Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02851 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ7U
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/81950
APPELANT :
Monsieur [P] [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209
Ayant pour avocat plaidant Me Héloïse SLAKTA, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [D] [C]
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représenté par Me Joséphine HAGE CHAHINE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
Mme Claire ARGOUARC'H, Vice-présidente placée
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. Suivant sentence arbitrale rendue par le bâtonnier du Barreau de Meknès (Maroc), le 3 mai 2017, M. [D] [C] a été condamné à verser à M. [P] [G] [M] diverses sommes. Cette décision a été rendue exécutoire par ordonnance du 13 décembre 2017 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Meknès.
2. Sur le fondement de la sentence précitée, M. [G] [M] a procédé par acte du 6 octobre 2023, à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien appartenant à M. [C] situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Cette mesure a été dénoncée à M. [C] le 13 octobre 2023.
3. Par acte du 16 avril 2024, M. [C] a fait assigner M. [G] [M] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée de la mesure.
4. Par jugement du 30 janvier 2025, le juge de l'exécution a :
- ordonné la mainlevée de l'inscription judiciaire provisoire prise le 6 octobre 2023 ;
- débouté M. [C] de sa demande de dommages-intérêts ;
- débouté M. [G] [M] de sa demande de dommages-intérêts ;
- dit n'y avoir lieu au prononcé des amendes civiles ;
- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [G] [M] de sa demande d'astreinte et aux dépens.
5. Pour statuer ainsi, le juge a estimé que si la sentence arbitrale à laquelle l'exequatur n'a pas été conférée en France pouvait constituer un fait juridique permettant de démontrer une créance paraissant fondée en son principe au soutien d'une demande d'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire soumise au juge de l'exécution, elle ne constituait pas un titre exécutoire permettant de se passer de cette autorisation sur le fondement de l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que M. [C] échouait à démontrer l'existence d'un préjudice du fait de l'inscription critiquée ; que la demande de mainlevée ayant prospéré, la preuve d'un abus n'était pas rapportée.
6. Par déclaration du 31 janvier 2025, M. [G] [M] a interjeté appel de cette décision.
7. Par ordonnance du 4 juin 2025, le premier président a ordonné de sursis à exécution du jugement entrepris, a condamné M. [C] aux dépens et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
8. Par conclusions du 17 juillet 2025, l'appelant demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de dommages-intérêts et dit n'y avoir lieu au prononcé d'amendes civiles ;
- et statuant à nouveau,
- débouter M. [C] de sa demande de mainlevée de l'hypothèque inscrite le 6 octobre 2023 ;
- condamner M. [C] au paiement de la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- assortir l'ensemble des condamnations d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- condamner M. [C] aux dépens.
9. Il estime que le premier juge a opéré une confusion entre les conditions requises pour une mesure d'exécution forcée et une simple mesure conservatoire ; qu'en effet, pour la mise en 'uvre d'une mesure conservatoire sans autorisation préalable du juge, l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution exige seulement un titre exécutoire ou une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire ; qu'il n'était donc pas nécessaire que la décision fondant la mesure soit préalablement déclarée exécutoire en France. Il rappelle en outre, que l'ordonnance du 19 décembre 2011, qui a codifié les dispositions de la loi du 9 juillet 1991, n'a pas modifié le régime applicable aux sentences arbitrales. Il ajoute que le recouvrement de sa créance est gravement menacé, dans la mesure où depuis plus de 7 ans l'intimé n'a rien payé et où les mesures d'exécution pratiquées au Maroc se sont révélées infructueuses du fait notamment de man'uvres de M. [C].
10. Par ordonnance du 4 décembre 2025, M. [C] a été déclaré irrecevable à conclure.
11. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 28 mai 2026.
12. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus des prétentions et des moyens de l'appelant.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la réformation :
13. Le régime des mesures conservatoires est prévu par les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. Le premier de ces textes pose une règle générale selon laquelle toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Mais le second texte, dans sa version applicable à la date de la saisie conservatoire litigieuse, précise que l'autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut 'd'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire' ou 'en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles'.
14. En vertu du second texte, le créancier qui se prévaut d'une sentence arbitrale peut pratiquer une saisie conservatoire sans autorisation préalable du juge (2e Civ., 12 octobre 2006, pourvoi n° 04-19.062, Bull. 2006, II, n° 270).
15. Cette règle, suivant laquelle la sentence arbitrale constitue une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, pour l'application de l'article L. 511 ' 2 déjà cité, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, n'est pas été remise en question par la circonstance que la sentence arbitrale n'ait pas été déclarée exécutoire par une décision non susceptible de recours suspensif d'exécution, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 111 ' 3 du code des procédures civiles d'exécution.
16. En effet, l'entrée en vigueur de ce dernier texte à compter du 1er juin 2012, dont l'objet est de préciser les conditions dans lesquelles, notamment, une sentence arbitrale constitue un titre exécutoire, n'a pas abrogé les dispositions dérogatoires de l'article 68 de la loi numéro 91 ' 650 du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 511 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution.
17. Ainsi, en l'espèce, la sentence arbitrale du bâtonnier du Barreau de Meknès (Maroc) le 3 mai 2017, ayant condamné M. [D] [C] à verser à M. [P] [G] [M] diverses sommes, rendue exécutoire, en ce qui concerne le territoire marocain, par ordonnance du 13 décembre 2017 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Meknès, a pu suffire pour pratiquer la mesure conservatoire litigieuse.
18. L'appelant produit :
' la sentence arbitrale rendue le 3 mai 2017 par la commission d'arbitrage du barreau de Meknès, avec sa traduction par un interprète assermenté, qui condamne notamment M. [C] à payer à l'appelant les sommes de 3 681 775 dirhams, 27 516 euros, 10 000 dirhams, 175 000 dirhams et 400 000 dirhams ;
' l'ordonnance d'exequatur rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Meknès le 13 décembre 2017 ;
' l'arrêt de la cour d'appel de Meknès du 12 juillet 2018, et sa traduction par interprète assermenté, rejetant le recours en annulation de la sentence arbitrale ;
' l'arrêt de la chambre civile, première division, de la Cour de cassation marocaine, du 14 mai 2019, et sa traduction par interprète assermenté, ayant rejeté les demandes de M. [C] dirigées contre ladite sentence arbitrale ;
' le procès-verbal de notification du 9 mai 2023 de la décision arbitrale par un huissier de justice près le tribunal de première instance de Meknès ;
' l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée enregistrée le 6 octobre 2023 au service de publicité foncière de [Localité 1] 1, sur des biens appartenant à M. [C], au profit de l'appelant, pour garantie de la somme en euros et de la contre-valeur en euros des sommes en dirhams correspondant aux condamnations de M. [C] en faveur de l'appelant résultant de la sentence arbitrale du 3 mai 2017, rendue exécutoire et notifiée.
19. Ces éléments justifient de la régularité et du bien-fondé de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire litigieuse.
20. Non seulement le montant pour la garantie duquel la sûreté a été pratiquée correspond bien à une créance de M. [G] [M] sur M. [C] paraissant fondée en son principe, mais encore la résistance de ce dernier à payer sa dette sur une période anormalement longue caractérise-t-elle l'existence de menaces pesant sur le recouvrement.
21. Par conséquent, le jugement entrepris doit être réformé.
Sur les autres demandes et les frais :
22. Il y a lieu de débouter M. [C] de sa demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire.
23. En équité, M. [C] versera à M. [G] [M] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif de la présente décision.
24. M. [C] doit être condamné en tous les dépens.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Infirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute M. [C] de sa demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire n°B214P01 2023 D N°39641 - Volume N°7716, inscrite par Monsieur [G] [M] le 6 octobre 2023 ;
Condamne M. [C] à payer à M. [G] [M] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [C] aux entiers dépens ;
Rejette le surplus des demandes.
Le greffier, Le président,
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