Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 24/01061
N° Portalis DBX2-W-B7I-KS3C
[U] [H],
[J] [W],
Société ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION
C/
Société INTRUM JUSTITIA,
Société CABINET BEGHIN ET GROUX,
SIP [S],
CRCAM ATLANTIQUE VENDEE,
Société TRESORERIE [S],
Société COMPAGNIE RCDI,
Société LABORATOIRE DUMESTRE,
Société SUEZ EAU FRANCE,
Société EDF SERVICE CLIENTS,
Société MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE,
Société MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICE COTISATIONS,
Société CLINIQUE TIVOLI,
S.A. CREDIT MUTUEL ARKEA,
Société TRESORERIE TOURS CHU,
Société RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS SERVICE CONTENTIEUX DU SECTEUR SUD,
Société CA CONSUMER FINANCE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 JUIN 2026
DEMANDEURS :
Mme [U] [H]
née le 27 Janvier 1982 à NIMES (GARD)
686 Route de BEAUCAIRE
Résidence Les Cagnottes
30800 SAINT GILLES
comparante en personne
M. [J] [W]
né le 18 Mars 1981 à NÎMES (GARD)
261 rue de la Raconniere
85560 LE BERNARD
comparant en personne
Société ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION
13 avenue Feuchères
30020 NIMES CEDEX 01
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS :
Société INTRUM JUSTITIA
97 Allée A BORODINE
POLE SURENDETTEMENT
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CABINET BEGHIN ET GROUX
22 Parc d'Activités du Gard
62334 LENS CEDEX
non comparante, ni représentée
Société SIP [S]
Rue du Président WILSON
BP 201
33505 LIBOURNE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CRCAM ATLANTIQUE VENDEE
Route d'AIZENEY
85012 LA ROCHE SUR YON CEDEX
non comparante, ni représentée
Société TRESORERIE [S]
46 Rue Jules FERRY
BP 223
33504 LIBOURNE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société COMPAGNIE RCDI
domiciliée : chez EFFICO-SORECO
186 Avenue de GRAMMONT
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée
Société LABORATOIRE DUMESTRE
14 Avenue de LIBOURNE
33870 VAYRES
non comparante, ni représentée
Société SUEZ EAU FRANCE
SERVICE CLIENT
TSA 70001
54528 LAXOU CEDEX
non comparante, ni représentée
Société EDF SERVICE CLIENTS
domiciliée : chez EOS CONTENTIA
CS 80215
1 Rue du MOLINEL
59445 WASQUEHAL CEDEX
non comparante, ni représentée
Société MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE
35 Boulevard Jean MOULIN
79079 NIORT CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICE COTISATIONS
15 Quai du Docteur CALABET
47910 AGEN CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CLINIQUE TIVOLI
220 Rue MANDRON
33000 BORDEAUX
non comparante, ni représentée
S.A. CREDIT MUTUEL ARKEA
SERVICE SURENDETTEMENT
29808 BREST CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société TRESORERIE TOURS CHU
2 Boulevrad TONNELLE
37044 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS SERVICE CONTENTIEUX DU SECTEUR SUD
ICS 20002
1 Rue PREVOST
33525 BRUGES CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 28 Juillet 2025
Date des Débats : 28 mai 2026
Date du Délibéré : 25 juin 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 25 Juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
PROCEDURE
Par jugement en date du 27 juillet 2018 de RPLJ, auquel il est expressément référé pour l’exposé de la procédure antérieure, le juge du surendettement du tribunal de ce siège a prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de Madame [U] [H] et Madame [J] [W] et a désigné pour y procéder l’ATG.
Une ordonnance du 12 février 2025 a homologué le projet de distribution du produit de la vente de l'immeuble et lui a conféré force exécutoire.
L’ATG a déposé au greffe le 29 décembre 2025 le rapport prévu par l'article R. 742-52 du Code de la consommation dans lequel sont détaillées les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.
À la diligence du juge du surendettement, les parties ont été convoquées par les soins du greffe, pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure.
Monsieur [W] et Madame [H] ont comparu. Ils sollicitent le retrait du fichier FICP.
Les autres parties n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du Code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en avait eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L. 742-21 du Code de la consommation, lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.
En l'espèce, l'actif réalisé s'est révélé suffisant pour désintéresser totalement les créanciers.
EN outre, il convient de relever que la procédure a duré 9 ans et qu’il est dans l’intérêt de Monsieur [W] et Madame [H] de se voir retirer du fichier FICP 2 ans après le prononcé du présent jugement.
Il convient donc de prononcer pour ce motif la clôture de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal d’instance, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
PRONONCE la clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire du patrimoine de Monsieur [J] [W] et Madame [U] [H];
ORDONNE le retrait de Monsieur [J] [W] et Madame [U] [H] du fichier FICP 2 ans après le prononcé de la présente décision.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Gard et à la Banque de France en sa qualité de gestionnaire du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Le greffier Le juge
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