Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 30 Septembre 2026
N° RG 24/00911 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGBK
ACB
Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Montluçon, décision attaquée en date du 17 mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00703
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. [M] [O]
et Mme [L] [O]
en leur nom propre et es qualités de représentants légaux de [O] [G]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentantés par : Me Anne AMET-DUSSAP de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON
APPELANTS
ET :
M. [T] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentanté par Me Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2024-005129 du 02/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
M. [Y] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentanté par Me Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2024-005107 du 28/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
Mme [X] [E]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON
CPAM DE L'ALLIER
[Adresse 5]
[Localité 8]
Non comparante, non représentée
INTIMÉS
DEBATS : A l'audience publique du 04 Juin 2026 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 30 Septembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
[G] [O], né le [Date naissance 1] 2014, est le fils de M. [M] [O] et de Madame [L] [C], épouse [O].
M. [T] [C], né le [Date naissance 2] 2002, est le demi-frère de Madame [C] et l'oncle de M. [G] [O].
Par jugement du 7 novembre 2022 le tribunal pour enfants de Moulins a condamné M. [T] [C] à la peine de six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire pour les faits d'agression sexuelle aggravée au préjudice de M. [G] [O], mineur de 15 ans commis entre le 1er janvier 2017 et le 24 décembre 2017.
Statuant sur l'action civile le tribunal a :
- déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [M] [O] et de Madame [L] [C] épouse [O] en leurs noms propres et ès qualités de représentants légaux de leur fils [G] [O] ;
- déclaré M. [T] [C] entièrement responsable de leurs préjudices ;
- condamné M. [T] [C] à payer à M. [M] [O] et Madame [L] [C] épouse [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Le 6 juillet 2023, M. [M] [O] et Madame [L] [C] épouse [O], agissant en leurs noms personnels et ès qualités de représentant légaux de leur fils [G] [O], ont assigné M. [Y] [C] et Mme [X] [E] épouse [C] ès qualités de représentant légaux de leur fils M. [T] [C] et M. [T] [C] pour :
- voir juger que M. [Y] [C] et Mme [X] [E] épouse [C], pris en qualité de représentants légaux de M. [T] [C], sont civilement responsables de la faute commise par ce dernier ;
- obtenir la condamnation de M. [Y] [C] et de Mme [X] [E] épouse [C] à payer :
- à M. [O] la somme de 5 000 euros en indemnisation de son préjudice moral ;
- à Mme [C] épouse [O] la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice moral ;
- la désignation d'un expert ;
- la condamnation des défendeurs à leur payer, en leur qualité de représentants légaux de leur fils M. [G] [O], la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis par leur fils.
Par jugement du 17 mai 2024, le tribunal judiciaire de Montluçon a :
- dit que M. [Y] [C] et Mme [X] [E] épouse [C] sont civilement responsables des préjudices causés par leur fils, M. [T] [C] ;
- condamné M. [Y] [C] et Mme [X] [E] épouse [C] en qualité de civilement responsables de M. [T] [C] à payer les sommes suivantes :
- 1 500 euros à M. [M] [O] et Madame [L] [C] épouse [O] en leurs qualités de représentants légaux de M. [G] [O] ;
- 800 euros à M. [M] [O] en indemnisation de son préjudice moral ;
- 800 euros à Mme [L] [C] épouse [O] en indemnisation de son préjudice moral ;
- condamné M. [Y] [C] et Mme [X] [E] épouse [C] en qualité de civilement responsables de M. [T] [C] à payer à M. [M] [O] et Madame [L] [C] épouse [O] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ;
- condamné M. [Y] [C] et Mme [X] [E] épouse [C] en qualité de civilement responsables de M. [T] [C] aux dépens ;
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 6 juin 2024, M. [M] [O] et Madame [L] [C] épouse [O] agissant en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leur fils M. [G] [O] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'ils ont été déboutés de leur demande d'expertise.
Par arrêt avant dire droit du 16 avril 2025, la cour a :
- confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a :
- dit que M. [Y] [C] et Mme [X] [E] épouse [C] sont civilement responsables des préjudices causés par leur fils, M. [T] [C] ;
- condamné M. [Y] [C] et Mme [X] [E] épouse [C] en qualité de civilement responsables de M. [T] [C] à payer les sommes suivantes :
- 800 euros à M. [M] [O] en indemnisation de son préjudice moral';
- 800 euros à Mme [L] [C] épouse [O] en indemnisation de son préjudice moral ;
- infirmé le jugement en toutes ses autres dispositions et, statuant à nouveau et y ajoutant :
- avant dire droit sur le préjudice subi par M. [G] [O], ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [K] [P], avec mission notamment d'examiner et décrire son état et les lésions dont elle a été atteinte, les soins et interventions dont elle a bénéficié, les complications éventuelles, les traitements appliqués et chiffrer son préjudice selon la nomenclature Dinthilac.
L'expert a déposé son rapport le 13 novembre 2025.
Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 21 janvier 2026, M et Mme [O], appelants, demandent à la cour de :
- ordonner une nouvelle expertise en 2028 ;
- désigner pour y procéder le docteur [P] avec les missions déjà définies par l'arrêt du 16 avril 2025 ;
- réserver leurs demandes définitives d'indemnisation ès qualités de représentants légaux de leur fils [G] [O] ;
- condamner in solidum à titre provisionnel M. [Y] [C] et Mme [X] [E] épouse [C] à leur payer, ès qualités de représentants légaux de leur fils [G] [O], la somme de 5 110 euros au titre du DFT et de 2 000 euros à titre de provision sur les souffrance endurées ;
- condamner M. [Y] [C] et Mme [X] [E] épouse [C] à leur payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 mars 20256, M. [T] [C], M. [Y] [C] et Mme [X] [E] demandent à la cour de :
- les recevoir en leurs demandes et les juger bien fondées,
En conséquence,
A titre principal,
- débouter M et Mme [O] de l'ensemble de leurs demandes,
- maintenir à 1500 euros la somme allouée à M et Mme [O] en qualité de représentants légaux de [G] [O] au titre de la réparation des préjudices de ce dernier ;
A titre subsidiaire,
- fixer à 56 euros la somme allouée M et Mme [O] en qualité de représentants légaux de [G] [O] au titre de la gêne temporaire partielle ;
- fixer à une somme qui ne saurait être supérieure à 1500 euros l'indemnité allouée à M et Mme [O] en qualité de représentants légaux de [G] [O] au titre des souffrances endurées';
En toute état de cause,
- débouter M et Mme [O] de leur demande d'expertise médicale et de désignation du docteur [P] ;
- débouter M et Mme [O] de leur demande de voir réserver leurs demandes définitives d'indemnisation ès qualités de représentant légaux de [G] [O] ;
- débouter M et Mme [O] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
La CPAM de l'Allier n'a pas comparu.
Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux dernières conclusions régulièrement notifiées et visées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026.
MOTIFS :
Sur la demande d'expertise :
Les appelants font valoir que l'intégralité des préjudices subis par la victime doivent être réparés. Ils exposent que l'expertise médicale ordonnée par la cour confirme que [G] est atteint de lésions traumatiques directement imputables aux faits. Ils précisent que l'expert conclut à une absence de consolidation de [G] en raison de son jeune âge et préconise de le revoir au moment de l'adolescence. Ils en concluent qu'une nouvelle expertise est nécessaire quand [G] aura 14 ans, soit fin 2028.
En réplique, les intimés estiment qu'il est précoce d'ordonner une nouvelle expertise pour un retentissement seulement hypothétique dès lors que l'expert a estimé que l'état de [G] [O] ne serait pas consolidé et qu'il évoque seulement un retentissement éventuel durant l'adolescence et l'entrée à l'âge adulte.
Sur ce la cour,
Selon l'article 4 du code de procédure pénale l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
En l'espèce, suite à l'expertise ordonnée par la cour, le docteur [P] a déposé son rapport le 10 novembre 2025. Après avoir examiné [G] [O] et évalué au niveau médico-légal son état, il a précisé que s'agissant d'un enfant encore en phase de développement sa consolidation n'était pas acquise et qu'il convenait d'attendre le passage des phases de l'adolescence et de l'entrée dans l'âge adulte pour évaluer au mieux l'éventuel retentissement. Il en a conclu qu'une expertise spécialisée confiée à un psychiatre pourra intervenir à ces périodes pour se prononcer à nouveau sur ce point et décrire l'ensemble des préjudices.
La cour relève qu'elle ne peut à ce jour, en l'absence de consolidation, évaluer le préjudice définitif de [G] [O].
Cependant, il y a lieu d'observer que [G] [O] est à ce jour âgé de 12 ans de sorte que son état ne sera consolidé que dans un délai de 4 à 6 ans.
Si le préjudice définitif ne peut être liquidé à titre définitif, certains chefs de préjudice peuvent être liquidés à titre provisoire. Or, la cour relève que l'expert judiciaire ne s'est pas prononcé sur les différents postes de préjudice pour préciser si une évaluation provisoire était possible. En outre s'agissant du DFT et des souffrances endurées, ses conclusions sont peu étayées.
Il convient, en conséquence, d'ordonner une nouvelle expertise à cette fin qui sera confiée au docteur [I], lequel pourra s'adjoindre l'aide d'un sapiteur psychiatre.
Sur la demande de provision :
Les époux [O] sollicitent une provision de 5110 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT) et de 2 000 euros à titre de provision sur les souffrances endurées.
Les intimés s'opposent à la demande de provision au titre du déficit fonctionnel temporaire au regard des dates retenues par l'expert. Ils contestent également la provision sollicitée au titre des souffrances endurées du fait de l'absence de consolidation, faisant valoir que selon la cour de cassation la fixation de la consolidation est indispensable pour évaluer ce poste de préjudice temporaire (Cass 2ème 3 octobre 2019 n°18-19.332) et que le rapport d'expertise du docteur [P] ne repose sur aucune pièce médicale mais seulement sur les ressentis du jeune [G] [O].
Sur ce la cour,
- sur le déficit temporaire partiel :
Le docteur [P] a retenu une période de gêne temporaire partielle à 25 % dans les activités quotidiennes pendant la période des faits soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
La cour relève que le rapport d'expertise du docteur [P] est peu étayé sur le taux et la période de gêne temporaire.
Dans l'attente de la nouvelle expertise, il convient de rejeter la demande de provision de ce chef.
- sur les souffrance endurées
Ce poste de préjudice tend à indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie et jusqu'à la consolidation.
Les époux [O] sollicitent la somme de 2000 euros au regard du chiffrage effectué par l'expert qui a considéré que les souffrance endurées ne seront pas inférieures à 3/7.
Si les intimés affirment que les faits d'agressions sexuelles se sont produits uniquement dans la nuit du 23 au 24 décembre 2017, la cour relève que le tribunal pour enfants de Moulins a retenu une période de prévention du 1er janvier 2017 au 24 décembre 2017 et que [G], né le [Date naissance 1] 2014, était âgé de 3 à 4 ans au moment des faits.
La cour ne peut, en l'absence de consolidation liquider ce poste de préjudice. En revanche, elle peut, allouer à la victime une provision de ce chef.
En l'espèce, compte tenu de son âge au moment des faits et de la durée des faits retenus par la prévention et des conclusions provisoires du Docteur [P] les répercussions dont souffre [G] [O] de l'agression qu'il a subie permettent de lui allouer la somme de 2 000 euros à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice au titre des souffrances endurées.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
S'agissant d'une décision avant dire droit, l'instance se poursuivra après le dépôt du rapport d'expertise de sorte que l'examen des dépens et l'indemnisation des frais irrépétibles est réservé.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Avant dire droit sur le préjudice subi par M. [G] [O], ordonne une nouvelle expertise médicale ;
DÉSIGNE pour procéder à l'expertise ordonnée M. le docteur [N] [I] [Adresse 6] e-mail : [Courriel 1]
Rappelle que l'expert ainsi désigné pourra se faire assister, le cas échéant, d'un sapiteur psychiatre de son choix ;
Dit que la mission de l'expert sera la suivante :
1°) - convoquer la victime M. [G] [O], né le [Date naissance 1] 2014 domicilié chez ses parents : M. [M] [O] et Mme [L] [O], [Adresse 7], ainsi que son conseil, à l'examen ; l'entendre sur les circonstances des faits ;
2°)- inviter la victime et son conseil à communiquer tous les documents médicaux relatifs à l'accident ou à l'infraction et à ses suites ;
3°)- procéder personnellement aux opérations d'expertise, en s'adjoignant, en cas de nécessité, tout sapiteur de son choix ;
4°)- préciser le niveau d'études de la victime, sa formation, ainsi que son cadre familial et ses activités d'agrément et sportives ;
5°)- interroger la victime sur ses antécédents médicaux susceptibles de présenter une incidence directe sur les lésions conséquences de l'accident, leur évolution et leurs séquelles;
6°)- examiner et décrire son état et les lésions dont elle a été atteinte, les soins et interventions dont elle a bénéficié, les complications éventuelles, les traitements appliqués ; préciser si ces lésions sont en relation directe et certaine avec les faits ; recueillir ses doléances ;
7°)- fixer la date de consolidation des blessures ;
8°)- [Déficit fonctionnel temporaire]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre des activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
9°)- [Déficit fonctionnel permanent]
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;
10°)- [Dépenses de santé futures]
Décrire le cas échéant les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, prestations hospitalières, médicales...) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
11°)- [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]
Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
16°)- [Souffrances endurées]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
17°)- [Préjudice sexuel]
Indiquer s'il existe, ou existera, un préjudice sexuel, de procréation, d'établissement (perte d'espoir de réaliser un projet familial) ;
18°)- [Préjudice d'agrément]
Indiquer si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou
Dit que les conclusions du rapport d'expertise, même en l'absence de consolidation acquise, devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices ;
Autorise l'expert à s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, notamment en psychiatrie,
Dit qu'il accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
Dit que de toutes ses opérations et constatations l'expert devra établir :
* un pré-rapport, qu'il communiquera aux parties (et adressera en copie au greffe) en leur impartissant un délai de rigueur pour lui adresser leurs dires et fournir leurs pièces justificatives, répondre aux dires des parties déposés dans les délais impartis par l'expert et en précisant qu'à l'expiration desdits délais il sera passé outre, le technicien poursuivant ses opérations et concluant en fonction des éléments en sa possession ;
* et un rapport définitif de ses opérations, qu'il adressera au greffe de la 3ème chambre civile et commerciale en double exemplaires (original et copie) avant le délai de rigueur, sauf prorogation des opérations autorisée par le magistrat chargé du contrôle de l'expertise,
Désigne le président de la 3ème chambre civile et commerciale de la cour pour surveiller les opérations d'expertise,
Dit que l'expert fera connaître son acceptation ou son refus d'exécuter l'expertise dans un délai de huit jours après avoir pris connaissance de sa désignation ;
Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
Dit que M. [M] [O] et Mme [L] [O], pris en leurs qualités de représentants légaux de leur fils [G] [O], devront faire l'avance des frais d'expertise, et consigner entre les mains du Régisseur d'Avances et de Recettes de la cour d'appel de Riom, une somme de 1.500 euros (hors TVA) avant le 15 novembre 2026 , à défaut la désignation de l'expert sera caduque ; Si M. [M] [O] et Mme [L] [O] bénéficient de l'aide juridictionnelle et produisent la décision d'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront supportés par le Trésor ;
Dit que l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport en double exemplaire de ses opérations dans un délai de six mois à compter du versement de la consignation, et en tout cas avant le 31 mai 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisés par Mme Annette Dubled Vacheron, présidente de la troisième chambre civile de la cour d'appel de Riom, sur demande de l'expert ;
Dit que l'expert devra dès la première réunion d'expertise faire connaître aux parties le montant prévisionnel approximatif de ses frais et honoraires et - en tant que de besoin - solliciter de Mme Annette Dubled Vacheron, présidente de la troisième chambre civile de la cour d'appel de Riom, la consignation d'un complément de provision ;
Désigne Mme Annette Dubled Vacheron, présidente de la troisième chambre civile de la cour d'appel de Riom, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Déboute M. [M] [O] et Madame [L] [C] épouse [O], ès qualités de représentant légaux de leur fils [G] [O] de leur demande de provision au titre du déficit temporaire partiel ;
Condamne in solidum M. [Y] [C] et Mme [X] [E] épouse [C] à payer à M. [M] [O] et Madame [L] [C] épouse [O], ès qualités de représentant légaux de leur fils [G] [O] la somme de 2 000 euros à valoir sur son préjudice au titre des souffrances endurées ;
Réserve le surplus des demandes.
Le greffier La présidente