Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003424
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 19/11/2025
: SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID)
Immeuble [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [X] [W] (EI).
ATTENDU que par jugement du 17 SEPTEMBRE 2025, Monsieur [X] [W], ayant une activité de restauration de type rapide, lieudit [Adresse 2] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [T] [A]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 19 NOVEMBRE 2025 où siégeaient, Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yves DUBOIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [W] [X] accompagné de son fils,
* Maître [T] [A], Mandataire Judiciaire,
Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,
* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.
ATTENDU que dans sa requête, du 29 octobre 2025, Maître [T] [A] expose :
« Que d'après les derniers renseignements recueillis auprès de Monsieur [W] [X], il semble que le redressement de son entreprise soit effectivement impossible,
Qu'on relève, en effet, que :
* Les recettes de l'entreprise se limitent aux seules redevances de location-gérance versées par la SARL LES GALETTES DE LANDEHEN, soit 1.700 € HT/mois ;
√Monsieur [W] [X] est en arrêt-maladie depuis début 2025 et sa pathologie ne lui laisse aucun espoir de pouvoir retravailler ;
* Cette situation est incompatible avec la mise en œuvre d'un plan de redressement, sachant que son passif estimé s'élève à 300.000 € (dont prêt habitat estimé à 83.000 €);
* Monsieur [W] [X] a exprimé à Maître [T] [A], lors d'un entretien qui s'est tenu le 29 octobre dernier à son étude, son accord sur la conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire,
Que pour ces raisons et afin d'éviter la naissance d'un nouveau passif, il paraît opportun que soit envisagée une conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. »
ATTENDU que le fils de Monsieur [X] [W] déclare qu'un prévisionnel est en cours pour l'achat du fonds de commerce.
ATTENDU que Monsieur [X] [W] ne s'oppose pas à cette mesure, ayant des problèmes de santé et souhaitant céder le fonds de commerce à ses enfants.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible compte tenu de l'état de santé de Mr [W] [X],
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [X] [W].
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.
ATTENDU que Madame [G] [U] Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [X] [W] en LIQUIDATION JUDICIAIRE Pluri patrimoniale conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [T] [A]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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