Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 15 Octobre 2026
Réf : A0004556 N° PCL : 2026J00342 N° RG: 2026L03162
SAS ART DE VUE Route de la Sablière Centre Commercial La Valentine 13011 MARSEILLE RCS Marseille : 877 616 052- 2019 B 4442 (Représentée par Madame [P] [T], Président, en personne, assistée de Maître Sofien DRIDI, Avocat au barreau de Marseille) non comparant
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [S] [A] 55 Rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE (Représenté par Maître [Z], Mandataire judiciaire associée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 24 Septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme HELIOT, Présidente, M. VIGNAUD et M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 15 Octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par jugement en date du 26 Mars 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS ART DE VUE ; qu'il a désigné Mme [K] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [S] [A], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 28 Septembre 2026 ;
ATTENDU que par ordonnance en date du 31 Juillet 2026, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Marseille a, conformément aux dispositions des articles R.621-9 et R.631-7 du Code de commerce, fixé au 10 Septembre 2026, 8 heures 30 Salle A en Chambre du Conseil, l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l'activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure, et sur rapport du Juge-Commissaire ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 10 Septembre 2026 à 8 heures 30 en salle A, par
lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 24 Septembre 2026 ;
ATTENDU que Madame le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que par avis en date du 23 Septembre 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que Maître [S] [A] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et des difficultés rencontrées par la débitrice ; que les bilans 2024/2025 et la situation comptable 2026 lui ont été remis et font apparaître une amélioration de la rentabilité ; que l'attestation d'absence de dette nouvelle lui a été remise ; que la montant du passif s'élève à la somme de 232 000 € ; que la société emploie deux salariés ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
ATTENDU que la SAS ART DE VUE fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; que la situation apparaît saine par les effets bénéfiques de la procédure collective ; qu'un contentieux existe avec sa bailleresse qui conduit à la résiliation du bail et à son expulsion ; qu'elle a formé appel contre cette décision ; que le montant du loyer est excessif pour un centre commercial déserté ; qu'aujourd'hui, la trésorerie de la société est très bonne puisque de 90 000 € ; qu'elle sollicite donc le renouvellement de sa période d'observation ;
ATTENDU que Madame [P] [T], dirigeante, précise que l'acrvité se déroule bien et qu'elle a bien travaillé pendant l'été ;
ATTENDU que la Présidente de la Chambre demande à la dirigeante comment elle envisage le plan ;
ATTENDU qu'en réponse, Madame [P] [T], dirigeante, indique gérer au mieux et veut étaler son remboursement sur plusieurs années ;
ATTENDU que la Présidente de la Chambre demande si des discussions sont engagées avec la bailleresse ;
ATTENDU qu'en réponse, Madame [P] [T], dirigeante, précise que la discussion est suspendue avec la procédure collective ;
ATTENDU que le Premier assesseur demande si elle a obtenu une diminution du loyer ;
ATTENDU que Madame [P] [T], dirigeante, indique avoir obtenu 1 000 € de moins par mois mais c'est un report ;
ATTENDU que la Présidente de la Chambre demande si elle a une solution alternative ;
ATTENDU qu'en réponse, Madame [P] [T], dirigeante, pense à une vente peut-être ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SAS ART DE VUE se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il existe une possibilité de redressement ; qu'afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d'autoriser la poursuite de
l'activité pour une période se terminant le
26 Mars 2027,
conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Autorise la poursuite de l'activité pour une période se terminant le 26 Mars 2027 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;
Enjoint à la SAS ART DE VUE de produire lors de la prochaine audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce,
* le justificatif de paiement des frais de justice ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS ART DE VUE ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 15 Octobre 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment