Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 08 Octobre 2026
N° RG 24/01248 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HR4N
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 19 Juillet 2024, RG 22/00603
Appelante
Mme [J] [Y] [A] [I] épouse [D]
née le 19 Juin 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Christelle PERILLAT, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimée
COMMUNE DE [Localité 3], sise [Adresse 6] - prise en la personne de son Maire en exercice
Représentée par la SELARL LIOCHON DURAZ, avocat au barreau de CHAMBERY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 26 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,,
- Madame Elsa LAVERGNE, Conseillère,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [J] [I] est propriétaire de la parcelle située à [Localité 3] (Savoie), lieudit [Localité 6], et cadastrée section C n°[Cadastre 1].
Mme [I] a accepté le passage du télésiège du [Localité 6] sur une partie de sa parcelle.
Un litige est né entre la commune de [Localité 3] et Mme [I] portant sur l'indemnisation de cette dernière du fait du passage du télésiège sur sa parcelle.
Par acte du 4 mai 2022, Mme [I] a fait assigner la commune de [Localité 3] devant le tribunal judiciaire d'Albertville afin de la voir condamner à exécuter la délibération de son conseil municipal du 10 février 2012 et à payer les indemnités annuelles du fait de l'emprise des installations du télésiège du [Localité 6] sur la parcelle n°[Cadastre 1] depuis 2016.
Par jugement contradictoire du 19 juillet 2024, le tribunal judiciaire d'Albertville a :
- condamné la commune de [Localité 3] à payer en deniers ou quittances valables à Mme [I] les indemnités annuelles échues entre le 1er janvier 2012 jusqu'au 1er janvier 2017 telles que fixées par la convention du 2 septembre 2008 selon les tarifs de la zone 'forêt' édictés par la délibération du conseil municipal du 2 juin 2008, en exécution de l'acte notarié du 25 septembre 2012 interprété par référence aux offres et acceptations respectives échangées par courriers émis dans l'intervalle,
- rejeté le surplus des demandes principales et reconventionnelles,
- rejeté les demandes respectives formées en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclaré l'exécution provisoire de droit du jugement,
- condamné chaque partie à la moitié des dépens.
Par acte du 3 septembre 2024, Mme [I] a interjeté appel de la décision en énumérant chacune de ses dispositions précitées comme étant les chefs du jugement expressément critiqués.
Par ordonnance du 12 juin 2025, le conseiller de la mise en état a :
- déclaré irrecevables les conclusions notifiées par la commune de [Localité 3] le 17 mars 2025,
- rappelé que l'irrecevabilité des conclusions s'étend aux pièces produites par l'intimée,
- condamné la commune de [Localité 3] aux éventuels dépens de l'incident.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [I] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
condamné la commune de [Localité 3] à payer en deniers ou quittances valables à Mme [I] les indemnités annuelles échues entre le 1er janvier 2012 jusqu'au 1er janvier 2017 telles que fixées par la convention du 2 septembre 2008 selon les tarifs de la zone 'forêt' édictés par la délibération du conseil municipal du 2 juin 2008, en exécution de l'acte notarié du 25 septembre 2012 interprété par référence aux offres et acceptations respectives échangées par courriers émis dans l'intervalle,
rejeté la demande reconventionnelle de la commune visant à voir condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2 022,67 euros au titre des sommes perçues après le 1er janvier 2012, outre intérêts au taux légal,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
rejeté la demande principale de Mme [I] de voir condamnée la commune à lui verser les indemnités annuelles dues sur l'ensemble de l'emprise du domaine skiable sur sa parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 1], depuis l'année 2016 et tant que l'emprise demeurera,
rejeté les demandes de Mme [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné Mme [I] à la moitié des dépens,
Statuant à nouveau,
- condamner la commune de [Localité 3], représentée par son maire, à exécuter ses obligations contractuelles découlant :
de la délibération de son conseil municipal en date du 30 novembre 2017,
de la délibération de son conseil municipal en date du 2 juin 2008,
de la convention d'autorisation de passage de pistes, balisage et entretien en date du 2 septembre 2008,
de la délibération de son conseil municipal en date du 10 février 2012,
des autorisations de déboisement, de passage, travaux et survol en date du 18 février 2012,
rappelées dans l'acte authentique établi le 25 septembre 2012 par Me [P] [F], notaire,
- condamner en conséquence la commune de [Localité 3], représentée par son aire, à lui verser les indemnités annuelles dues sur l'ensemble de l'emprise des pistes de ski et installations du télésiège du [Localité 6] sur sa parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 1], au-delà de l'année 2016 et tant que l'emprise demeurera, outre intérêts au taux légal depuis l'année 2016,
- prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner la commune de [Localité 3] à lui payer une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
- condamner la commune de [Localité 3] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Observation sur les motifs du jugement réputés adoptés par l'intimée :
Selon l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
La commune de [Localité 3], intimée, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, est en application de ce texte réputée ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaqué (2e Civ., 10 janvier 2019, pourvoi n° 17-20.018, publié ; 3e Civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-12.855).
Sur la demande de confirmation du jugement en ses dispositions de condamnation de la commune et de rejet de la demande reconventionnelle de la commune :
Après avoir interjeté appel de l'ensemble des dispositions du jugement, Mme [I] demande confirmation dans ses dernières conclusions de la disposition ayant condamné la Commune de [Localité 3] à lui payer en deniers ou quittances valables les indemnités annuelles échues entre le 1er janvier 2012 jusqu'au 1er janvier 2017 telles que fixées par la convention du 2 septembre 2008 selon les tarifs de la zone 'forêt' édictés par la délibération du conseil municipal du 2 juin 2008, et du rejet de la demande reconventionnelle.
La commune est réputée s'approprier les motifs du jugement ayant conduit à ces deux chefs de dispositif. Dès lors aucune contestation n'existe sur ces deux chefs de dispositif qui sont dans l'intérêt de l'appelante. Par ailleurs dans le dispositif de ses dernières conclusions Mme [I] ne demande pas expressément infirmation du jugement en ce qu'il précise que la condamnation est prononcée 'en exécution de l'acte notarié du 25 septembre 2012 interprété par référence aux offres et acceptations respectives échangées par courriers émis dans l'intervalle'. Il y a lieu de confirmer les deux chefs de dispositif précités.
Sur la demande de Mme [I] en indemnités annuelles au-delà de l'année 2016 et tant que l'emprise perdurera :
Conformément à l'article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur à la date des contrats conclus par les parties, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Par acte authentique du 25 septembre 2012 reçu par Me [F], notaire à [Localité 9], la commune de [Localité 3] a vendu à Mme [I] une parcelle de terrain cadastrée C [Cadastre 2] [Adresse 5] de 73,50 ares moyennant un prix de 2 500 euros, lequel prix a été payé par compensation et en nature par la constitution dans le même acte de servitudes de passage (pour l'aménagement, l'entretien et les réparations du télésiège du Mont-Rond) et de défrichement que Mme [I] a consenties à titre réel et perpétuel sur sa parcelle C [Cadastre 1].
Il est précisé dans la partie développée de cet acte authentique du 25 septembre 2012, page 8, dans une partie intitulée 'convention des parties', que :
'Il est ici rappelé que les parties ont conclu, directement entre elles, trois conventions :
- une convention d'autorisation de passage de piste, balisage et entretien en date du 2 septembre 2008,
- une autorisation de passage, travaux et survol en date du 18 février 2012,
- et une autorisation de déboisement en date du 18 février 2012.
Une copie de ces conventions est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après mention. (Annexes n°4,5 et 6)
Il en résulte notamment que les autorisations visées donnent lieu au paiement d'indemnités annuelles calculées en catégorie « forêt » sur l'emprise actuelle et à venir des installations. Le paiement sera effectué selon les conditions convenues entre les parties dont copie est demeurée ci-jointe et annexée aux termes des accords ci-dessus et du courrier de la Commune de [Localité 3] en date du 8 février 2012, dont copie est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après mention'.
Il ressort des dispositions claires et non équivoques de l'acte authentique du 25 septembre 2012, que les trois conventions précédemment conclues par les parties sous-seing privé ont été rappelées et annexées audit acte, et que les parties en ont fait un résumé indiquant 'il en résulte notamment que les autorisations visées donnent lieu au paiement d'indemnités annuelles calculées en catégorie « forêt » sur l'emprise actuelle et à venir des installations. Le paiement sera effectué selon les conditions convenues entre les parties(...)".
Ainsi l'acte authentique du 25 septembre 2012 rappelle les dispositions convenues par les parties le 8 septembre 2008, le 18 février 2012 et selon courrier de la commune du 8 février 2012 et y fait référence s'agissant des indemnités annuelles dues à Mme [I] au titre de la parcelle C [Cadastre 1]. Il en ressort qu'une indemnité annuelle continuait à être versée conformément aux stipulations de ces trois contrats et du courrier de la commune.
En revanche l'acte authentique du 25 septembre 2012 ne comporte pas de dispositions propres relativement à des indemnités annuelles pour cette parcelle C [Cadastre 1] désormais grevée de servitudes conventionnelles. Sur cette question il ne se réfère qu'aux 'conditions convenues entre les parties'.
Par une délibération du conseil municipal du 30 novembre 2007 (pièce 17), il avait été décidé par la commune d'indemniser les différents propriétaires dont les terrains sont situés sur l'emprise des pistes de ski ou pylônes de remontées mécaniques, et de signer avec eux une convention d'une durée de dix ans. Par délibération du 2 juin 2008 (pièce 18 de l'appelante) une modification de la convention type a été admise, prévoyant qu'elle pourrait être renouvelée tacitement pour une période identique sauf préavis envoyé par courrier recommandé.
Mme [I], qui ne produit pas le contrat du 2 septembre 2008, ne démontre pas qu'il a été expressément conclu par les parties pour une durée de dix ans renouvelable sauf préavis, ainsi que le prévoyait le contrat type modifié par délibération du conseil municipal du 2 juin 2008. Il est par ailleurs rappelé que les pièces que la commune entendait produire devant la cour ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état.
La commune est réputée adopter les motifs du premier juge qui a retenu que selon acte sous seing privé daté du 2 septembre 2008, d'une durée fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2007, soit jusqu'au 1er janvier 2012 - selon modèle établi par la Commune mais après raturage apporté par Mme [I] de la durée type de 10 ans renouvelable -, il a été prévu en son article 5 d'indemniser les autorisations données pour le passage et l'aménagement de la parcelle C [Cadastre 1] de l'appelante, selon les montants fixés par une délibération du conseil municipal du 2 juin 2008 autorisant le maire à conclure les conventions dans cette limite.
Dès lors que Mme [I] ne produit pas ce contrat du 2 septembre 2008, pourtant annexé à l'acte du 25 septembre 2012, il est retenu par la cour que les motifs précités du jugement relativement à son contenu sont exacts, et que ledit contrat a été conclu pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007. Les clauses types prévues par délibération du conseil municipal n'ont pas valeur contractuelle et n'engagent pas les parties. Par contre dans une lettre du 29 juin 2009 produite en pièce 1 par l'appelante, la commune avait indiqué à Mme [I] 'en réponse à votre courrier du 22 juin dernier concernant l'engagement de la commune sur le maintien des droits d'indemnisation de la parcelle C [Cadastre 1], l'engagement sera de dix ans comme toutes les conventions approuvées par les autres propriétaires. Bien sûr la nouvelle surface défrichée donnera droit à une indemnité complémentaire en zone Forêt'.
Dès lors il ressort de ce qui précède qu'il a été admis par les parties que le contrat du 2 septembre 2008 devait durer dix ans à compter du 1er janvier 2007, soit jusqu'au 1er janvier 2017. Mme [I] ne démontre pas que ledit contrat du 2 septembre 2008 lie les parties au-delà du 1er janvier 2017, ni qu'une clause de renouvellement par tacite reconduction a été expressément convenue.
Par ailleurs les deux conventions du 18 février 2012 portant autorisation de passage, travaux et survol, et portant autorisation de déboisement, se réfèrent aux conditions d'indemnisation précédemment convenues entre la commune et la propriétaire. Elles se réfèrent donc au contrat du 2 septembre 2008.
Enfin si la lettre du 8 février 2012 de la commune, expressément rappelée dans l'acte du 25 septembre 2012, indique à Mme [I] le 'maintien de (ses) droits sur la parcelle C [Cadastre 1] où environ 600 m2 doivent être défrichés pour l'emprise du nouveau TSD', elle ne s'engage pas en revanche à faire perdurer ces droits au-delà de la période de droit à indemnité annuelle convenue par le contrat du 2 septembre 2008, soit au-delà du 1er janvier 2017.
En définitive il ne ressort pas des trois conventions sous seing privé, ni du courrier du 8 février 2012, ni de l'acte authentique du 25 septembre 2012 y faisant référence, que les droits à indemnisation convenus sur la parcelle C [Cadastre 1] selon modalités déterminées par contrat du 8 septembre 2008 devaient perdurer au-delà du 1er janvier 2017.
Par ailleurs la délibération du conseil municipal du 10 février 2012 acceptant la cession gratuite de la parcelle communale C [Cadastre 2] sous contrepartie de l'autorisation de passage et de défrichement sur la parcelle C [Cadastre 1] et précisant que 'les droits d'indemnité de pistes sur la parcelle C [Cadastre 1] seront maintenus (les 600 m2 de bois qui seront coupés continueront à être indemnisé sen tant que forêt) ; les bois coupés seront débardés et stockés en bordure de route', n'indique pas expressément la création de droits à indemnités au-delà de la fin conventionnelle admise par les parties et ressortant notamment de la lettre du 29 juin 2009 déjà visée plus haut. En effet le contrat du 2 septembre 2008 était en cours d'exécution jusqu'au 1er janvier 2017 selon l'accord des parties, de sorte qu'en indiquant que les droits d'indemnités étaient 'maintenus', la commune n'acceptait pas de modification sur ce point dans sa délibération, et consentait à ce que malgré la cession de la parcelle C [Cadastre 2] en contrepartie de la servitude sur la parcelle C [Cadastre 1] Mme [I] conservait ses droits à indemnité en cours. En tout état de cause, cette délibération du conseil municipal du 10 février 2012 a précédé l'acte authentique qui lie les parties, et celui-ci ne se réfère qu'aux trois conventions sous-seing privé qu'elles ont conclues et à la lettre du 8 février 2012 et ne stipule pas de droits à indemnisation pour une période postérieure à celle découlant du contrat du 2 septembre 2008.
Au regard de tout ce qui précède le jugement est confirmé en ce qu'il rejette les demandes en paiement de Mme [I] au-delà de l'année 2016 et tant que l'emprise demeurera.
Sur les frais et dépens :
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance sont confirmées.
Mme [I] est partie perdante en appel. Elle devra supporter les entiers dépens de la procédure d'appel, et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions dont appel,
Y ajoutant,
Condamne Mme [J] [I] épouse [D] aux entiers dépens de la procédure d'appel,
Rejette toute autre demande de Mme [J] [I] épouse [D].
Ainsi prononcé publiquement le 08 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente