Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00373 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLPT
PARTIE DEMANDERESSE :
Organisme BANQUE POPULAIE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocate au barreau de METZ, vestiaire : B202 substituée par Me Hélène FEITZ, avocate au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [M] [T],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Chloé PIGEOT, avocate au barreau de METZ, vestiaire : C301
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER LORS DES DEBATS : Emilie BALLUT
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 03 septembre 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me Nathalie ROCHE-DUDEK par voie de case (+ pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me Chloé PIGEOT par voie de case (+ pièces)
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 18 avril 2023, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à M. [M] [T] un crédit personnel d’un montant de 11000 euros, remboursable en 48 mensualités de 256,01 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,54 % et un taux annuel effectif global de 6,28 %.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a, par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 7 septembre 2024, mis en demeure M. [M] [T] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 octobre 2024, dont l’accusé de réception a été signé le 19 octobre 2024, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a ensuite fait signifier à M. [M] [T] une ordonnance d’injonction de payer n°21-24-004746 rendue le 27 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d’obtenir le remboursement des sommes dues.
Par acte déposé le 20 mai 2025 au greffe, M. [M] [T], représenté par son conseil, a formé opposition à cette ordonnance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 novembre 2025 et a fait l’objet de cinq renvois à la demande des parties, jusqu’à l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle elle a été retenue et plaidée par dépôt des dossiers.
Prétentions et moyens des parties
La société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée par son conseil qui s’est référé à ses conclusions récapitulatives du 27 octobre 2025, demande, sous bénéfice de l’exécution provisoire de :
A titre principal, prononcer la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties et condamner le défendeur à lui payer les sommes suivantes :9543,40 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,28% l’an à compter du 27 septembre 2024,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner le défendeur à lui payer les sommes suivantes :9543,40 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,28% l’an à compter du 27 septembre 2024,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Elle soutient que son action n’est pas forclose, et que le débiteur ayant cessé de rembourser les échéances de son crédit depuis le mois de juin 2024, elle a été amenée à lui adresser une mise en demeure restée sans effet, puis à prononcer la déchéance du terme du contrat le 16 octobre 2024.
M. [M] [T], représenté par son conseil qui s’est référé à ses conclusions récapitulatives du 30 juin 2026 demande de :
le déclarer recevable en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 27 février 2025,à titre principal, dire que la clause de déchéance du derme du contrat de prêt est abusive et la déclarer non écrite,à titre subsidiaire, débouter la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de sa demande de résiliation judiciaire du contrat,à titre très subsidiaire :accorder un report, ou à défaut un rééchelonnement des mensualités sur 24 mois,prononcer la déchéance du droit à tout intérêt de retard,reconventionnellement :condamner la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à lui payer la somme de 9543,40 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,ordonner la compensation des créances réciproques,ordonner la capitalisation des intérêts par le juge de l’anatocisme judiciaire,
en tout état de cause :condamner la société demanderesse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens,rappeler le caractère exécutoire de la décision et écarter l’exécution provisoire de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Le défendeur soutient que la clause de déchéance du terme du contrat de prêt est abusive au visa de l’article L.212-1 du code de la consommation et de la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne.
A titre subsidiaire, il s’oppose à la demande de résiliation judiciaire considérant que la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ne justifie pas de manquements contractuels suffisamment graves de sa part.
Au soutien de sa demande très subsidiaire de délais de grâce, il invoque les dispositions de l’article 1343-5 du code civil et met en avant sa situation financière obérée. Il expose encore que la banque ne considère pas sa situation comme étant irrémédiablement compromise puisqu’il lui a accordé un échéancier de remboursement de son découvert bancaire le 25 juin 2026.
M. [M] [T] soutient enfin que la société demanderesse doit être déchue de son droit aux intérêts contractuels pour les motifs suivants :
absence de preuve de consultation annuelle du FICP (article L.312-75 du code de la consommation,absence de justification du respect du devoir d’explication par du personnel formé (article L.312-14 du code de la consommation),absence de vérification initiale de la solvabilité (article L.312-16 du code de la consommation),non-respect du corps 8 (article R.312-10 du code de la consommation).
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, il expose que le prêteur a violé son obligation de mise en garde et invoque les dispositions de l’article L. 312-14 du code de la consommation puisqu’il n’a pris aucun renseignement s’agissant des charges supportées par l’emprunteur, aucune ne figurant sur la fiche de dialogue à l’exception de la rubrique crédit qui mentionne 671 euros de remboursements mensuels. Cette anomalie ne pouvait pas échapper, selon lui, à un contrôle normal du prêteur qui ne s’est pas renseigné sur les charges mensuelles incompressibles qu’il supportait. Dès lors, il affirme qu’aucun examen sérieux de sa solvabilité n’a été effectué ce qui lui a causé un préjudice devant être réparé à hauteur du montant réclamé en paiement.
Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 03 novembre 2026.
MOTIVATION
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 18 avril 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à M. [M] [T] le 14 mai 2025.
L'opposition a été formée le 20 mai 2025, dans le délai réglementaire et doit donc être déclarée recevable.
Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
Sur les demandes principales
Sur la déchéance du terme
Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause
créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
Si une partie de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation sur le caractère abusif des clauses de déchéance du terme concerne des crédits immobiliers, les dispositions précitées sont applicables à tout crédit entrant dans le champ d'application du code de la consommation, en ce compris les crédits à la consommation.
En l'espèce, le contrat de prêt comporte la clause suivante :
« IV – 9 – Exigibilité anticipée, déchéance du terme. Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification préalable faite à l’emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants : Défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après mise en demeure ».
La mise en demeure préalable à la résiliation par le prêteur ainsi que le délai de préavis en faveur de l'emprunteur lui permettant de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit figurent ainsi au contrat, de sorte que la durée de la possibilité de régularisation des impayés après la mise en demeure n’est pas laissée à la seule appréciation du prêteur.
La clause n’apparaît ainsi pas abusive, contrairement à ce que soutient M. [M] [T].
Sa demande en ce sens est rejetée.
Il apparaît en outre que par courrier recommandé avec avis de réception daté du 2 septembre 2024, réceptionné le 7 septembre 2024, la banque a mis en demeure M. [M] [T] en demeure de rembourser la somme de 373,56 euros au titre des échéances impayées, dans le délai de 15 jours stipulé au contrat.
L’examen de l’historique de compte démontre qu’au 30 août 2024, le solde du compte était débiteur à hauteur de 573,56 euros et qu’aucun paiement n’est intervenu avant la déchéance du terme prononcée le 2 octobre 2024 et notifiée au débiteur par courrier daté du 16 octobre 2024, réceptionné le 19 octobre 2024.
Il apparaît ainsi que c’est à juste titre que la société BANQUE POPULAIRE LORRAINE ALSACE CHAMPAGNE se prévaut de la déchéance du terme du contrat valablement intervenue le 19 octobre 2024.
b) Sur le droit du prêteur aux intérêts
La société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.
De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce, le prêteur justifie avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. Cette fiche ne fait apparaître comme charge du débiteur qu’un remboursement de crédit à hauteur de 670 euros par mois, ce qui correspond aux échéances des deux crédits regroupés dans le cadre du prêt octroyé. Elle ne comporte ni loyer, ni autre crédit, ni même impôt sur le revenu alors que le montant du revenu mensuel de M. [M] [T] est de 4076 €.
En ne produisant aucune pièce justificative complémentaire relative aux charges de l’emprunteur, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de ce dernier avant la conclusion du contrat à partir d'un nombre suffisant d'informations.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres causes de déchéance du droit aux intérêts mises dans les débats.
Sur la demande en paiement
Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Au vu des éléments versés aux débats et notamment de l’historique de compte et du détail de créance, le capital prêté s'élève à 11000 euros, et la somme des sommes portées au crédit du compte de M. [M] [T] s'élève à 3635,44 euros.
Il s'en déduit une créance de 7 364,56 euros au profit de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.
Il convient donc de condamner M. [M] [T] à rembourser cette somme de 7 364,56 euros à la demanderesse, qui sera assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes reconventionnelles
Sur la violation du devoir de mise en garde du prêteur et la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article L. 312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.
Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, le débiteur soutient que le prêteur n’a pas procédé à une vérification suffisante de sa solvabilité, et il résulte des développements ci-dessus que la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE n’a effectivement pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur par un nombre d’éléments suffisants, ce qui lui vaut d’être déchue des intérêts au taux contractuel.
Cependant, si M. [M] [T] soutient que ce manquement lui causé un préjudice, il ne précise pas pour autant quelles conséquences ont eu pour lui le manquement du prêteur en dehors de l’application du taux d’intérêt contractuel d’ores et déjà écartée par la présente décision.
Dès lors, il n’établit pas la réalité de son préjudice.
En conséquence, sa demande de dommages et intérêt est rejetée et par voie de conséquence ses demandes de compensation de créances et d’anatocisme.
Sur la demande de délais de grâce
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il n’y a pas lieu d’accorder un report de la dette, le débiteur n’étant pas dépourvu de toute ressource. Cependant, compte-tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière dont justifie le débiteur et de son engagement pris de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder à celui-ci un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois et d'autoriser M. [M] [T] à se libérer par mensualités de 305 euros, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette, sauf meilleur accord avec l’organisme prêteur.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [M] [T], qui succombe principalement à l'instance, sera condamné aux dépens.
L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition formée le 20 mai 2025 par M. [M] [T] ;
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°21-24-004746 rendue le 27 février 2025 ;
DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt conclu le 18 avril 2023 entre la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne d’une part, et M. [M] [T], d’autre part, à la date du 19 octobre 2024,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au titre dudit crédit ;
CONDAMNE M. [M] [T] à payer à la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 7 364,56 euros (sept mille trois cent soixante-quatre euros cinquante-six centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE M. [M] [T] de ses demandes de dommages et intérêts, de compensation et d’anatocisme ;
AUTORISE M. [M] [T] à s’acquitter de ces sommes en 23 mensualités de 305 euros chacune et une 24ème qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE M. [M] [T] aux dépens ;
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026, et signé par A. GUETAZ, vice-présidente et M. MALOYER, greffière.
La greffière La vice-présidente