Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT SUR DÉFÉRÉ
DU 20 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 383
Rôle N° RG 25/14940 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPODV
[Q] [C]
C/
[X] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Joël WOLFS
- Me Pauline TOURRE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Conseiller de la mise en état d'[Localité 1] en date du 16 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/13091.
DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ
Monsieur [Q] [C]
né le 14 Août 1984 à [Localité 2] (RUSSIE)
demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Joël WOLFS de la SELARL LRJ AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de TARASCON, et par Me Dimitri LITVINSKI, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ
Madame [X] [I]
née le 03 Octobre 1986 à [Localité 4] (KAZAKHSTAN)
demeurant chez Mme [M] [A] [Adresse 2]
représentée par Me Pauline TOURRE, avocat postulant, avocat au barreau de TARASCON, et par Me Stéphane DUNIKOWSKI, avocat plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Louise de BECHILLON et Madame Fabienne ALLARD, Conseillères.
Madame Louise de BECHILLON, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Louise de BECHILLON, Conseillère
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026,
Signé par Madame Louise de BECHILLON, Conseillère et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 11 août 2023, Mme [X] [I] a fait assigner M. [Q] [C], devant le tribunal judiciaire de Tarascon, en condamnation au paiement de la somme de 106 094,08 euros en principal et à celle de 45 400 euros au titre de la clause pénale contenue dans le contrat de prêt souscrit le 1er mars 2022.
Par conclusions d'incident du 1er décembre 2023, M. [Q] [C] a saisi le juge de la mise en état de Tarascon et a soulevé l'incompétence du tribunal au profit d'un tribunal russe, du tribunal judiciaire de Nanterre ou du tribunal de commerce de Nanterre. A titre subsidiaire, il demandait de déclarer irrecevables les demandes de son adversaire, à titre infiniment subsidiaire de prononcer la caducité de l'assignation et à titre très subsidiaire d'ordonner aux parties de conclure sur le fond.
Par ordonnance contradictoire du 18 avril 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarascon a :
- Rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par M. [C],
- Déclaré le tribunal judiciaire de Tarascon compétent pour connaître de la demande en remboursement du prêt et application de la clause pénale formulée par Mme [I] en application du contrat du 1er mars 2022,
- Rejeté l'exception de caducité soulevée par M. [C],
- Déclaré recevable la demande de Mme [I],
- Renvoyé le dossier à l'audience de mise en état du 26 juin 2024 pour conclusions du défendeur,
- Débouté M. [C] de sa demande d'injonction de conclure,
- Condamné M. [C] aux entiers dépens de la procédure d'incident,
- Condamné M. [C] à payer à Mme [I] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La signification de cette ordonnance a été effectuée à la demande de Mme [I] le 13 août 2024 et l'acte n'ayant pu être remis à personne, a été déposé en l'étude du commissaire de justice.
Par déclaration au greffe du 29 octobre 2024, M. [C] a interjeté appel de l'ordonnance du 18 avril 2024.
Par requête déposée le 18 octobre 2024 déposée devant le premier président de la cour d'appel, M. [C] a demandé à être autorisé à assigner à jour fixe Mme [I], autorisation qui lui a été accordée par ordonnance du 4 novembre 2024.
Par ordonnance contradictoire du 16 décembre 2025, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisi par Mme [I], a :
- Déclaré l'appel formé par M. [C] irrecevable comme tardif,
- Débouté M. [C] de l'intégralité de ses demandes,
- Condamné M. [C] à payer à Mme [I] les dépens de l'incident,
- Condamné M. [C] à payer à Mme [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le conseiller de la mise en état a considéré en substance que l'ordonnance déférée statuait sur une exception d'incompétence et sur la recevabilité des demandes de sorte que l'appelant se devait de faire appel dans les 15 jours suivant sa signification ; que la décision lui a été signifiée le 13 août 2024 et que sa déclaration d'appel était en date du 29 octobre 2024, de sorte qu'elle était effectivement tardive.
Il a également retenu que le relevé de forclusion invoqué par l'appelant supposait de rapporter la preuve d'une impossibilité d'agir et que même si celui-ci ne se trouvait pas à son domicile durant la période estivale, il lui appartenait à son retour de donner procuration à une personne susceptible de récupérer pour lui l'acte au jour et horaires d'ouverture de l'étude.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 25 août 2026.
Par requête, notifiée et déposée par voie électronique le 23 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [C] demande à la cour de :
- La déclarer recevable et fondée,
Y faisant droit,
- Infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme tardif son appel,
Statuant à nouveau,
- Déclarer recevable son appel,
A titre subsidiaire,
- Relever la forclusion éventuellement encourue,
- Proroger le délai d'appel,
En tout état de cause,
- Condamner Mme [I] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 16 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [I] demande à la cour de :
Vu les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile,
- Confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Ce faisant,
- Déclarer irrecevable car tardif l'appel de M. [C] à l'encontre de l'ordonnance du 18 avril 2024,
- Condamner M. [C] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel
1.1 Moyens des parties
M. [C] fait valoir que l'intimée est irrecevable à invoquer la tardiveté de l'appel, car elle a elle-même fait preuve d'un comportement procédural déloyal en saisissant tardivement le conseiller de la mise en état d'un incident.
Il avance que son appel est recevable, car le simple dépôt d'un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire ne peut à lui seul faire courir le délai d'appel ; que les diligences effectuées par le commissaire de justice afin de vérifier son adresse sont insuffisantes, de sorte qu'il n'a pu prendre connaissance de l'acte qu'au 26 novembre 2024 et rappelle que seule la signification effective à personne de l'acte permet de faire courir le délai d'appel. Il soutient au même titre, qu'aucune notification de l'ordonnance déférée n'a été faite par le greffe et que le délai d'appel n'a pu commencer à courir.
En tout état de cause, il fait valoir que sa déclaration d'appel a été enregistrée le 29 octobre 2024, soit antérieurement à la remise effective de l'ordonnance déférée, de sorte que son appel n'est pas tardif.
Mme [I] fait valoir que l'appel litigieux est irrecevable comme tardif, car ladite ordonnance a été signifiée à l'appelant le 13 août 2024 et sa déclaration d'appel est en date du 29 octobre 2024, de sorte qu'il a fait appel plus de 15 jours après la signification effective de la décision.
1.2 Réponse de la cour
Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile, en sa version applicable aux instances d'appel introduites postérieurement au 1er septembre 2024, les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées d'appel, dans les quinze jours à compter de leur signification, notamment lorsque elles statuent sur une exception d'incompétence.
L'article 664-1 du même code précise que la date de la signification d'un acte de commissaire de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.
Il résulte de ces dispositions que le délai de recours a commencé à courir le 13 août 2024 lors du dépôt par le commissaire de justice de son avis de passage, sous réserve de la régularité de la signification.
A cet égard, l'article 656 du code de procédure civile dispose que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé.
Le commissaire de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
Le procès-verbal litigieux indique que le domicile de M. [C] était certain, l'adresse ayant été confirmée au clerc assermenté par le voisinage, et mentionne, au titre des circonstances rendant impossible la signification à personne, l'absence du destinataire de l'acte.
Il n'est pas discuté au cas d'espèce, que l'avis de passage a bien été déposé au domicile de M. [C], celui-ci le confirmant à l'occasion du présent déféré. Il n'est pas davantage contesté que le destinataire de l'acte était absent, celui-ci invoquant, et justifiant, être en congés durant cette période.
Il en résulte qu'il ne peut être efficacement avancé que les diligences du commissaire de justice auraient été insuffisantes, celles-ci étant exactes.
Il convient donc de juger que la signification de la décision est valable, de sorte qu'en interjetant appel au-delà d'un délai de quinze jours après celle-ci, M. [C] a agi tardivement.
Sur le relevé de forclusion
2.1 Moyens des parties
M. [C] estime être bienfondé à solliciter le relevé de forclusion ainsi qu'une prorogation exceptionnelle du délai d'appel et invoque à ce titre sa bonne foi constante et des diligences effectivement accomplies pour retirer l'acte litigieux et exercer son droit de recours.
Mme [I] réplique qu'il ne rapporte la preuve d'aucune impossibilité d'agir et multiplie les procédures dilatoires aux fins de voir retarder sa condamnation.
2.2 Réponse de la cour
L'article 540 du code de procédure civile, invoqué par M. [C], dispose que si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Il est toutefois acquis qu'aucune disposition légale ne permet de relever une partie de la forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour interjeter appel d'un jugement contradictoire rendu en matière contentieuse, comme tel est le cas en l'espèce.
M. [C] ne démontre pas en tout état de cause en quoi celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir, l'appel ayant été interjeté avant la remise effective de la décision, démontrant ainsi sa connaissance du contenu de la décision.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel interjeté en raison de sa tardiveté.
Sur les frais du procès
Les dispositions de l'ordonnance, relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, sont confirmées.
Succombant M. [C] sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Il sera par ailleurs condamné à régler la somme de 2 000 euros à Mme [I] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et corrélativement sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne M. [Q] [C] aux entiers dépens d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Q] [C] à régler à Mme [I] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [Q] [C] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président