dénomination en IL DON [G] CENTRE et sa forme juridique de SARL en SAS (pièce n° 7 demandeur).
A. Sur la validité de l'acte de cautionnement :
La société SARL IL DON [G] s'est portée caution solidaire au bénéfice de la société SAS [Localité 5] de la société SAS POLPETTONE selon acte sous seing privé régularisé entre les parties le 28 avril 2017 (pièce numéro 2 demandeur). Ce cautionnement, limité à la somme de 17 100 euros, a été accordé dans le cadre d'un bail commercial signé le 28 avril 2017 entre le bailleur, la société SAS [Localité 5] et le locataire, la société POLPETTONE (pièce numéro 1 demandeur).
Attendu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » , et du premier alinéa de l'article 1353 du Code Civil qui indique : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
La société SAS IL DON [G] CENTRE demande au Tribunal de prononcer la nullité de l'acte de caution aux principaux motifs allégués suivants :
* Non-conformité de l'acte à l'objet social de la société,
* Engagement disproportionné contraire à l'intérêt social de la société et absence de contrepartie à la caution,
* Absence d'autorisation préalable de la collectivité des associés,
* Non-conformité de la mention manuscrite et altération du sens et de la portée de l'engagement.
1. Sur l'exigence de conformité du cautionnement à l'objet social, à l'intérêt social et à l'absence de contrepartie à la caution :
L'article 1145 alinéa 2 du Code Civil – en vigueur au moment de la signature de l'acte de caution- disposait : « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles ».
Appliqué au cautionnement, ce principe défini par l'article précité, signifie qu'un représentant légal ne peut valablement souscrire un engagement de caution au nom et pour le compte d'une personne morale qu'à la condition que cet acte entre directement ou indirectement dans l'objet social de cette société.
La signature et l'octroi d'un cautionnement par la SARL IL DON [G] n'est pas prévu par ses statuts (pièce 2 défendeur, article 2, Objet social).
Au moment de la signature de l'acte de caution, le 28 avril 2017, la société IL DON [G] avait pour forme juridique celle d'une société à responsabilité limitée.
Dans les sociétés à responsabilité limitée, même si en application du principe édicté par l'article 1145 du Code Civil, les actes accomplis par le dirigeant doivent être conformes à l'objet social de la personne morale, la violation de cette règle n'a de conséquence que d'une manière interne à la société.
En cas d'accomplissement d'un acte en dépassement de l'objet social, la société demeure donc engagée à l'égard du tiers contractant.
En effet, l'article L.223-18 du Code de Commerce dispose : « La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve ».
De plus, et de jurisprudence constante, il est admis qu'une garantie puisse être annulée s'il était démontré que le créancier bénéficiaire de cette garantie était de mauvaise foi (Cass.com 2 juin 1992, n°90-18.313).
La société SAS IL DON [G] CENTRE, tant dans ses écritures que dans ses pièces déposées, ne démontre pas la mauvaise foi de la société SAS [Localité 5], ni ne prouve que cette dernière avait connaissance du dépassement de l'objet social relatif à la conclusion du contrat de cautionnement.
La société IL DON [G] CENTRE indique dans ses écritures que l'engagement de caution qu'elle a souscrit était disproportionné et contraire à son intérêt social.
De jurisprudence constante, il est admis que pour être valable, la garantie constituée par une société à responsabilité limitée doit être conforme à son intérêt social (Cass.com 28 mars 2000, n°96-19.260).
La Cour de Cassation rappelle régulièrement que le cautionnement consenti par une société à responsabilité limitée est frappé de nullité s'il a été souscrit en contrariété à l'intérêt social.
La jurisprudence, pour déterminer si le cautionnement est conforme à l'intérêt social de la personne morale qui l'accorde, se réfère à deux critères qui doivent être prouvés : la constitution de la garantie ne doit pas compromettre l'existence même de la société garante et la souscription du cautionnement doit être assortie d'une contrepartie suffisante.
2. Sur le risque de compromettre l'existence de la société IL DON [G] CENTRE :
Cette société ne fournit aucune pièce prouvant au Tribunal que l'octroi de son cautionnement et de ses éventuelles conséquences financières seraient de nature à compromettre son existence économique ; elle se limite, dans ses écritures, à tenter de démontrer que son engagement à hauteur de 17 100 euros serait disproportionné en affirmant qu'il représente 17 fois le montant de son capital social, représentant ainsi un risque démesuré incompatible avec l'intérêt social.
Le Tribunal considère que cet argument est dénué de tout sens économique et financier.
La société IL DON [G] CENTRE, qui demande, par ailleurs, l'octroi de larges délais de paiement, n'hésite pas à reconnaître dans ses écritures que le bilan 2024 est encore en cours d'élaboration et que sa situation économique définitive ne pourra être pleinement évaluée qu'une fois l'exercice 2024 clôturé ; alors qu'elle indique par ailleurs que « le bilan 2024 pour 2023 fait apparaître un résultat de 3630€ en 2023 et -66189 outre une dette financière importante à assumer ».
La société IL DON [G] CENTRE, en ne versant aux débats aucun élément financier, ne démontre rien ni ne prouve la réalité de son audacieuse argumentation.
Le Tribunal considère que la société IL DON [G] CENTRE n'a pas démontré que la constitution de la garantie risquait de compromettre son existence.
3. Sur la contrepartie suffisante :
Il est nécessaire de rappeler que la caution fournie par la société IL DON [G] le 28 avril 2017 a permis, en son temps, à la société SAS POLPETTONE de prendre, auprès de la SAS [Localité 5], bail commercial de locaux et de permettre ainsi l'exploitation d'un restaurant.
La société POLPETTONE était dirigée, au moment de la signature du bail commercial par son Président, Monsieur [P] [Z] et la société IL DON [G] par son gérant, Monsieur [G] [Z].
La pièce numéro 9 (demandeur) intitulé « Cartographie de SONS OF POLPETTONE » indique que la société SONS OF POLPETTONE a pour associés Monsieur [P] [Z] et [N] [Z], qui sont les fils de Monsieur [G] [Z].
Par ailleurs, la société IL DON [G] CENTRE ne prouve, ni ne justifie, au Tribunal ses dires : « le contrat n'apporte ni cause licite, ni équilibre économique : il s'agit d'un acte de complaisance obtenu au détriment d'une structure économiquement vulnérable, et il n'y a aucune contrepartie au bénéfice du garant ».
Le Tribunal considère qu'il existe une communauté d'intérêts entre la SARL IL DON [G], devenue la SAS IL DON [G] CENTRE, et la société POLPETTONE, bénéficiaire de la caution.
4. Sur l'absence d'autorisation préalable de la collectivité des associés :
Selon les dispositions de l'article L.223-18 du Code de Commerce déjà cité, l'absence de décision de la collectivité des associés quant à la conclusion du contrat de cautionnement n'emporte pas l'impossibilité pour la société SAS [Localité 5] de se prévaloir de cette caution.
Le gérant de la SARL IL DON [G] disposait, en fonction du paragraphe 20 des statuts de cette société (pièce 6 défendeur), des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société.
Cette société se trouve donc engagée par les actes de son gérant.
Ainsi qu'il a déjà été précisé, la société IL DON [G] CENTRE n'a pas démontré que la société [Localité 5] avait connaissance du dépassement de l'objet social.
Ce moyen invoqué ne sera pas retenu par le Tribunal.
5. Sur la non-conformité de la mention manuscrite et sur l'altération du sens et de la portée de l'engagement :
La société IL DON [G] CENTRE soutient, au visa de l'article L.331-1 du Code de la Consommation en vigueur en 2017 au moment de la signature de l'acte, que la mention manuscrite ne serait pas conforme au motif que deux associés, personnes physiques, n'auraient pas apposé la mention manuscrite les concernant et que, par voie de conséquence, que l'acte de caution est nul en son entier.
L'article L.331-1 du Code de la Consommation, en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2022 stipulait : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
" En me portant caution de X….., dans la limite de la somme de….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X….. n'y satisfait pas lui-même ».
Le cautionnement litigieux a été consenti par une personne morale – la SARL IL DON [G] – au profit d'une autre personne morale, la SAS [Localité 5]. (pièce 2 défendeur)
L'article L.331-1 du Code de la Consommation précité s'appliquait aux cautionnements souscrits par une personne physique s'engageant envers un créancier professionnel et n'est donc pas applicable au cas d'espèces.
Le Tribunal considère que la mention manuscrite apposée par Monsieur [G] [Z], est valide et non ambigüe, que Monsieur [G] [Z] a procédé à sa signature à la suite de la mention manuscrite en sa qualité de gérant de la société SARL IL DON [G] et qu'il ne subsiste aucun doute à ce sujet puisqu'il est mentionné : « A Orléans, le 28/04/2017. Monsieur [G] [Z], gérant de la SARL IL DON [G] ».
La SAS IL DON [G] CENTRE soutient, par ailleurs, que l'acte de cautionnement serait nul car des associés à titre personnel n'auraient pas rédigés la mention manuscrite.
L'acte de caution (pièce 2 défendeur) stipule, en deuxième page, au paragraphe « convention » : « En cas de dissolution et de liquidation amiable de la SARL IL DON [G], il y aura solidarité entre tous les associés et ayant droits, et indivisibilité à concurrence de l'engagement pris par elle, ci-dessus. En conséquence, la SAS SAINT JACQUES pourra demander à n'importe lequel des associés, paiement de la totalité des sommes qu'il eut été en droit d'exiger de la SARL IL DON [G], sans qu'une division de ses recours puisse lui être imposée ».
Le Tribunal rappelle que l'assignation du 23 décembre 2023 a été délivrée à la SAS IL DON [G] CENTRE qui n'était pas en dissolution ni en liquidation amiable et qu'elle ne l'est pas plus actuellement.
Ainsi, l'intervention volontaire de Monsieur [G] [Z] et Madame [U] [R] est sans objet.
Le paragraphe cité supra ne vise que l'hypothèse d'une procédure de dissolution et de liquidation amiable, hypothèse qui si elle s'était réalisée, aurait mis à la charge des associés mais aussi des ayants droits, le paiement des sommes dues par la société IL DON [G] CENTRE.
L'argumentation soulevée par cette société sur le manque de clarté et qui introduirait une clause de solidarité floue ne peut être retenue.
La société IL DON [G] CENTRE n'a pas démontré au Tribunal la réalité de ce qu'elle considère comme une altération du sens et de la portée de caution dans son entier, pas plus qu'elle n'a prouvé que l'acte de cautionnement souffrait d'un vice radical dans sa rédaction et sa formalisation.
En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal dira que l'acte de cautionnement souscrit par la SARL IL DON [G], devenue la SAS IL DON [G] CENTRE, au profit de la société [Localité 5] est juridiquement valide.
B. Sur les sommes à payer par la société IL DON [G] CENTRE :
Attendu que le Tribunal dira que l'acte de cautionnement en date du 28 avril 2017 est juridiquement valide,
Attendu que la créance de la société [Localité 5] sur la société POLPETTONE a été déclarée au passif de la sauvegarde et admise à titre définitif pour un montant de 28 594,80 euros,
Attendu les dispositions de l'ancien article 2292 du Code Civil qui dispose : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre audelà des limites dans lesquelles il a été contracté ».
Attendu que selon l'acte de cautionnement, le montant était limité « à la somme de 17 100 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard »,
En conséquence, le Tribunal condamnera la société IL DON [G] CENTRE à payer à la société [Localité 5] la somme de 17 100 euros, et déboutera la société [Localité 5] de sa demande d'intérêts au taux légal.
C. Sur la demande de paiement échelonné sur dix mois :
L'article 1343-5 du Code Civil indique que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La société IL DON [G] CENTRE qui réclame l'octroi d'un délai de paiement sur dix mois, ne fournit au Tribunal aucune pièce ni aucun justificatif prouvant ses dires et pouvant éclairer le Tribunal sur sa réelle situation économique et financière ni sur ses réels besoins.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de délai de paiement.
D. Sur l'exécution provisoire :
Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire.
E. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :
Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer à la société [Localité 5] la somme 2 000 de euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Juge que le cautionnement souscrit par la SARL IL DON [G], devenue la SAS IL DON [G] CENTRE, est valide,
Condamne la société IL DON [G] CENTRE à payer à la société [Localité 5] la somme de 17 100 euros,
Déboute la société [Localité 5] de sa demande d'intérêts au taux légal,
Déboute la société IL DON [G] CENTRE de sa demande de délai de paiement,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire,
Condamne la société IL DON [G] CENTRE à payer à la société [Localité 5] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Rejette toutes autres demandes plus amples et contraires,
Condamne la société IL DON [G] CENTRE aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 96,73 euros.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.