Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03957 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWUP
Minute N°26/01003
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 22 Août 2026
Le 22 Août 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 0 mars 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de TROIS ANS
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 17 août 2026, notifié à Monsieur [Q] [X] le 17 août 2026 à 14h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [Q] [X] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 19 août 2026 à 11h46
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 21 Août 2026, reçue le 21 Août 2026 à 11h57
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [Q] [X]
né le 07 Mai 1979 à [Localité 2] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
Assisté de Maître DA SILVA Achille, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.
Mentionnons qu’aucun interprète en albanaise n’était disponible pour se déplacer pour l’audience de ce jour et qu’il a été fait appel à un interprète intervenant par téléphone compte tenu de l’indisponibilité des interprètes contactés.
En présence, par téléphone, de [S] [M], interprète en langue albanaise, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En présence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Maître [J] [P] en ses observations.
Le Ministère public en ses observations.
M. [Q] [X] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
A l’audience, l’avocat de [Q] [X] a soulevé l’absence de certificat de conformité de la procédure, d’interprète lors de la garde à vue et les moyens de contestations contenus dans la requête.
Le procureur de la République est intervenu volontairement en déposant une procédure comprenant une attestation de conformité et en expliquant que cela valait régularisation. Il a estimé que l’absence d’interprète ne faisait pas grief à [Q] [X].
[Q] [X] s’est plaint de l’interprétation à l’audience qui commettrait de nombreuses erreurs qu’il détecterait. Il n’aurait pas été à même de comprendre entièrement l’audience. Il a dit vouloir une vie stable en France. Il ne pourrait pas vivre loin de sa famille. Il ne commettrait pas d’infraction.
Une personne du public indiquant être la sœur de [Q] [X] a voulu prendre la parole, ce que je juge n’a pas autorisé.
1. La requête en contestation
1.1. Légalité externe
La compétence de l’auteur de l’acte résulte de l’article 2 de l’arrêté n°10-2026.
En application de l’article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement doit être écrite et motivé. Cette exigence impose d’indiquer les textes de droits et les éléments de fait la fondant. Il n’est pas exigé de rappeler l’ensemble de la situation de l’étranger lorsque cela ne fonde pas un des critères prévus aux articles L741-1 et L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L’arrêté n’avait donc pas à mentionner les démarches de régularisation, ces éléments de faits n’étant pas le support nécessaire de la décision.
1.2. Légalité interne
Il convient de rappeler que le présent juge n’a pas à contrôler la mesure d’éloignement.
En application de l’article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu’une personne ne peut être placé en rétention que si aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir l’exécution de la décision d’éloignement.
En l’espèce, [Q] [X] refuse catégoriquement tout éloignement vers l’Albanie, refusant d’embarquer dans le vol réserver par la préfecture. Une assignation à résidence apparaît donc manifestement insuffisante.
L’article 8 de la CEDH dispose que toute personne a le droit au respect de la vie privée et familiale.
Il convient de rappeler que le présent juge n’a pas compétence pour examiner la violation de ce droit par la décision d’éloignement. Dès lors, il ne doit examiner que l’atteinte à l’article 8 du fait de la rétention.
Il n’est pas allégué que la rétention cause une atteinte à la vie privée et familiale distincte et séparable de l’atteinte nécessairement causée par la privation de liberté. Dès lors, le moyen présenté sur le fondement de l’article 8 de la CEDH vise, en fait, à critiquer l’atteinte à la liberté garantie par l’article 5 de la CEDH. A ce titre, la rétention de l’étranger dans le cadre de la procédure d’éloignement est autorisée par l’article 5 1 f de la convention. Cette disposition autorise donc nécessairement l’atteinte à la vie résultant nécessairement de la privation de liberté.
L’arrêté de rétention administrative est donc légal.
2. La requête en prolongation
En application de l’article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de toute pièce justificative utile sans qu’il ne puisse être suppléé à l'absence du dépôt de ces pièces par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.419). Par cette jurisprudence, la Cour de cassation écarte l’application de l’article 126 du code de procédure civile qui aurait permis la régularisation en tout état de cause. En effet, les pièces justificatives utiles ayant pour objet de permettre à l’étranger et à son avocat de soulever les irrégularités de la procédure, leur communication tardive ne leur permet pas de les étudier avant l’audience. Les délais imposés par la loi excluant un renvoi à une audience ultérieur, il est ainsi porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense.
Les pièces justificatives doivent permettre leur identification. Elles doivent donc comporter la signature, soit manuscritement, soit électroniquement.
Il convient de rappeler que la signature électronique n’est pas l’image de signature ajoute au document qui n’a, en elle-même, aucune valeur probante. La signature électronique est un procédé de chiffrement, invisible sur le document, qui permet de s’assurer de son intégrité. Ainsi, l’impression d’un document signé électronique ne comporte pas la signature. Pour remédier à cette difficulté, l’article A53-8 du code de procédure pénale permet de certifié la signature électronique lorsque le document est imprimé.
En l’espèce, les pièces relatives à la privation de liberté ont été produites dans une version scannée dépourvu de toute signature électronique. Elles n’ont été accompagnées d’aucun certificat de conformité. Dès lors, ce sont des pièces non signées qui ont été transmises.
Les documents signés et authentifiable relatifs à la privation de liberté précédent la rétention sont des pièces justificatives utiles en ce qu’elles permettent à la défense de démontrer les vices affectant le commencement de la rétention. En l’absence de leur production lors de la requête, la requête de la préfecture est irrecevable. Il n’y avait en effet aucune impossibilité de faire parvenir au tribunal lors du dépôt de la requête la procédure signée électroniquement ou demander à un agent visé par l’article A53-8 de vérifier la conformité de celle-ci à celle signée électroniquement.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03957 avec la procédure suivie sous le RG 26/03956 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03957 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWUP ;
Rejettons la requête en contestation formulée par Monsieur [Q] [X]
Déclarons irrecevable la demande de la préfecture
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Q] [X]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 22 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 Août 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR et au CRA d’Olivet.
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