Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* PLEUCHOT - T.P. SAS
[Adresse 1], RCS [Localité 1] 443 136 577, DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DÉFENDEUR À L'OPPOSITION À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître [N] - [Adresse 2], Maître Antoine GUEPIN, SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN - [Adresse 3] [Localité 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* EA TP SAS [Adresse 4] - LOT B21 28630 [Adresse 5], RCS CHARTRES 900 037 334, DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par SCP Méry-Renda-Karm - [Adresse 6] CHARTRES.
Débats en audience publique le 21/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Madame Brigitte VOLPI
Monsieur [G] [X]
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Un accord transactionnel entre les parties est intervenu le 9 avril 2026, lequel a intégralement été exécuté.
A l'audience du 21/07/2026 et par voie de conclusions, [Localité 3] - T.P. SAS déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de EA TP SAS et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
A cette même audience et par voie de conclusions, EA TP SAS accepte le désistement d'instance et d'action sollicité.
SUR CE,
Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance et d'action de [Localité 3] - T.P. SAS à l'égard de EA TP SAS et de lui en donner acte ;
Attendu que EA TP SAS accepte le désistement d'instance et d'action sollicité ;
Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2025J00023, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de PLEUCHOT - T.P. SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE
le désistement d'instance et d'action de [Localité 3] - T.P. SAS à l'égard de EA TP SAS, lui en donne acte,
CONSTATE que EA TP SAS accepte le désistement sollicité,
VU l'article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
CONSTATE
l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2025J00023 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
LAISSE les entiers dépens à la charge de [Localité 3] - T.P. SAS. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 98.14 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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