Texte intégral
MINUTE N° : 26/00294
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00544 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVZ6
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [D] [W] [G]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Assistant d’exploitation
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG,
et
Madame [O] [V] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (ROUMANIE)
de nationalité Roumaine
Profession : Femme de chambre
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-ségolène BOCQUET, avocat au barreau de SAVERNE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67437-2025-00686 du 11/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
JUGEMENT :
Prononcé le 15 Septembre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Me Louise KLEIN (ccc+clex + pièces)
- Me Anne-Ségolène BOCQUET (ccc+clex + pièces)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[A], [D], [W] [G], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (Moselle),
et de
[O] [V], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3] (Roumanie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Moselle) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit en tant que de besoin être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 5 juillet 2025 ;
DIT que [O] [V] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
CONDAMNE [A], [D], [W] [G] à verser à [O] [V], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 28.800 euros, en 96 mensualités égales de 300 euros ;
DIT que ces mensualités sont payables d'avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;
INDEXE lesdites mensualités sur l’indice des prix intitulé Ensemble des Ménages – France – Ensemble hors Tabac (base 2025), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision ;
DIT qu'elles sont payables d’avance, avant le 1er de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et qu’elles doivent être révisées chaque année, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de la présente décision en fonction du dernier indice paru en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )
------------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
Indice de base (dernier indice paru à la date de la décision précitée)
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
CONSTATE que les parties exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants :
- [L], [X], [N] [G], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 7] (Bas-Rhin) ;
- [C], [A], [T] [G], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 7] (Bas-Rhin) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :
a) en dehors des périodes de vacances scolaires :
* en alternance, par semaine ;
* les semaines paires au domicile maternel ;
* les semaines impaires au domicile paternel ;
* tous les mercredis au domicile de la mère qui ira chercher les enfants au périscolaire le mardi soir, les enfants étant récupérés par le père au domicile de l'autre parent le mercredi soit à 18 heures ;
* tous les dimanches au domicile paternel qui viendra les chercher au domicile de l'autre parent le samedi à 18 heures et les déposera à l'école le lundi matin ;
b) pendant les périodes de vacances scolaires en vigueur dans l'établissement scolaire des enfants :
- les vacances de février au domicile maternel ;
- les vacances de Pâques au domicile paternel ;
- durant les vacances d'été : les semaines 1, 2, 5 et 6 au domicile maternel et les semaines 3, 4, 7 et 8 au domicile paternel ;
- les vacances de la [Localité 8] au domicile maternel ;
- les vacances de Noël au domicile paternel, étant toutefois précisé que les enfants peuvent voir leur mère le 24 décembre de 16 heures à 20 heure 30 ;
DIT que les enfants passent en tout état de cause le jour de la fête des pères avec le père et le jour de la fête des mères avec la mère ;
DIT que les dépenses spécifiques des enfants (frais de rentrée scolaire, sorties scolaires, séjours linguistiques, frais de santé non remboursés, frais de permis de conduire, activités sportives et culturelles et inscription en école privée décidée d'un commun accord) seront partagées par moitié entre les parents ;
CONSTATE l’accord des parties pour que [O] [V] bénéficie de l’intégralité des allocations familiales ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;
FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;
CONSTATE l'accord des parties aux termes duquel [A], [D], [W] [G] prendra seul en charge les frais de liquidation partage de l'acte qui sera signé devant Notaire ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 15 septembre 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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