Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
N° Minute : 26/
N° RG 26/00152 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPZG
Plaidoirie le 23 Juin 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Augusta PUPO
Greffier : Mme Catherine MOTTIN
Copie exécutoire délivrée le :
à SCP PYRAMIDE AVOCATS
Copies aux parties délivrées le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT
21 avenue de Constantine
38035 GRENOBLE CEDEX 2
représentée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
DEFENDERESSE
Madame [U] [X]
née le 18 Août 1995
6 Rue du Boulodrome
”Kennedy” Porte 87
38300 BOURGOIN-JALLIEU
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-38053-2026-000554 du 09/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU)
représentée par Me Marie GLEREAN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES
Par contrat de bail à usage d’habitation établi le 25 juillet 2024, prenant effet le 31 du même mois, E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT (ci-après dénommée ALPES ISERE HABITAT ou la demanderesse) a donné à bail à Madame [U] [X] (ci-après dénommée Madame [X] ou la défenderesse) un logement situé Porte 87, 6 rue de Boulodrome « KENNEDY» - 38300 BOURGOIN JALLIEU, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 467 euros, outre les charges récupérables.
Faisant valoir que plusieurs échéances de loyers et de charges étaient demeurées impayées, ALPES ISERE HABITAT a fait délivrer à Madame [X], par acte de commissaire de justice remis à domicile le 27 mai 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Ce commandement enjoignait au locataire de régler, dans le délai de six semaines prévues à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la somme totale de 842,73 euros, correspondant à un arriéré locatif arrêté au 30 avril 2025 d'un montant de 761,05 euros, augmenté des frais du commandement s'élevant à 81,68 euros.
Le commandement de payer a été notifié par courrier à la caisse d'allocations familiales de l'Isère le 18 février 2025.
Estimant que les causes du commandement n'avaient pas été intégralement apurées dans le délai légal et que la clause résolutoire était acquise, ALPES ISERE HABITAT a, par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, déposé à l'étude, assigné Madame [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU afin de voir :
Vu les articles 1103 et 1741 du Code Civil,
Vu la Loi n° 89-462 du 6juillet 1989,
Vu les dispositions des articles L 353-15-1 et suivant du code de la Construction
CONSTATER la résiliation de plein droit du bail conclu entre ALPES ISERE HABITAT HABITAT anciennement dénommé OPAC DE L'ISERE et Madame [X] et ce, par suite de la clause résolutoire contractuelle pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives, et ce à compter de l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de payer.
SUBSIDIAIREMENT, PRONONCER la résiliation dudit bail aux torts de Madame [X] à compter du jugement à intervenir.
FIXER le montant de l'indemnité d'occupation, équivalente au montant d'un loyer tel qu'il serait exigible si le bail n'avait pas été résilié, et évoluant dans les mêmes conditions.
CONDAMNER Madame [X] au paiement de l’indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux loués.
CONDAMNER Madame [X] au paiement de la somme de 762,62 euros, correspondant au montant de l'arriéré locatif, et de charges et d'indemnités d'occupation à la date du 03.12.2025, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance en application des dispositions de l'article 1231 -du Code Civil.
ORDONNER l’expulsion de corps et de biens de Madame [X] ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu’elle occupe sis à 6 rue du Boulodrome "KENNEDY" - Porte 87 - 3ème étage 38300 BOURGOIN JALLIEU, dès après la signification du jugement à intervenir et au besoin avec le concours de la Force Publique.
DIRE qu’à défaut, ALPES ISERE HABITAT pourra faire procéder à l'expulsion de Madame [X], tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la Force Publique.
AUTORISER ALPES ISERE HABITAT à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais de Madame [X], risques et périls.
CONDAMNER Madame [X] au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 DU Code de Procédure Civile.
NE PAS S'OPPOSER à l'exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER Madame [X] suivant les dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites qui comprendront notamment le coût du commandement du 27.05.2025 et de l’assignation.
L'assignation a été dénoncée au représentant de l'État dans le département de l'Isère le 30 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Le 17 mars 2026 Madame [X] a participé au rendez-vous proposé par l’UDAF de l’Isère afin d’établir un diagnostic social et financier. Il découle de ce diagnostic que Madame [X] vit dans le logement en cause avec sa fille, âgée de 12 ans et actuellement scolarisée. Le montant des ressources du foyer s'élève à 1621,98 €, incluant les prestations sociales perçues, tandis que le total des charges mensualisées, englobant les dépenses relatives au logement ainsi que les échéances des crédits éventuellement contractés, s'établit à 713,96 €. Madame [X] a manifesté son intention de maintenir le logement, après avoir exposé l'origine de la dette locative, laquelle n'est pas contestée, et s'est engagée à la régler en demandant des délais de paiement et en présentant un plan d'apurement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2026 et après un renvoi a été retenue à l’audience du 23 juin 2026 en présence des parties, régulièrement représentées par leurs conseils.
ALPES ISERE HABITAT a maintenu ses demandes, a actualisé le montant de la dette à la somme de 1961,87 euros au 18 juin 2026.
Madame [X] conclut au rejet de cette demande, faisant valoir qu’elle a repris les paiements et sollicite des délais de paiement afin d'apurer sa dette locative en sus du loyer courant.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le juge des contentieux de la protection se réfère aux écritures régulièrement déposées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.
En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Aux termes de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.
En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et le défendeur a comparu représenté.
Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.
I. Sur la recevabilité de la demande
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
ALPES ISERE HABITAT justifie du signalement de la situation d'impayés de Madame [X] auprès de la Caisse d'allocations familiales de l'Isère en date du 18 février 2025, laquelle est l'organisme responsable du versement des aides au logement, ainsi que la persistance de cette situation d'impayés après le signalement effectué. Conformément aux dispositions de l'article 24 § III, de la loi du 6 juillet 1989, le signalement a été effectué plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation datée du 29 janvier 2026.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l'État de l’Isère par la voie électronique le 30 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 28 avril 2026.
La demande en constat de résiliation du bail de ALPES ISERE HABITAT est donc recevable.
II. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges en prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette.
Il est établi que, par acte de commissaire de justice remis à domicile le 27 mai 2025, ALPES ISERE HABITAT a fait délivrer à Madame [X] un commandement de payer visant cette clause résolutoire, portant sur la somme totale de 842,73 euros, correspondant à un arriéré locatif arrêté au 30 avril 2025 d'un montant de 761,05 euros, augmenté des frais du commandement, soit 81,68 euros.
Il ressort également des pièces produites que ce commandement a été notifié à la caisse d'allocations familiales de l'Isère le 18 février 2025, conformément aux exigences de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [X] ne soutient ni que le commandement serait irrégulier en la forme, ni qu'il aurait intégralement acquitté les causes de celui-ci dans le délai de six semaines imparties.
Il résulte du décompte produit aux débats que la dette locative n'a pas été apurée dans ce délai.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient, dès lors, réunies à l'expiration du délai de six semaines suivant la délivrance du commandement de payer soit le 8 juillet 2025.
Toutefois, il résulte de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 que le juge peut, même d'office, accorder au locataire en situation de régler sa dette locative des délais de paiement dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. Dans cette hypothèse, les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais accordés et celle-ci est réputée n'avoir jamais joué lorsque le locataire se libère de sa dette dans les conditions fixées par la décision.
Madame [X] sollicitant l'octroi de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, il y a lieu de réserver l'examen des conséquences de l'acquisition de celle-ci jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.
III. Sur les demandes au titre de la dette locative et de l’indemnité d’occupation
Conformément aux dispositions de l’article 7 § a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l'occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est allouée à celui-ci.
En l’espèce, ALPES ISERE HABITAT produit le bail ainsi qu'un décompte mentionnant que Madame [X] est redevable au titre de la dette locative de la somme de 761,05 euros, somme actualisée à l’audience à 1961,87 € à la date du 18 juin 2026.
Madame [X] ne forme pas de contestation quant au principe et au montant de cette dette.
Il y a donc lieu de condamner Madame [X] à payer à ALPES ISERE HABITAT la somme de 1961,87 euros cette somme portera intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, à l'exception de la somme de 761,05 euros, correspondant au montant de l'arriéré visé dans le commandement de payer, laquelle produira intérêts à compter du 27 mai 2025, date de ce commandement.
S'agissant de la demande d'indemnité d'occupation, il résulte de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que, lorsque les effets de la clause résolutoire sont suspendus par le juge, le bail se poursuit pendant la durée des délais accordés.
En cas de respect des délais de paiement qui seront éventuellement accordés, le bail poursuivra ses effets et aucune indemnité d'occupation ne sera due.
En revanche, dans l'hypothèse où Madame [X] ne respecterait pas les modalités d'apurement fixées par le présent jugement, la clause résolutoire retrouverait son plein effet et il serait alors redevable, à compter de la date de résiliation du bail, d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation, jusqu'à la libération effective des lieux.
Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux de la locataire malgré la résiliation du bail.
Cette indemnité d'occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail.
Madame [X] sera donc condamnée au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation qu’il convient de fixer à 438,10 euros (476,85 € montant du dernier loyer mensuel hors charges et 197,15 € au titre des provisions pour charges), avec revalorisation telle que prévue au bail jusqu’à la date de libération effective des lieux.
Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter du jugement.
IV. Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
Il résulte de l'article 24, en ses V et VII, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.
Cet article précise en outre que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [X] déclare vivre seule avec sa fille âgée de 12 ans. Elle mentionne avoir rencontré des problèmes de santé ayant entraîné des dépenses significatives et récurrentes, affectant ainsi sa gestion financière. Elle justifie avoir repris une activité professionnelle depuis le 25 mars 2026.
Il n’est pas contesté et il ressort du décompte actualisé que Madame [X] a repris le paiement du loyer courant et qu’il a procédé à quatre virements : 200 € en mars et avril, 190,78 € en mai et 140 euros en juin 2026. Elle se déclare en capacité de régler 41 € par mois pour apurer sa dette locative.
ALPES ISERE HABITAT ne conteste pas la situation personnelle de la défenderesse mais sollicite la constatation de la résiliation du bail au regard de l'importance de l'arriéré locatif.
En l'état des éléments soumis au tribunal, il apparaît que Madame [X] justifie de circonstances particulières ayant contribué à la constitution de sa dette locative.
Elle établit également avoir entrepris des démarches en vue d'une réinsertion professionnelle et avoir repris le paiement des échéances courantes.
Eu égard au montant de la dette, aux règlements effectués en cours de procédure et aux déclarations de Madame [X] à l'audience, il convient d'accorder des délais de paiement tels que définis dans le dispositif de la présente décision.
Toutefois au regard du montant de la dette et des ressources déclarées, les versements proposés ne permettent pas un apurement dans le délai maximal prévu par la loi.
Il convient en conséquence de fixer les mensualités à 54 euros chacune, la dernière mensualité étant majorée ou réduite à concurrence du solde de la dette en principal, intérêts et dépens.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.
Les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et indemnité de procédure s’il y a lieu.
En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, d'une part la clause résolutoire reprendra son plein effet et le bail sera résilié de plein droit sans nouvelle procédure judiciaire. Madame [X] devra alors quitter les lieux et à défaut, ALPES ISERE HABITAT pourra faire procéder à son expulsion et celle de tout occupant de son chef sans droit ni titre, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. D'autre part, l’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible et Madame [X] sera, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objet du bail résilié, tenu de payer à la ALPES ISERE HABITAT une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.
V. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
a) Sur les dépens
En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [X], partie perdante au procès, est condamnée aux dépens qui incluront le coût du commandement de payer.
b) Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, compte tenu de la disparité matérielle et financière entre les parties, l'équité commande de ne pas faire droit à la demande exposée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
c) Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, en l’absence de demande tendant à l’écarter, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande d’E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT HABITAT en constat de la résiliation du bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail établi le 25 juillet 2024, prenant effet le 31 du même mois, et liant E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT HABITAT à Madame [U] [X], concernant le bien à usage d’habitation situé porte 87, 6 rue de Boulodrome « KENNEDY » - 38300 BOURGOIN JALLIEU et par conséquent la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 8 juillet 2025 ;
CONDAMNE Madame [U] [X] à payer à E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT HABITAT la somme de 1961,87 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 18 juin 2026. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, à l'exception de la somme de 761,05 euros, correspondant au montant de l'arriéré visé dans le commandement de payer, laquelle produira intérêts à compter du 27 mai 2025, date de ce commandement ;
AUTORISE Madame [U] [X] à s’acquitter de sa dette, en 36 mensualités de 54 euros chacune, la dernière mensualité étant majorée ou réduite à concurrence du solde de la dette en principal, intérêts et dépens ;
RAPPELLE que le loyer courant et les charges doivent être acquittés chaque mois ;
DIT que, pendant le cours des délais, les paiements s'imputeront sur les sommes dues au titre des loyers et des charges par priorité sur les intérêts et dépens ;
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer et au plus tard le dernier jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPEND les effets de la clause de résiliation de plein droit du bail pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Madame [U] [X] ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, cette clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en cas de non versement des mensualités ci-dessus fixées, au plus tard le dernier jour de chaque mois, ainsi que du loyer courant et des charges locatives dans le délai de 15 jours suivant la date d’échéance, la totalité des sommes restant dues redeviendra exigible, et que si la défaillance intervient avant la fin du paiement des sommes dues au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation le commandement de payer reprendra plein effet emportant la résiliation du bail ;
CONDAMNE dans ce cas Madame [U] [X] à quitter les lieux loués situés porte 87, 6 rue de Boulodrome « KENNEDY » - 38300 BOURGOIN JALLIEU et DIT qu’à défaut pour Madame [U] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT HABITAT pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE, en cas de non-respect des délais de paiement accordés, le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à libération complète des lieux, au montant égal à celui du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail et des charges soit au 27 mai 2025 : 476,85 euros au titre du loyer mensuel et 197,15 euros au titre de la provision sur charges ainsi que de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables sur production de justificatif et CONDAMNE Madame [U] [X] à son paiement à E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT HABITAT à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération des lieux, sous déduction des sommes versées au titre du paiement des loyers et des charges exigibles durant cette même période ;
DEBOUTE E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT HABITAT de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Madame [U] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE