Tribunal de commerce, 13 octobre 2026. 2026F01084

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 octobre 2026 N° RG : 2026F01084 LA LYONNAISE DE BANQUE S.A. [Adresse 1] Lyon Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Hubert ROUSSEL, de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société UNIVERSAL BUSINESS TRADING S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 792 235 442 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Par citation délivrée le 23 juillet 2026, la LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société UNIVERSAL BUSINESS TRADING pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants du code civil, CONDAMNER la société UNIVERSAL BUSINESS TRADING à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : 32 860,60 euros au titre du PGE n° 100961806700034047602 outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % l'an à compter du 08/07/2026 et ce jusqu'à complet paiement 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre, la LYONNAISE DE BANQUE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; La société UNIVERSAL BUSINESS TRADING n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré. Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré. SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment Décompte de créance arrêté au 08/07/2026 constatant un solde débiteur d'un montant de 32 860,60 € Contrat de PGE Avenant au contrat de PGE + fichier de preuve de signature électronique Relevé des échéances impayées LRAR de mise en demeure adressé le 8 avril 2026 à la société UNIVERSAL BUSINESS TRADING d'avoir à payer la somme de 6 936,19 euros LRAR résiliation du prêt et mise en demeure d'avoir à payer la somme de 32 831,11 euros adressé le 18 mai 2026 à la société UNIVERSAL BUSINESS TRADING que la créance de la LYONNAISE DE BANQUE est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la LYONNAISE DE BANQUE et de condamner la société UNIVERSAL BUSINESS TRADING à lui payer la somme de 32 860,60 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 0,70 % l'an à compter du 8 juillet 2026, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société UNIVERSAL BUSINESS TRADING à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 32 860,60 € (trente deux mille huit cent soixante euros et soixante centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel de 0,70 % l'an à compter du 8 juillet 2026, ainsi que la somme de 700 € (sept cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société UNIVERSAL BUSINESS TRADING aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante sept euros et quinze centimes); Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.