Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 11/06/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [R] [B] - [Adresse 2] substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva - COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [Adresse 3],
DÉFENDEUR NON COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 09/04/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier B] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier O] Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier S]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier M], greffier associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCÈS
La SARL [2] exploite une activité de commerce de détail de matériel informatique. Elle a, dans le cadre de cette activité, contracté un prêt garanti par l'Etat n°223555183096 auprès de la [3] aux droits de laquelle vient la [1]. Ce prêt, d'un montant de 80.000 € d'une durée de 12 mois au taux de 0,25% l'an, a été conclu en date du 17/04/2020.
Ce contrat de PGE aurait fait l'objet d'un avenant d'amortissement du prêt en date du 17/03/2021 permettant une période d'amortissement additionnelle de 5 ans au taux de 0,57% l'an.
A compter du 17/11/2023, les échéances de remboursement du prêt n'ont été qu'irrégulièrement honorées de sorte que la Banque a mis en demeure la société [2] de lui régler les sommes dues au titre des échéances impayées, soit la somme de 1.764,65 euros selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31/05/2024.
A ce titre, le contrat de PGE prévoit une majoration d'intérêts de 3 points en cas de nonpaiement des sommes dues au titre du PGE à leur échéance. Face à l'irrégularité persistante de la SARL [2] dans le remboursement du prêt, la [1] l'a de nouveau mise en demeure, selon courrier du 13/11/2024, de régler la somme de 22.628,37 euros, montant des échéances échues impayées.
Faute de régularisation dans les délais impartis pour ce faire, la Banque a prononcé l'exigibilité anticipée du PGE suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 03/12/2025 et a mis en demeure la société [2] de payer la totalité des sommes dues soit la somme de 33.062,27 euros.
A ce jour, la créance de la [1] envers la SARL [2] s'élève à la somme de 33.199,45 euros, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,57% l'an jusqu'à parfait paiement, conformément au décompte arrêté au 06/01/2026.
Le 12 février 2026, par exploit de commissaire de justice de la SCP [4] remis à personne, la [1] a assigné la SARL [2] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence à l'audience du 12 mars 2026 afin de recouvrer sa créance.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La [1] par son assignation, demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants du code civil,
CONDAMNER la société [2] à payer à [1] les sommes suivantes :
* 33.199,45 euros au titre du prêt garanti par l'Etat n°223555183096 outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,57% l'an à compter du 06/01/2026 et ce jusqu'à complet paiement,
* 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.
DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil.
DIRE que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, par application de l'article R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.
CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC.
La SARL [2] est non comparante et non représentée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de "dire et juger" qui ne sont pas, or les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. La SARL [2], régulièrement assignée, n'ayant pas comparu ni été représentée, il sera statué sur les demandes de la [1] conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile et par décision réputée contradictoire.
SUR LA CRÉANCE DE LA SOCIÉTÉ [5]
Aux termes de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Vu le contrat de prêt garanti par l'État, conclu le 17 avril 2020 pour un montant de 80.000 euros au taux de 0,25 % l'an, dûment signé par les parties ;
Que ce contrat est en outre accompagné d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 15 avril 2020 autorisant le gérant, Monsieur [G] [O], à souscrire au nom de la société [2], un prêt garanti par l'État d'un montant de 80.000 euros auprès de la [6] ;
Qu'en revanche, l'avenant produit aux débats ne comporte ni signature des parties, ni cachet, ni date certaine, de sorte qu'il ne peut être considéré comme valablement formé et opposable ;
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société [2] a été régulièrement mise en demeure de satisfaire à ses obligations contractuelles ;
Qu'en application des stipulations contractuelles, et notamment de la clause d'exigibilité anticipée prévue à l'article 8 du contrat de prêt, le prêteur est fondé à se prévaloir de la déchéance du terme en cas de non-paiement à l'échéance d'une somme exigible ;
Dans ces conditions, la créance dont se prévaut la société demanderesse est établie en son principe et en son montant.
Vu l'article 5 du contrat du PGE qui stipule que « Toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée portera intérêts de plein droit au taux ci-dessus prévu majoré de 3 points du jour de ladite échéance. »,
En conséquence, le Tribunal condamnera la société [2] au paiement de la somme de 33.199,45 euros au titre du prêt garanti par l'État n° 223555183096, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,25 % l'an à compter du 06 janvier 2026 et jusqu'à complet paiement.
SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS
Attendu que la société [1] demande au Tribunal de prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
Que cette capitalisation est de droit lorsqu'elle est sollicitée, que les intérêts sont dus pour une année entière,
En conséquence, le Tribunal y fera droit.
SUR L'EXECUTION FORCEE
Attendu que le Code de Procédure Civile dans son article 877 dispose que les Tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution forcée, le Tribunal déboutera la [1] de sa demande.
SUR L'ARTICLE 700 DU CPC
La carence de la société [2] cause à la [1] un préjudice de trésorerie en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR LES DÉPENS
La société [2], qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après avoir délibéré.
Condamne la société [2] à régler à la société [1] la somme de 33.199,45 euros au titre du prêt garanti par l'État n° 223555183096, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 0,25 % l'an à compter du 6 janvier 2026 et jusqu'à complet paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Déboute la [1] de sa demande d'exécution forcée ;
Condamne la société [2] au règlement d'un montant de 2.000 € à la société [1] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la société [2] aux dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 11/06/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier M]
Le Président Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier B]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier B]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier M], greffier associe.
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