Texte intégral
2026F01426 - 2608500035/1
26/03/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON26/03/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 04 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
* assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°ENTRE- la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité2026F1426Procédurede liquidateur judiciaire de la société SCCV [Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1] - représenté(e) par Maître Charles CROZE -Toque n° [Adresse 3]
* Madame [O] [G]
[Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [R] [G] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée à Me Charles CROZE
Vu la requête présentée le 04 mars 2026 et les motifs y exposés,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,
Après autorisation du juge commissaire,
Le débiteur dûment appelé,
Attendu que par jugement du 14/05/2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de La société SCCV [Adresse 5] ;
Attendu que par requête, la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ sollicite l'homologation d'une transaction entre Madame [O] [G], Monsieur [R] [G] et elle-même, ès qualités de le liquidateur judiciaire de La société SCCV [Adresse 5] ;
Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction, l'autorisation du juge commissaire et le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère public,
HOMOLOGUE la transaction proposée.
DIT que la requête en transaction, l'autorisation du juge commissaire et le protocole transactionnel demeurent annexés à la minute du présent jugement.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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