Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52094 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKR6
N° : 2-CH
Assignation du :
13 Mars 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [B] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2], [Localité 3] CHINE
Madame [P] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2], [Localité 3] CHINE
représentés par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS - #P0222
DEFENDEURS
Madame [V] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
La société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P435
Madame [D] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], prise en la personne de son syndic, la SASU AGENCE IMMBOLIERE [J]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS - #B0282
DÉBATS
A l’audience du 26 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
1. Par acte des 13 mars 2026 et du 22 avril 2026, M. [B] [L] et Mme [Y] [C], épouse [L], ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à Paris (75016), pris en la personne de son syndic la société Agence immobilière [J], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. Par acte distinct des 28 et 29 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à Paris (75016), représenté par son syndic la société SAS Agence immobilière [J], a assigné en intervention forcée la société SA Swisslife assurances de biens, ès qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires, ainsi que Mme [V] [K] et Mme [D] [F], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Assignées par acte remis à étude, Mmes [K] et [F] ne comparaissent pas.
3. À l’audience du 26 mai 2026 les dossiers ont été joints administrativement sous le numéro unique n°26/52094 au rôle général.
4. A l’audience du 26 mai 2026, M. [B] [L] et Mme [Y] [C], épouse [L], comparaissent représentés par leur conseil. Ils demandent au juge des référés de :
-débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,
-ordonner au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 6] de réaliser les travaux de remplacement des colonnes d’évacuation de l’immeuble suivant devis SP 92 et sous astreinte, selon détail à leurs écritures,
-condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 25 068 euros à titre de provision,
-dispenser les demandeurs de toute participation à la dépense commune.
-condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
5. A l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8], représenté par son syndic la société Agence immobilière [J], comparait représenté par son conseil. Il demande au juge des référés de :
-débouter les époux [L] de leurs demandes,
-autoriser le syndicat des copropriétaires à accéder à l’appartement de Mme [K] et Mme [F] (lot n°34) pour y effectuer les travaux de réparation de la colonne commune,
-désigner un commissaire de justice constatant l’état des lieux et l’exécution des travaux,
-subsidiairement, condamner solidairement Mme [K] et Mme [F] à laisser accéder le syndicat des copropriétaires à leur appartement sous astreinte selon détail à leurs écritures,
-condamner solidairement Mme [K] et Mme [F] à garantir et relever indemne le syndicat des copropriétaires de la demande provisionnelle des époux [L] et de la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
-condamner la société SA Swisslife assurances de biens à garantir et relever indemne le syndicat des copropriétaires de la demande provisionnelle des époux [L] et de la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
-condamner solidairement Mme [K] et Mme [F] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
6. A l’audience la société SA Swisslife assurances de biens, ès-qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires, comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-prendre acte de son rapport de justice sur la demande formée par le syndicat des copropriétaires pour se faire ouvrir les portes de l’appartement de Mmes [K] et [F],
-débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8], représenté par son syndic la société SAS Agence immobilière [J], de son appel en garantie formé à son encontre,
-débouter toutes autres parties de leurs demandes qu’elles pourraient former à son encontre,
-condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8], représenté par son syndic la société SAS Agence immobilière [J] aux dépens.
7. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
8. La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026.
MOTIVATION
9. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
10. Les demandeurs sollicitent du syndicat des copropriétaires le remplacement de colonnes en fonte situées sous leur lot, rendu nécessaire selon leur artisan à l’occasion de travaux de réfection de leur salle d’eau ensuite de ce qu’ils décrivent comme un dégât des eaux ayant affecté le logement au-dessous du leur.
11. Le syndicat des copropriétaires ne s’oppose pas aux travaux mais conclut au rejet des demandes alors que, selon lui, ceux-ci ne peuvent être réalisés qu’en accédant au lot de Mmes [K] et [F], non comparantes, immédiatement au-dessous de celui des demandeurs.
12. L’action en référé, en exigeant la démonstration du caractère manifeste du trouble illicite invoqué n’a pas pour effet de réduire les exigences probatoires à la charge des parties formulant des prétentions mais, au contraire, de les renforcer.
13. Or, le trouble manifestement illicite repose, en l’état, sur la seule attestation d’un entrepreneur indiquant que les colonnes sont « fortement dégradées », sans autre précision sur les dégradations ou ses conséquences éventuelles ni sur le caractère nécessaire ou non des travaux réalisés par les demandeurs. Ce trouble n’est donc pas démontré avec l’évidence requise en référé.
14. Les conditions d’occupation, ou de non occupation, du lot des demandeurs sont inconnues. Leur dossier repose essentiellement sur des échanges de courriels sans description des lieux ou indication techniques par un professionnel du caractère indispensable du remplacement des colonnes litigieuses pour permettre l’occupation de leur appartement. La demande indemnitaire apparait donc sérieusement contestable.
15. Il n’y pas lieu de prononcer l’appel en garantie dirigé contre Mmes [K] et [F] et la société SA Swisslife.
16. Les demandeurs, parties perdantes sont condamnés aux dépens. Les conditions de l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas réunies s’agissant des demandes présentées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Rejetons les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons [B] [L] et Mme [Y] [C], épouse [L] aux dépens,
Fait à [Localité 1] le 26 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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