Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01218 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLZX
Le 07 Août 2026
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [R] [H], régulièrement convoqué, assisté de Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. [M], régulièrement convoqué ;
En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 22 juillet 2026 à l’initiative de M. [M] concernant Monsieur [R] [H] né le 29 Septembre 1987 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [R] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 28 janvier 2015 pour troubles du contact, mutisme, idées délirantes, hallucinations auditives, méfiance, hétéro-agressivité envers les passants et commerçants et absence de perception de ces troubles.
Depuis lors, la mesure a toujours été renouvelée, le maintien de la mesure d’hospitalisation complète a été autorisé par ordonnance du Tribunal Judiciaire [C] le 11 aout 2025, puis par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 10 février 2026, dûment versée en procédure.
A noter que le 5 mai 2025, [R] [H] a été admis à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) [D] [B] [C], dont il est sorti par arrêté du 8 janvier 2026 pour réintégrer le centre hospitalier G. Marchant à [Localité 1].
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [R] [H] présente à ce jour un contact altéré avec un discours pauvre et retenu. Il ne présente pas de signes francs de ralentissement ou d’accélération psychomotrice. La thymie est neutre, le patient ne verbalise pas d’idées suicidaires. Il persiste néanmoins des idées délirantes à thématiques mégalomaniaques, avec une adhésion totale, une critique impossible et un retentissement difficilement évaluable. Il présente également des soliloquies, des attitudes d’écoute laissant suspecter des hallucinations acoustico-verbales, une désorganisation sur le plan cognitif et une adhésion aux thérapeutiques médicamenteuses très faible.
La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [R] [H].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
□ établissement reçu copie ce jour □ reçu copie ce jour l’avocat
□ requérant avisé par email ce jour □ copie adressée par LS au mandataire judiciaire
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