Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20262 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNAQ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 9 Octobre 2025 -Président du TJ de [Localité 1] - RG n°25/53730
APPELANTE
S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE, RCS de [Localité 1] sous le n°529196412, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0601
INTIMÉ
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES NOUVELLE RÉSIDENCE [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, la société AGIMMO, RCS de [Localité 3] sous le n°483292876, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Laëtitia MICHON DU MARAIS de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Juillet 2026, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la cour d'appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 février 2024, la société Agimmo a été désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de La [Adresse 4] [Adresse 5] en remplacement de la société Immo de France [Localité 1] Ile-de-France, en vertu de la résolution n° 9 de l'assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 5], sise [Adresse 6] à [Localité 5] (77).
Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de La nouvelle [Adresse 5], représenté par son nouveau syndic, la société Agimmo a fait assigner la société Immo de France [Localité 1] Ile-de-France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de communication des pièces de la copropriété sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Par ordonnance réputée contradictoire du 9 octobre 2025, le juge des référés a :
Ordonné à la société Immo de France [Localité 1] Ile-de-France de communiquer à la société Agimmo, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de La nouvelle [Adresse 5], sous astreinte de 200 euros par jours de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant 180 jours, l'ensemble des documents visés par l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et en particulier les documents suivants :
Les extraits de compte arrêtés au 1er avril 2024,
L'intégralité des appels de fonds jusqu'au 1er avril 2024,
Les répartitions de charges jusqu'au 1er avril 2024,
Les mises en demeure, relances, mise en contentieux et, le cas échéant, les commandements de payer, et toutes les pièces relatives au recouvrement des charges jusqu'au 1er avril 2024 ;
Les procès-verbaux des assemblées générales jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Les jugements et tous les actes de procédure jusqu'au 1er avril 2024 ;
Condamné la société Immo de France [Localité 1] Ile-de-France aux dépens de l'instance ;
Condamné la société Immo de France [Localité 1] Ile-de-France à payer au syndicat des copropriétaires de La nouvelle [Adresse 5] représenté par la société Agimmo, 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que l'ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 4 décembre 2025, la société Immo de France [Localité 1] Ile-de-France a relevé appel de cette décision.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, au visa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, elle demande à la cour de :
Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 9 octobre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Dire qu'elle a satisfait à son obligation de transmission des archives du syndicat des copropriétaires, tant par la remise initiale du 19 mars 2024 que par les transmissions complémentaires intervenues ;
Dire qu'aucune carence ne peut lui être reprochée ;
Dire que les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de La nouvelle résidence du parc étaient générales, imprécises et portaient sur des documents déjà transmis ;
En conséquence,
Débouter le syndicat des copropriétaires de La nouvelle résidence du parc de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de La nouvelle résidence du parc à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de La nouvelle résidence du parc ès qualités, aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle fait valoir que les archives ont fait l'objet d'une remise complète, matérielle et formalisée dès le 19 mars 2024 par bordereaux détaillés signés par les parties ; que la société Agimmo reconnaissait elle-même dans ses échanges du 9 janvier 2025 disposer des jugements des copropriétaires débiteurs.
Elle souligne que la signature de tels bordereaux emporte nécessairement reconnaissance de la remise des documents qui y sont mentionnés et que l'intimé a bénéficié d'un accès global grâce à un lien dématérialisé.
Elle allègue que l'affirmation selon laquelle elle n'a jamais demandé la communication des jugements est en contradiction avec les termes de son assignation ; que le syndicat des copropriétaires concentre désormais son argumentation sur la prétendue absence de factures afférentes à des dossiers contentieux, lesquelles ne figuraient ni dans les demandes initiales ni dans la condamnation prononcée ; que lesdites factures ont été adressées bien avant la régularisation de l'assignation.
Elle conteste toute inertie et expose que les échanges de janvier 2025 démontrent qu'elle a répondu aux sollicitations du syndic en procédant à des transmissions complémentaires.
Elle estime que le premier juge n'a pas pu tenir compte de la remise initiale des archives par bordereaux signés et examiner les transmissions complémentaires intervenues.
Elle expose qu'elle pouvait légitimement penser que les difficultés étaient levées et que la procédure n'avait plus lieu d'être.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, au visa des articles 399, 560, 700, 834, 835 du code de procédure civile, L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires de La nouvelle résidence du parc, représenté par son syndic, la société Agimmo, demande à la cour de :
Déclarer recevable et bien fondée la société Agimmo, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de La nouvelle [Adresse 5] en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ;
Débouter la société Immo de France [Localité 1] Ile-de-France de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions ;
Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance RG 25/53730 rendue par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Paris le 9 octobre 2025 ;
Y ajoutant :
Condamner la société Immo de France [Localité 1] Ile-de-France à lui payer, représenté par son syndic, la société Agimmo, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamner la société Immo de France [Localité 1] Ile-de-France à lui payer, représenté par son syndic, la SARL Agimmo, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Immo de France [Localité 1] Ile-de-France aux entiers dépens exposés devant la cour d'appel, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Laëtitia Michon Du Marais, associée de la société Malpel & Associés.
Il soutient que les bordereaux ne constituent pas un exemplaire exhaustif des documents transmis ; que la société Agimmo a sollicité la transmission des factures de commissaire de justice et d'avocat réglées dans le cadre de précédentes procédures judiciaires ; que l'appelante est tenue de donner tous les documents en sa possession sans qu'il y ait lieu pour le nouveau syndic de les lister précisément ; que l'appelante a pris la liberté de décider quels documents étaient nécessaires, la communication étant manifestement incomplète ; qu'en indiquant que « des compléments utiles » pourraient être adressés après vérification, l'appelante reconnaît que la transmission n'est pas complète.
Il conteste la force probante des pièces transmises et souligne qu'à ce jour des éléments demeurent toujours manquants dans plusieurs dossiers de copropriétaires, ce qui empêchera le syndicat des copropriétaires de recouvrer des sommes importantes.
Il souligne qu'il n'a aucun intérêt à réclamer des documents déjà en sa possession.
Il fonde sa demande de dommages et intérêts sur l'article 560 du code de procédure civile, alléguant que la société Immo de France s'est abstenue de comparaître sans motif légitime.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
SUR CE, LA COUR,
Sur la demande de communication des archives de la copropriété
En application de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, disposition d'ordre public, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
L'ancien syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
L'article 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 énumère les pièces détenues par le syndic. L'ancien syndic devra ainsi remettre à son successeur le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les modificatifs de ces actes, les plans de l'immeuble s'il en a été établi, les contrats passés avec les fournisseurs, les correspondances échangées, les factures, les grands livres comptables pouvant se présenter sous la forme du grand-livre général, du grand-livre auxiliaire fournisseurs et du grand-livre auxiliaire copropriétaires, l'historique des comptes des copropriétaires, les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes, les dossiers d'assurance, de contentieux, de mutation de lot, ainsi qu'un bordereau récapitulatif des pièces transmises, dont il doit remettre une copie au conseil syndical (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 33-1).
Si l'on ne peut contraindre un syndic à remettre des pièces qui ne sont pas en sa possession, la seule affirmation non circonstanciée de l'ancien syndic selon laquelle il ne disposerait plus d'aucune pièce ne saurait suffire à l'exonérer de l'obligation précitée.
Si le précédent syndic n'a pas transmis malgré la procédure, les pièces d'archives du syndicat des copropriétaires, soit qu'il ne les avait plus, soit qu'il ne les avait jamais tenues, le litige se déplace, dans cette hypothèse, sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle du syndic qui a manqué à ses obligations légales.
Le premier juge a retenu que les demandes de communication des documents en possession de la société Immo de France étaient restées sans suite, malgré six mises en demeure d'avocat émises entre le 11 mars et le 8 juillet 2025.
L'ancien syndic n'était pas comparant en première instance.
Il produit cependant devant la cour des bordereaux de transmission de dossiers (19 mars 2024) et de pièces comptables.
Sont mentionnés les dossiers AG 2021 et 2022, le registre des PV, un classeur contrat, 14 grands livres par exercices du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2023, outre du 1er janvier au 18 mars 2024, 15 dossiers arrêtés de charges (du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2024) et les sinistres en cours. Les relevés bancaires Bred et Palatine, les factures des charges courantes, les archives des ventes ont également été transmis selon les termes clairs de ces bordereaux.
Ces deux bordereaux, signés par l'ancien syndic et le nouveau, la société Agimmo, ont été établis précisément pour démontrer la réalité de la transmission des pièces. Ils ont été signés sans réserve et la société Agimmo ne peut prétendre a posteriori, que les documents mentionnés n'auraient en réalité pas été transmis. Il lui appartenait de signaler lors de cette transmission toute éventuelle discordance ou à tout le moins, de porter une mention faisant état d'une ou plusieurs réserves, au regard du volume des pièces, ce qu'elle n'a pas fait.
Il en résulte que la première décision en ce qu'elle ordonne, dans des termes particulièrement généraux, la communication des extraits de compte au 1er avril 2024, des répartitions des charges jusqu'à cette date, des procès-verbaux des assemblées ne tient aucunement compte des transmissions déjà intervenues qui démentent la complète inertie de l'ancien syndic retenue par l'ordonnance entreprise.
Par ailleurs, la société Agimmo expose dans ses écritures qu'« à aucun moment, elle n'a demandé la communication de jugements et n'a prétendu ne pas être en leur possession » (page 7). Elle avait reconnu dans un courriel du 9 janvier 2025 (pièce 5, dernière page) qu'elle détenait bien les jugements. Or, devant le premier juge, elle a expressément demandé la communication desdits « jugements » notamment, prétention accueillie sous condition d'astreinte. Cette demande n'était donc pas fondée ni en première instance, ni devant la présente cour puisque la transmission de ces éléments était intervenue avant la délivrance de l'assignation en date du 27 mai 2025.
L'ordonnance entreprise mentionne donc des pièces déjà communiquées avant l'instance et le détail des pièces éventuellement manquantes n'est précisé par aucune liste.
Il appartient pourtant au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, qui agit sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, d'être dès lors précis sur les pièces demeurant manquantes au regard des bordereaux de transmission qui mentionnent des dizaines de pièces, et des échanges intervenus depuis.
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les demandes du nouveau syndic, ne sont pas restées sans réponse en 2025, ainsi, elle a notamment adressé le 30 juin 2025, un lien de partage pour accéder aux pièces comptables, de gestion et de contentieux.
Désormais, l'intimée réclame essentiellement les factures d'avocat, d'huissier et de syndic, sans pour autant former un appel incident en ce sens. Aucune demande portant précisément sur ces factures n'avait été formée expressément en première instance de sorte que la confirmation de la première décision ne lui permettrait pas en toute hypothèse de récupérer les pièces qu'elle réclame, mais conduirait en revanche à enjoindre à la société Immo de France de produire des pièces que le nouveau syndic possédait déjà antérieurement à la procédure (les jugements notamment).
Dès lors, faute d'identifier et décrire précisément les pièces demeurant éventuellement manquantes (en l'occurrence des factures liées à des procédures judiciaires) dans le dispositif de ses conclusions, qui ne sont en réalité pas celles réclamées en première instance, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, la société Agimmo, ne peut qu'être débouté de ses demandes.
L'ordonnance entreprise sera infirmée.
Sur les dommages et intérêts
Selon l'article 560 du code de procédure civile, le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.
La société Immo de France a transmis le 30 juin 2025, ainsi que relevé précédemment, un lien de partage pour accéder « à toutes les pièces comptables, gestion et contentieux », à la suite de la délivrance de l'assignation.
Elle a pu légitimement penser que la procédure de référé au titre d'une assignation qui formulait en des termes généraux et non compatibles avec la réalité des pièces déjà produites, était sans objet et, dès lors, décider ne pas se présenter à l'audience de ce fait, sans mauvaise foi de sa part.
Cette demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Le sens de la présente décision conduit à infirmer la première décision en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles.
Il convient de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles et ses dépens au titre de la première instance et de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance entreprise ;
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Rejette la demande de communication des pièces de la copropriété formée par le syndicat des copropriétaires La nouvelle résidence du parc, représenté par son syndic en exercice, la société Agimmo ;
Rejette la demande de dommages et intérêts ;
Laisse à la charge de chacune des parties ses dépens et ses frais irrépétibles au titre de la première instance et de l'appel ;
Rejette toute autre demande.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE