Texte intégral
AFFAIRE :
Société [V] SUPPLY CHAIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
CONTRE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CHER
N° RG 22/00215 - N° Portalis DBW5-W-B7G-H7UV
Minute n°
CA / EL
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
Demandeur : Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN
Route de Paris
14120 MONDEVILLE
Représentée par Me MARTIN, substituant Me PRADEL,
Avocat au Barreau de Paris ;
Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CHER
Boulevard de la République
18030 BOURGES CEDEX 9
Représentée par Mme [Z], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseurs :
M. CHAUSSAVOINE Jean-Luc Assesseur Employeur assermenté,
Mme GIMENEZ Mathilde Assesseur Salarié assermenté,
Qui ont délibéré,
Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,
DEBATS
A l’audience publique du 02 Mars 2026, l’affaire était mise en délibéré au 30 Avril 2026, à cette date prorogée au 31 Juillet 2026,
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,
Notifications faites
aux parties le :
à
- Société [V] SUPPLY CHAIN
- Me Camille-frédéric PRADEL
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CHER
EXPOSE DU LITIGE :
La SAS Carrefour supply chain (la société) est l’employeur de M. [U] [B], préparateur (statut employé), lequel a été victime d’un accident du travail le 7 octobre 2021 à 15 heures 30, décrit comme suit : « En réalisant un réappro picking en dynamique, la victime a dit ressentir une douleur dans le bas du dos » selon la déclaration d’accident du travail régularisée le 11 octobre suivant qui précise s’agissant du siège des lésions : « dos, rachis, moelle épinière », et de leur nature : « douleur dos ».
Un certificat médical initial établi le jour même sinistre par M. [O] [I], médecin généraliste, fait état d’une : « hanche droite, traumatisme par rotation », et prescrit un arrêt de travail initial jusqu’au 18 octobre 2021, lequel sera renouvelé à plusieurs reprises.
Le 5 novembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Cher (la caisse) a notifié à l’employeur sa décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime M. [B] le 7 octobre 2021.
La société a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse d’une demande d’inopposabilité des arrêts de travail imputés au sinistre professionnel dont a été victime M. [B] le 7 octobre 2021.
Par courrier du 31 mars 2022, la commission de recours amiable de la caisse a notifié à la société, suite à l’avis défavorable de la commission médicale de recours amiable émis lors de sa séance du 30 mars 2022, une décision de rejet de la contestation, et a, en conséquence, confirmé l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits au salarié au titre de l’accident du travail « sur la période du 07/10/2021 au 20/02/2022. »
Suivant requête rédigée par son conseil le 23 mai 2022, expédiée le jour même par lettre recommandée avec avis de réception au greffe, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen d’une contestation à l’encontre de la décision de rejet susvisée rendue par la commission de recours amiable de la caisse.
Par jugement du 31 mai 2024, notifié aux parties en la forme recommandée avec avis de réception le 5 juin suivant par le greffe, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des données du litige, la juridiction a, avant dire droit sur l’imputabilité des arrêts de travail (indemnités journalières), soins ou autres frais médicaux et pharmaceutiques dont a bénéficié M. [B] ensuite de l’accident du travail dont il a été victime le 7 octobre 2021, ordonné une mesure d’expertise sur pièces confiée à M. [Q], médecin expert, aux frais avancés par la société.
Le 24 octobre 2024, le greffe a reçu le rapport de l’expert daté du 15 octobre 2024, et l’a notifié aux parties le 8 novembre 2024.
Suivant conclusions après expertise récapitulatives et additionnelles datées du 12 janvier 2026, transmises au greffe par courriel le même jour et par courrier réceptionné le 15 janvier suivant, déposées lors de l’audience de plaidoirie du 3 février 2026, auxquelles se rapporte oralement son conseil autorisé à déposer son dossier, la société demande au tribunal :
- de la juger recevable et bien-fondée en son action,
- de débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes ;
En conséquence,
- de juger que les conclusions du Docteur [Q] sont claires et dépourvues d’ambiguïté,
- d’entériner les conclusions du rapport d’expertise du Docteur [Q],
- de juger que seuls les soins et arrêts de travails prescrits entre le 7 octobre 2021et le 6 décembre 2021 sont imputables de manière directe et certaine au sinistre déclaré par M. [B],
- de déclarer qu’elle apporte la preuve que les arrêts de travail pris en charge au-delà du 6 décembre 2021 trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail ;
En conséquence,
- de prononcer l’inopposabilité à son égard des soins et arrêts de travail prescrits à compter du 6 décembre 2021.
Selon conclusions après expertise datées du 22 décembre 2025, transmises au greffe par message électronique le 30 décembre suivant, déposées lors de l’audience, auxquelles se réfère oralement à l’audience la représentante dûment mandatée, autorisée à déposer son dossier, la caisse demande au tribunal :
- d’écarter le rapport d’expertise,
- de débouter la requérante de son recours,
- de confirmer la décision prise le 30 mars 2022 par la commission médicale de recours amiable,
- de dire opposables à la société les arrêts et soins dont a bénéficié M. [B] suite à l’accident du travail dont il a été victime le 7 octobre 2021.
Il sera renvoyé aux conclusions de la société pour un exposé des moyens développés par elle au soutien de ses prétentions.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 2 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1353 du code civil, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail ou de maladie professionnelle est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
Il est admis que lorsque la présomption précitée s’applique, il appartient à l’employeur qui conteste le caractère professionnel de la lésion ou de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par l’organisme social, de rapporter la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie, ou d’une cause extérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
Dans son rapport d’expertise du 15 octobre 2024, M. [Q] mentionne que la caisse ne lui a adressé aucun élément à l’exception du rapport de la commission médicale de recours amiable du 30 mars 2022, n’était pas présente lors des opérations d’expertise, et n’a développé aucun argumentaire.
Il ajoute que les autres documents lui ont été envoyés, avant le début des opérations expertales, par le conseil de la société, et d’autres lui ont été remis durant l’expertise par le médecin consultant de l’employeur, M. [E].
Dans son rapport, le médecin expert relève que Mme [L] [W], médecin-conseil cheffe de service de la caisse, dans son rapport du 26 janvier 2022, reprend les motifs des prolongations d’arrêt de travail - « 07/10/2021 : hanche droite - traumatisme par rotation, 11/10/2021 : lombocruralgie droite, 21/10/2021 : lombosciatalgie droite d’effort, 04/11/2021: lombalgies, 19/11/2021 : coxalgie droite, 06/12/2021 : lombalgie, 17/01/2022 : lombalgie droite », et sans apporter d’explication anatomique ou fonctionnelle, elle affirme qu’ils sont en lien avec l’accident initial selon la motivation suivante :
« Assuré ayant présenté une lombosciatalgie droite, en temps et lieu de travail, en soins et arrêt continu depuis cette date. L’étude de la consommation de soins montre des consultations et prescriptions régulières. Même symptomatologie sans nouvelle lésion depuis l’événement initial, en faveur de l’imputabilité. »
M. [Q] expose que son confrère [E] a notamment soulevé que les prolongations d’arrêt de travail ont été rédigées pour différents motifs sans continuité clinique identique depuis l’accident, et que la notion de cruralgie et de sciatalgie renvoie à un état antérieur de discopathies étagées. Ce dernier a considéré que la durée imputable de l’arrêt de travail au sinistre professionnel devait être fixée au 11 décembre 2021.
M. [Q] conclut que les arrêts de travail à compter du 6 décembre 2021 ne sont pas la conséquence de l’accident du travail survenu le 7 octobre 2021 pour les motifs suivants :
« Plusieurs diagnostics ont été rédigés durant l’évolution ; en écartant le document administratif rédigé par l’employeur initialement, on retient que le médecin traitant a constaté le jour de l’accident une douleur de hanche droite ; par la suite il est fait état (d’une) lombocruralgie droite, ce qui concerne la même zone anatomique ; la lombosciatique droite d’effort quant à elle n’est pas suffisamment précise, mais on retrouve ce diagnostic de coxalgie droite le 19/11/2021.
Enfin, il n’est plus question de la hanche, d’une cruralgie ou d’une pathologie du même ordre le 06/12/2021 puisqu’il est alors fait mention d’une lombalgie.
On retient au total la survenue d’un mouvement en rotation avec une douleur de la hanche droite pour laquelle il n’est présenté aucune imagerie. (…)
Les arrêts de travail dont a bénéficié M. [U] [B] ne sont pas (tous) imputables en raison d’un lien direct et suffisant à l’accident du 07/10/2021.
Nous enregistrons en effet des diagnostics différents, tandis que le médecin-conseil de la Cpam retient que ces différents diagnostics sont en lien avec l’accident, ce qui ne peut pas être retenu concernant l’évaluation de l’imputabilité.
Le dernier arrêt de travail documenté du 06/12/2021 fait état d’une lombalgie, ce qui n’a rien de commun avec la lésion initialement décrite par le médecin traitant au niveau de la hanche. »
La société sollicite l’homologation des conclusions expertales.
La caisse conteste le rapport d’expertise au motif qu’il existe une parfaite cohérence entre le fait accidentel, la lésion initiale constatée : « (…) une atteinte radiculaire et capsulo tendineuse du cotyle droit objectivée par un œdème sur l’Irm du 18 novembre 2021 », et la symptomatologie présentée.
Elle affirme que la continuité des soins, des arrêts de travail et des symptômes est constante et développe, pour la première fois, des arguments médicaux en page 8 de ses écritures.
Elle ajoute que le rapport d’expertise n’apporte aucun élément médical certain permettant de renverser la présomption d’imputabilité au sinistre professionnel jusqu’à la consolidation des soins et arrêts de travail prescrits, sauf preuve contraire d’une cause totalement étrangère.
Elle reproche également audit rapport de ne pas caractériser une pathologie autonome et/ou un événement postérieur de nature à rompre le lien causal, et une insuffisante motivation.
Il doit être relevé que les arguments développés par la caisse dans ses conclusions ne sont corroborés par aucune pièce.
En outre, ces écritures font ressortir que l’organisme de sécurité sociale s’est volontairement abstenu de participer à la mesure d’instruction ordonnée par la juridiction en ne communiquant à l’expert qu’une seule pièce (cf. ci-dessus) et en ne participant pas à la réunion d’expertise contradictoire au moyen notamment d’un argumentaire adressé à M. [Q] de sorte que les moyens qu’il développe aujourd’hui sont dépourvus de pertinence.
Eu égard aux conclusions claires et précises de l’expert indiquant que la lombalgie mentionnée sur le dernier arrêt de travail documenté du 6 décembre 2021 n’est pas imputable à l’accident du travail dont a été victime M. [B] le 7 octobre 2021.
Il convient dès lors de dire que les soins et arrêts de travail prescrits postérieurement au 6 décembre 2021 sont sans lien avec le sinistre professionnel, ne peuvent être imputés à la société et doivent donc lui être déclarés inopposables.Ainsi, la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à M. [B] postérieurement au 6 décembre 2021 sera déclarée inopposable à la société, conformément à la demande de celle-ci dans le dispositif de ses écritures.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la caisse, qui succombe, supportera la charge des dépens à l’exception des frais afférents à l’expertise qui demeureront à la charge de la société, laquelle s’est engagée à les régler.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe :
Vu le rapport d’expertise médicale sur pièces de M. [F] [Q] daté du 15 octobre 2024 ;
Déclare inopposables à la SAS Carrefour supply chain les soins et arrêts de travail prescrits à M. [U] [B] postérieurement au 6 décembre 2021 ensuite de l’accident du travail du 7 octobre 2021 dont a été victime le salarié ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Cher aux dépens à l’exception des frais d’expertise que la Sas [V] supply chain s’est engagée à prendre en charge.
La greffière La présidente
Mme LAMARE Mme ACHARIAN
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