Texte intégral
*1DE/06/50/43/99*
LRAR: -SAS à associé unique COSA VOSTRA Copies: -TPG -SELARL BCM en la personne de Me Sandra Beladjine -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G. : 2025102048 P.C. : P202504925
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/12/2025 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique COSA VOSTRA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 798 459 541) représentée par sa présidente, la SAS SERIOUS DANCING KANGAROOS, elle-même représentée par sa présidente, la SAS APPICERIE, elle-même représentée par son président, M. [G] [V] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Hélène Carpentier-Peron, avocate (E1362), présente.
* Mme [E] [S], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 21 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique COSA VOSTRA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798459541 et exerce une activité de gestion d'affaires commerciales, commercialisation de biens et services, notamment via internet sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* SAS à associé unique COSA VOSTRA emploie 30 salariés. - son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 806 600.00 euros.
* le passif s'élève à 2 215 648,00 euros dont 729 849,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 006 387,43 euros dont 90 596,43 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de la SELARL BCM en la personne de Me [C] [M] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait,
notamment compte tenu des contacts en cours, et afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique COSA VOSTRA
[Adresse 1]
Nom commercial : Cosa
Activité : Gestion d'affaires commerciales, commercialisation de biens et services, notamment via internet.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798459541
Etablissement - RCS Bordeaux
Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.
Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [C] [M], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [J] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 octobre 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/02/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe la date de dépôt des offres de reprise au 06/01/2026 en l'étude de Me [C] [M], [Adresse 4], administrateur judiciaire.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/12/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Franck
Meynaud, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment