Texte intégral
N° de Minute 2026P02483
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01138
Le 13 octobre 2026
, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
SAS MALORA [Adresse 1]
comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me Nicolas SIDIER [Adresse 3]
DEFENDEUR :
SAS BEL HANNA Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 933865388 / N° de Gestion : 2024 B 11290 Représentant Légal : M. [V] [F] [Adresse 5]
comparant par Me Mina BIBAWI [Adresse 6]
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 14 septembre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N• de PC : 2026J01810
Par acte en date du 16 avril 2026 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 8 juin 2026, où le débiteur s'est fait représenter par son avocat, la SAS MALORA demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BEL HANNA.
La créance invoquée, qui s'élève à 112 478,11 € + clause pénale de 11 247,81 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un commandement de payer en date du 17 juillet 2025, deux saisies-conservatoires des 6 février et 30 mars 2026.
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 933865388 / N° de Gestion : 2024 B 11290 a pour activité : fabrication industrielle et distributions de pains, galettes, pâtisseries et viennoiseries orientales, point chaud, traiteur oriental, import export. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 14 septembre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par son avocat.
M. [V] [F] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
L'avocat de la demanderesse déclare qu'aucun loyer n'a été réglé depuis l'origine par la société BEL HANNA, qu'un chèque a été émis, mais n'était pas provisionné, que les tentatives de saisies conservatoires n'ont pu aboutir, un compte bancaire étant fermé et un deuxième étant à 0 €.
Il indique qu'une instance au fonds est en cours auprès du tribunal judiciaire.
Il maintient sa demande en liquidation judiciaire.
L'avocat du défendeur déclare que la créance est contestée, que la demande n'est donc pas recevable.
Il indique que les locaux ne sont pas conformes à leur destination.
Il déclare que la demanderesse n'a pas qualité pour agir, qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir, et qu'il faut attendre l'action au fonds.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Compte tenu des dispositions de l'article 1103 du Code civil, aux termes desquelles « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », il convient de relever que la société Ben Hanna n'a procédé à aucun paiement depuis son entrée dans les locaux. Il convient également de constater que la société Ben Hanna n'a, à aucun moment, saisi la juridiction compétente afin de faire constater les désordres qu'elle invoque et qui auraient, selon elle, gravement compromis la viabilité économique de son activité. Enfin, la société Ben Hanna n'a jamais réglé aucun loyer et n'a procédé à aucune consignation des sommes dues, y compris dans l'hypothèse où elle aurait entendu contester le montant des loyers ou invoquer un quelconque manquement contractuel. Ces éléments démontrent ainsi qu'aucune démarche judiciaire ou conservatoire n'a été entreprise par la société Ben Hanna pour formaliser ou faire valoir les griefs aujourd'hui invoqués.
N• de PC : 2026J01810
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 6 février 2025, date de la première saisie conservatoire.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS BEL HANNA Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 933865388 / N° de Gestion : 2024 B 11290 Activité : fabrication industrielle et distributions de pains, galettes, pâtisseries et viennoiseries orientales, point chaud, traiteur oriental, import export
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 13 avril 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN ;
Mandataire Judiciaire : Me [S] [M] [Adresse 7] ;
Commissaire-priseur : SCP [U] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [T] [U] [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 6 février 2026 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 7 décembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
N
* de PC
: 2026J01810
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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