Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/02724 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLHE
N° MINUTE :
2026/3
JUGEMENT d’HOMOLOGATION
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [E], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Antoine LABONNELIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0766
INTERVENANT VOLONTIARE
M. [G] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/02724 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLHE
Par requête au greffe enregistrée le 11 mars 2026, [W] [E] a demandé devant le Tribunal la condamnation de [R] [B] à lui payer :
➪ la somme de 4500 euros à titre principal et la somme de 75,80 euros à titre de dommages intérêts.
Au soutien de ses demandes, elle expose qu’elle a pris à bail à effet du 16 juin [Adresse 4] [Adresse 3] à [Localité 2] appartenant à [R] [B].
[A] [G] est également locataire de cet appartement depuis le 27 mai 2024.
Or, depuis le début du bail, le propriétaire n’a pas respecté l’encadrement des loyers à [Localité 1] (1000 euros au lieu de 975 euros),
Le trop-perçu n’a été remboursé qu’après leur signalement.
En outre, le propriétaire n’a jamais transmis les diagnostics techniques obligatoires et n’a pas procédé à la régularisation annuelle des charges laquelle n’ayant été effectuée qu’après leur intervention.
Enfin, plusieurs voisins indiquent également ne jamais avoir reçu cette régularisation.
Malgré plusieurs signalements, aucune intervention n’a été réalisée pour traiter les infiltrations d’eau, l’état dégradé des fenêtres et les problèmes d’humidité.
Ainsi, le logement présente des conditions de vie très dégradées, notamment une salle de bain entièrement couverte d’humidité et de moisissure ainsi que des températures extrêmement basses en période hivernale, la cuisine et le couloir étant proches de la température extérieure en raison de fenêtres défectueuses et d’une ventilation constante non contrôlée.
Au vu de ces éléments, elle doit être dite bien fondée en ses demandes.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026.
Lors de cette audience, [A] [G] est intervenu volontairement à la procédure et les parties ont indiqué être parvenu à un accord le 22 avril 2026 et ont demandé au Tribunal l’homologation de cet accord.
SUR CE :
[A] [G] sera dit recevable en son intervention volontaire.
Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile :
« L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ».
Aussi, et compte tenu de la demande d’homologation du constat d’accord en date du 22 avril 2026, le Tribunal homologue le constat d’accord annexé au présent jugement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Dit recevable [A] [G] en son intervention volontaire ;
Homologue le constat d’accord annexé au présent jugement ;
Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
Le greffier Le juge
Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/02724 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLHE
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026
le greffier le Président
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