Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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[Adresse 3]
JAF CABINET 2
JUGEMENT
du 25 Août 2026
N° RG 26/00408
N° Portalis DBXA-W-B7K-GGR3
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[V] [Y] [H] épouse [E]
[O] [C] [E]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 25 Août 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Vu l’article 778 alinéa 5 du code de procédure civile
Jugement prononcé le 25 Août 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
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Entre :
Madame [V] [Y] [H] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-16015-2026-00106 du 18/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 1])
DEMANDERESSE représentée par Me Françoise LOUBIGNAC, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Monsieur [O] [C] [E]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]
DEMANDEUR représenté par Me Emilie LAGARDE, avocat au barreau de CHARENTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans débats L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :
Madame [V], [Y] [H],
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 1] (16)
Et
Monsieur [O], [C], [E],
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (16)
Mariés le [Date mariage 1] 1995 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (16), sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts,
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,
FIXE au 03 mars 2026 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, conformément à leur accord,
DIT que Madame [V] [H] est autorisée à conserver l'usage du nom de [E],
CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de prestation compensatoire,
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
HOMOLOGUE l’accord des parties pour fixer à compter du 1er février 2026 et à hauteur de 370 euros par mois l’indemnité due par Monsieur [O] [E] au titre de l’occupation de l’ancien domicile conjugal situé à [Adresse 6] (16),
HOMOLOGUE l’accord des parties pour dire qu’à l’issue de la liquidation et du partage de leur régime matrimonial, Madame [V] [H] percevra la somme de 30 000 euros en sus de sa part de communauté, correspondant à un dédommagement reçu en conséquence de la faute inexcusable de son ancien employeur,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [V] [H] et Monsieur [O] [E] à se partager les dépens de la présente instance, par moitié chacun.
Fait à [Localité 1], le 25 août 2026.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER
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