Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51166 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7V5
N°: 3
Assignation du :
10 et 11 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 mai 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [B] [W] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS - #D0681
DEFENDERESSES
La Mutuelle Fraternelle D’assurances - MFA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS - #E1155
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 23 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Vu les actes de commissaire de justice délivrés les 10 et 11 février 2026, par lesquels Mme [B] [W] épouse [L] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Mutuelle Fraternelle d’Assurances et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris aux fins de voir :
- désigner un expert judiciaire avec la mission prévue au dispositif de l’assignation,
- dire que les frais d’expertise seront supportés par la société Mutuelle Fraternelle d’Assurances – MFA ;
- condamner la Mutuelle Fraternelle d’Assurances – MFA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
A l’audience du 23 mars 2026, Mme [B] [W] épouse [L], représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, régularisées et soutenues oralement à l'audience du 23 mars 2026, la société Mutuelle Fraternelle d’Assurances, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- constater qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise médicale,
- donner à l’expert désigné la mission d’expertise en aggravation figurant dans le corps de ses conclusions,
- déclarer que l’expertise médicale se fera aux frais avancés par Mme [B] [L],
- débouter Mme [B] [L] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.
La date de délibéré a été fixée au 4 mai 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise en aggravation
Mme [L] sollicite du juge des référés la désignation d’un expert judiciaire médical afin de déterminer et d’évaluer ses dommages et notamment aux fins de voir évaluer contradictoirement, l’état fonctionnel actuel de son membre inférieur gauche, après amputation trans-tibiale, identifier les séquelles physiques, psychiques et douleurs persistantes, déterminer les besoins en matière de rééducation, appareillage et adaptations du quotidien et estimer les préjudices physiques, psychiques et économiques liés à l’accident du 12 novembre 2002 et aux interventions successives.
La société Mutuelle Fraternelle d’Assurances ne s’oppose pas à cette demande d’expertise médicale.
Elle précise que cette expertise ne peut concerner qu’une éventuelle seconde aggravation médicolégale et qu’il ne peut s’agir que d’une expertise médicale en aggravation.
Elle fait valoir que Mme [L] ne communique pas le rapport d’expertise médicale amiable contradictoire en date du 18 décembre 2020 dont les conclusions ont été entérinées par les parties.
Elle souligne que Mme [L] a bénéficié d’une indemnisation à hauteur de 103.001,68 euros au titre de la première aggravation qui a débuté le 2 février 2006 et qui a été consolidé le 7 octobre 2008.
Elle conclut que l’expertise sollicitée ne peut que concerner la seconde aggravation médicolégale qui a débuté le 26 juillet 2009 ainsi que l’ont conclu les docteurs [S] et [X] dans leur rapport d’expertise en date du 18 décembre 2020.
Elle ajoute que les parties ont trouvé un accord et qu’un protocole d’accord a été régularisé le 26 septembre 2022 pour indemniser définitivement à hauteur de 91.000 euros le poste « frais de logement adapté » consécutif à l’amputation dont a fait l’objet Mme [L] du handicap consécutif à la seconde aggravation médicolégale qui a débuté le 26 juillet 2009.
Elle relève que la mission d’expertise doit nécessairement être une mission d’expertise en aggravation et prendre en compte l’accord intervenu entre les parties le 26 septembre 2022 et propose à ce titre que soit confié à l’expert la mission précisée dans le corps de ses écritures.
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que le 12 novembre 2002, Mme [B] [W] épouse [L] était victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle Fraternelle d’Assurances.
Par ordonnance en date du 7 mars 2005, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise médicale et a désigné pour y procéder le docteur [U] [I], chirurgien orthopédiste, en qualité d’expert judiciaire.
Le 22 juin 2005, l’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise médicale.
Le préjudice corporel initial de Madame [B] [W] épouse [L] a fait l’objet d’une indemnisation définitive.
Mme [L] a été victime d’une première aggravation de son état de santé le 2 février 2006.
Elle a été expertisée dans un cadre amiable par les docteurs [S] (MFA) et [X] ([L]), qui ont déposé leur rapport d’expertise médicale le 18 décembre 2020 en fixant la date de consolidation de la première aggravation médicolégale, en évaluant le préjudice corporel consécutif à celle-ci.
Dans ce même rapport, les médecins experts ont retenu que Mme [L] avait été victime d’une seconde aggravation médicolégale à compter du 26 juillet 2019.
La société Mutuelle Fraternelle d’Assurances a adressé une offre définitive d’indemnisation à Mme [L] pour son préjudice corporel consécutif à la première aggravation médicolégale. Mme [L] n’a pas accepté cette offre définitive d’indemnisation et a assigné la société Mutuelle Fraternelle d’Assurances devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour solliciter l’indemnisation de son préjudice corporel consécutif à la première aggravation médicolégale.
Les parties se sont rapprochées pour rechercher une solution amiable à l’indemnisation du préjudice corporel consécutif à la première aggravation, un protocole d’accord sur indemnité d’un montant de 103.001,68 euros a été régularisé le 1er juin 2021 pour solder l’indemnisation du préjudice corporel consécutif à la première aggravation médicolégale et Mme [L] s’est désistée de l’instance initiée devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Dans le même temps, la société Mutuelle Fraternelle d’Assurances et Mme [L] ont régularisé un protocole d’accord provisionnel d’un montant de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation de la seconde aggravation qui a débuté le 26 juillet 2009.
La société Mutuelle Fraternelle d’Assurances a mis en place une expertise architecturale confiée au cabinet Handi Expert pour déterminer les aménagements nécessaires du fait de l’amputation dont Mme [L] a fait l’objet à l’occasion de sa seconde aggravation médicolégale qui a débuté le 26 juillet 2009.
Le cabinet Handi Expert a rendu son rapport d’expertise le 10 mai 2022.
Les parties se sont ensuite rapprochées pour trouver un accord pour indemniser le poste « frais de logement adapté » consécutif à l’amputation dont a fait l’objet Mme [L] et qui résulte du handicap consécutif à la 2ème aggravation médicolégale qui a débuté le 26 juillet 2009.
Les parties ont trouvé un accord et un protocole d’accord a été régularisé le 26 septembre 2022 pour indemniser définitivement à hauteur de 91.000 euros le poste « frais de logement adapté » consécutif à l’amputation dont a fait l’objet Mme [L] et qui résulte du handicap consécutif à la 2ème aggravation médicolégale qui a débuté le 26 juillet 2009.
Le 21 septembre 2022, les docteurs [S] et [X] ont à nouveau examiné Mme [L] et ont déposé le 28 septembre 2022 un rapport d’expertise concluant que son état séquellaire consécutif à la seconde aggravation qui a débuté le 26 juillet 2009 n’était pas consolidé.
Le 30 octobre 2022, la société Mutuelle Fraternelle d’Assurances a versé à Mme [L] une deuxième provision à valoir sur l’indemnisation de la seconde aggravation qui a débuté le 26 juillet 2009 d’un montant de 20.000 euros.
Le 29 avril 2024, la société Mutuelle Fraternelle d’Assurances a versé à Mme [L] une troisième provision à valoir sur l’indemnisation de la seconde aggravation qui a débuté le 26 juillet 2009 d’un montant de 50.000 euros.
Le 18 juillet 2024, les docteurs [S] et [X] ont à nouveau examiné Mme [L] et ont déposé le 22 août 2024 un rapport d’expertise concluant que son état séquellaire consécutif à la seconde aggravation qui a débuté le 26 juillet 2009 n’était pas consolidé.
Le 24 avril 2025, la société Mutuelle Fraternelle d’Assurances a versé une quatrième provision à valoir sur l’indemnisation de la seconde aggravation qui a débuté le 26 juillet 2009 d’un montant de 10.000 euros portant à 85.000 euros le montant total des provisions servies à Mme [L].
En l’état des moyens développés par les parties et au vu des pièces produites, justifiant d’un litige en germe sur l’indemnisation de la seconde aggravation qui a débuté le 26 juillet 2009 des préjudices corporels résultant de l’accident de la circulation du 12 novembre 2002, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite « Dintilhac » ni la proposition de mission dite « Anadoc » n'ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s'y référer, pas plus qu'ils ne sont tenus d'utiliser les trames ou missions types qu'ils ont pu établir par le passé, s'agissant de simples outils d'aide à la décision et à la rédaction.
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Le coût de l’expertise sera avancé par Mme [L], demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.
Sur les autres demandes
L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles. Il y a donc lieu de débouter Mme [L] de sa demande de condamnation à ce titre.
L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.
Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
S’agissant de la demande de déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris, il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun du jugement résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif.
Il n’y a donc pas lieu de déclarer dans le dispositif la présente ordonnance opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1].
Il y a lieu de rejeter les demandes des parties plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Ordonnons une expertise médicale pour déterminer et évaluer les préjudices corporels subis par Mme [B] [W] épouse [L] à la suite de la seconde aggravation résultant de l’accident de la circulation du 12 novembre 2002 dont elle a été victime, et, le cas échéant, les causes et l’ampleur de l'aggravation ;
Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction :
Le Docteur [R] [F]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Tél. fixe : 01 69 15 90 68
[Courriel 1]
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;
Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;
Donnons à l’expert la mission suivante :
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.
1. Se faire communiquer par la partie demanderesse ou son représentant légal, ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission, notamment le précédent rapport d’expertise concernant la partie demanderesse ;
2. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la partie demanderesse, ses conditions d’activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation ;
3. Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le
respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
4. Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ;
5. À partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire l’évolution de son état depuis la précédente expertise et se prononcer sur l’aggravation invoquée ; préciser notamment si l’évolution constatée depuis la précédente expertise est imputable de façon directe et certaine à l’accident ou si elle résulte au contraire d’un fait pathologique indépendant, d’origine médicale ou traumatique ;
6. Compte tenu de l’état actuel de la victime, procéder à l’évaluation médico-légale des postes de préjudice ;
7. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ;
8. Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
9. Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
10. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
11. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.
12. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
13. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
14. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
15. Fixer un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
16. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
17. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
18. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
19. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
20. De manière générale, faire toutes recherches et constatations permettant d’apprécier l’évolution de l’état de la victime ;
21. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :
- le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ;
-le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;
Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;
Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;
Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;
Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
Disons que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 4 mars 2027 inclus sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 6 juillet 2026, sauf prorogation expresse ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 600 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant :
Tribunal judiciaire de Paris
Service du contrôle des expertises
[Adresse 5]
[Localité 6]
Déboutons Mme [B] [W] épouse [L] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons à Mme [B] [W] épouse [L] la charge des dépens de l’instance en référé qu’elle a exposés ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 04 mai 2026.
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anita ANTON
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [R] [F]
Consignation : 1500 € par Madame [B] [W] épouse [L]
le 06 Juillet 2026
Rapport à déposer le : 04 Mars 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 6].