Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 10 juillet 2025
La cause a été entendue le 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 14/10/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
le n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2025F1087 Procédure 2023RJ384ЕТ
* SAS TSA (Tous Services Agricoles) [Adresse 1]
[Localité 1] - non comparant
* Maître [I]
[Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Représentant légal : - Madame [M] [E] [Adresse 1]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 27/09/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS TSA (Tous Services Agricoles) et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 27/09/2025 ;
Vu le jugement en date du 10/09/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 27/09/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 02/09/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de Maître [I], Madame [M] [E] représentant la SAS TSA (Tous Services Agricoles) n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [I], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, suite au jugement de sanction du 04/08/2026, l'exécution est en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu Maître [I], Mandataire Liquidateur en son rapport;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS TSA (Tous Services Agricoles).
exerçant une activité de soutien aux cultures et tous autres travaux agricoles et travaux spécialisés sous les caves.
à [Adresse 3]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 887 972 420 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 27/09/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 01 Septembre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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