Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 23/00213 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C5FN
N° de Minute :26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle Social, stauant en qualité de Juge Unique,
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier.
Débats à l’audience publique du : 04 Décembre 2025
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Janvier 2026 et signé par M. PONS et Madame PIRAS
ENTRE :
CENTRE DE GESTION PAM, demeurant [Adresse 1]
Rept/assistant : Maître Raphaelle DECONSTANZA, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
Madame [M] [Q], demeurant [Adresse 2]
Rept/Assistant : Maître Laura FURIOLI, avocat au barreau d’AJACCIO.
D’AUTRE PART,
Fait procédure moyens des parties
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de LORRAINE fait grief à Madame [Q] [M] Immatriculée en qualité d’infirmière depuis le premier décembre deux Mille dix, d’avoir omis d’acquitter le cotisations et les contributions sociales relatives à la période de régularisation deux Mille dix-huit, le quatrième trimestre et la période de régularisation deux Mille dix-neuf, lestroisièmes et quatrièmes trimestres deux Mille vingt les premier et quatrième trimestre deux Mille vingt et un les quatre trimestres deux Mille vingt-deux et le premier trimestre deux Mille vingt-trois l’ensemble assorties de neuf mises en demeure et d’une contrainte du douze septembre deux Mille vingt-trois avec une signification du dix huit septembre Deux Mille vingt-trois.
Le quatre novembre deux Mille vingt-trois Madame [Q] [M] a formé opposition.
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de LORRAINE fait valoir que contrairement aux allégations de la prétendue débitrice, l’opposition a été effectuée hors délai de quinze jours dès lors que la seule adresse connue et déclarée, est celle portée à la connaissance de l’organisme de recouvrement par la cotisante e que la signification a été faite à l’adresse de Madame [Q] [M] en la forme prévue à l’article 656 du code de procédure civile ; que par ailleurs les cotisations ne sont pas atteintes par la prescription de trois ans puisque des mises en demeure ont interrompu la prescription triennale notamment de la période deux Mille dix-neuf; qu’enfin il est sollicité la validation de la contrainte pour un montant de quarante neuf Mille neuf cent soixante et seize euros outre le paiement de la somme de cinq Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Madame [Q] [M] maintien ses prétentions quant à la recevabilité de l’oppoposition faute de signification à la personne, de la prescription et du calcul erroné des sommes réclamées.
Motif
Attendu que l’Article 656 code de procédure civile ;
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007, Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 dispose que:
“Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.”
Attendu que le commissaire de justice s’est rendu à l’adresse connue de la débitrice, s’est assuré de ce lieu de résidence par la présence du nom de cette première sur une boîte aux lettres, puis a laissé un avis de passage à son attention en respectant les formes légales;
Qu’il en résulte que la signification est régulière et que Madame [Q] [M] disposait à partir de cette date soit le dix huit septembre Deux Mille vingt-trois;
Que faute d’avoir exercée son opposition dans les quinze jours qui ont suivi soit au plus tard le quatre octobre Deux Mille vingt-trois, en réalité le quatre novembre suivant, l’oposition est atteinte par la prescription pour avoir été exercée hors délai légal;
Qu’il convient de valider la contrainte ligieuse;
Attendu que l’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Déclare l’opposition irrecevable pour avoir été exercée hors délai légal;
Valide la cntrainte numéro 60072445 pour la somme de Quarante neuf Mille neuf cent soixante-seize euros (49.976€) ;
Condamne Madame [Q] [M] à payer à L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de LORRAINE la somme de Quarante neuf Mille neuf cent soixante-seize euros (49.976€) ;
Rejette la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [Q] [M] ;
Le Président Le Greffier
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