Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 2026/229
N° RG 22/06582 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIQN
(Réf 1ère instance : 19/06188)
M. [K] [H]
Mme [Z] [B]
M. [C] [V]
Mme [J] [V]
C/
M. [L] [R]
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
Mutuelle MAIF
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Coïc
Me Bonte
Me Viaud
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Frédérique EMILY, Présidente, désignée par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 8 juin 2026,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame OMNES, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Juin 2026, devant Madame Virginie PARENT et Monsieur Sébastien FOURNIER, tenant seuls l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [K] [H]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], de nationalité française, directeur de développement commercial,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Pierre COIC de la SELARL CARDINALE OUEST AVOCATS, plaidant/postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [Z] [B]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3], décédée le [Date décès 1] 2024
ayant demeuré [Adresse 1]
[Localité 2]
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Monsieur [C] [V], intervenant volontaire ès qualités d'ayant droit de Madame [Z] [B] par conclusions du 25 juin 2025
né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 4], de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [J] [V], intervenante volontaire ès qualités d'ayant droit de Madame [Z] [B] par conclusions du 25 juin 2025
née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 6], de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentés par Me Jean-Pierre COIC de la SELARL CARDINALE OUEST AVOCATS, plaidant/postulant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉS :
Monsieur [L] [R],
[Adresse 4]
[Localité 8]
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 391 277 878, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentés par Me Mikaël BONTE, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentés par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, plaidant, avocat au barreau de NANTES
Mutuelle MAIF, société d'assurance mutuelle à cotisation variable, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES
Par annonce postée sur le site du Bon Coin, le 27 mars 2017, les époux [I] ont proposé à la location pour un loyer mensuel de 1 300 euros, leur bien immobilier, sis à [Localité 12], assuré en leur qualité de propriétaires au titre de la responsabilité civile auprès de la société Maif.
Un contrat de bail a été conclu, le 4 avril 2017, avec M. [K] [H] et [Z] [B], eux-mêmes assurés comme locataires, auprès de la société Swisslife assurances de biens, assureur, représenté localement par un courtier, M. [L] [R].
L'immeuble ayant été sinistré par un incendie survenu les 26 et 27 mai 2017, M. [K] [H] et [Z] [B] ont procédé à une déclaration auprès de la société Swisslife assurances de biens et de M. [L] [R], qui leur ont fait parvenir :
- un courrier fixant le plafond des garanties, au titre des biens mobiliers, à
45 000 euros, en leur qualité de preneurs dans le cadre de la police souscrite le 4 avril 2017,
- à la fin de l'année 2017, deux sommes provisionnelles à valoir sur leur indemnisation, soit au total, 18 000 euros.
Après expertise amiable contradictoire diligentée à l'initiative des assureurs, les procès-verbaux de synthèse des 22 mai et 28 septembre 2018, ont été acceptés et signés par toutes les parties, concluant à :
- une origine non identifiée du départ de feu,
- un chiffrage des dommages des propriétaires à 454 184,38 euros valeur à neuf et un plafond pour les dommages mobiliers fixé à 45 000 euros.
La société Maif, assureur des propriétaires, a formé opposition, selon procès verbal du 7 juillet 2017, entre les mains de la société Swisslife assurances de biens sur l'indemnité due aux preneurs, suspendant consécutivement toute possibilité d'indemnisation complémentaire des locataires.
Par ordonnance du 10 janvier 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes, saisi à l'initiative des preneurs, les a déboutés de leur demande de provision et a autorisé la communication des procès-verbaux d'expertises amiables, communication intervenue le 7 novembre 2018.
Par correspondances des 19 février et 23 septembre 2019, la société Maif a réclamé vainement aux consorts [H] [B], en leur qualité de responsables du sinistre, le paiement de la somme de 140 906 euros, au titre du solde de l'indemnité versée par elle à ses propres assurés, mais non couverte par la société Swisslife assurances de biens.
Suite à la main levée de l'opposition de la société Maif, la société Swisslife assurances de biens a versé entre les mains des consorts [H] [B] la somme complémentaire de 14 578,76 euros, après application d'office de la règle de proportionnalité des risques excluant, malgré les protestations de M. [K] [H] et [Z] [B], tout autre versement.
Toute solution amiable étant inenvisageable, selon exploit du 9 décembre 2019, M. [K] [H] et [Z] [B] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes, la société Swisslife assurances de biens et M. [L] [R].
Par assignation du 23 janvier 2020, la société Maif a fait ensuite attraire M. [K] [H] et [Z] [B] devant la même juridiction et le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.
Par jugement en date du 6 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a :
- débouté M. [K] [H] et [Z] [B] de l'ensemble de leurs demandes tant principales, subsidiaires et accessoires formées contre la société Swisslife assurances de biens et M. [L] [R],
- condamné in solidum M. [K] [H] et [Z] [B] à payer à la société Maif, en sa qualité de subrogée dans les droits de ses assurés les époux [G], la somme de 148 593,63 euros productive d'intérêts légaux à compter du 23 septembre 2019,
- ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année entière,
- débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,
- condamné in solidum M. [K] [H] et [Z] [B] aux entiers dépens.
Le 16 novembre 2022, M. [K] [H] et [Z] [B] ont interjeté appel de cette décision.
Le [Date décès 1] 2024, [Z] [B] est décédée. M. [C] [V] et Mme [J] [V], ses ayants droit, ont entendu intervenir volontairement à l'instance.
Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 25 juin 2025, M. [K] [H], M. [C] [V] et Mme [J] [V] demandent à la cour d'appel de Rennes de :
A titre liminaire
- déclarer recevable l'intervention volontaire de Mme [J] [V] et de M. [C] [V] ès-qualités d'ayants droit de [Z] [B],
- les déclarer recevables et bien fondés en leur appel interjeté à l'encontre du jugement déféré,
Y faisant droit
- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a :
* débouté M. [K] [H] et [Z] [B] de l'ensemble de leurs demandes tant principales, subsidiaires et accessoires formées contre la société Swisslife assurances de biens et M. [L] [R] à savoir :
** sur l'indemnité d'assurance due :
*** reconnaître que la règle proportionnelle de prime n'a pas vocation à s'appliquer,
En conséquence
- condamner la société Swisslife assurances de biens à payer aux consorts [H] la somme de 12 421, 24 euros au titre de l'indemnité d'assurance due pour la destruction de leurs biens mobiliers en suite du sinistre intervenu le 26 mai 2017, assortie de la somme de 1 711 euros due au titre des intérêts de retard courants à compter du 11 janvier 2018, somme à parfaire au jour de l'exécution de la décision à intervenir,
- condamner la société Swisslife assurances de biens à leur payer la somme de 152 438,45 euros au titre de l'indemnité transactionnelle versée par ses derniers à la société Maif et correspondant à l'indemnité payée par la société Maif à son assuré M. [I], au titre des préjudices subis à la suite d'un incendie, outre les dépens et frais d'inscription d'hypothèque,
Si, par extraordinaire, le tribunal (sic) estime que la règle proportionnelle de prime s'applique :
- déclarer que la société Swisslife assurances de biens y a tacitement renoncé et en conséquence,
- condamner la société Swisslife assurances des biens à leur payer la somme de 12 421, 24 euros au titre de l'indemnité d'assurance due pour la destruction de leurs biens mobiliers en suite du sinistre intervenu le 26 mai 2017, assortie de la somme de 1 711 euros due au titre des intérêts de retard courants à compter du 11 janvier 2018, somme à parfaire au jour de l'exécution de la décision à intervenir,
- condamner la société Swisslife assurances de biens au paiement l'indemnité versée par les appelants à la société Maif à son assuré au titre de l'indemnité versée à son assuré,
Si par extraordinaire encore, le tribunal (sic) estime que la règle proportionnelle de prime s'applique et que la société Swisslife assurances de biens n'y a pas tacitement renoncée :
- déclarer que la société Swisslife assurances de biens et M. [L] [R] ont déterminé de manière incorrecte les risques que la société Swisslife serait amenée à couvrir en ne leur posant aucune question sur leurs besoins et en ne leur transmettant aucun document précontractuel d'information, M. [L] [R] ayant également manqué à son devoir général de conseil, imposé en sa qualité de professionnel de l'assurance habitation,
- condamner solidairement la société Swisslife assurances de biens et M. [L] [R] à leur verser la somme de 12 421, 24 euros au titre de l'indemnité d'assurance due pour la destruction de leurs biens mobiliers en suite du sinistre intervenu le 26 mai 2017, assortie de la somme de 1 711 euros due au titre des intérêts de retard courants à compter du 11 janvier 2018, somme à parfaire au jour de l'exécution de la décision à intervenir,
- condamner solidairement la société Swisslife assurances de biens et M. [L] [R] au paiement l'indemnité versée par les appelants à la société Maif au titre de l'indemnité versée à son assuré,
En tout état de cause
- condamner la société Swisslife assurances de biens à leur verser la somme de 697,75 euros correspondant aux frais de relogement engagés,
- condamner solidairement la société Swisslife assurances de biens et M. [R] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi suite au manquement de la société Swisslife assurances des biens et M.[L] [R] à leur obligation d'information,
- condamner la société Swisslife assurances de biens à leur verser la somme de 1 000 euros pour le préjudice subi au titre du retard dans la formulation d'une offre d'indemnisation,
- condamner la société Swisslife assurances de biens à leur verser la somme de 500 euros par mois de retard dans le versement du paiement de leur indemnité à compter du 8 octobre 2017 et ce jusqu'au versement de l'indemnité d'assurance due au titre du préjudice subi du fait de la perte de jouissance des biens détruits et résultant du retard dans le versement de l'indemnité d'assurance ; soit 12 370 euros au 31 octobre 2019, somme à parfaire lors de l'exécution de la décision à intervenir,
- condamner solidairement la société Swisslife assurances de biens et M. [L] [R] à leur verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi,
- débouter la société Swisslife assurances de biens de toutes ses demandes et prétentions formulées à leur encontre,
- condamner la société Swisslife assurances de biens à leur payer la somme de 152 438,45 euros au titre de l'indemnité transactionnelle versée par ses derniers à la société Maif et correspondant à l'indemnité payée par la société Maif à son assuré M. [I], au titre du présent sinistre,
- condamner solidairement la société Swisslife et M. [L] [R] à leur verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement la société Swisslife et M. [L] [R] aux entiers dépens,
- condamner in solidum M. [K] [H] et [Z] [B] à payer à la société Maif, en sa qualité de subrogée dans les droits de ses assurés les époux [G], la somme de 148 593,63 euros productive d'intérêts légaux à compter du 23 septembre 2019,
- ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année entière,
- débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires et notamment la demande de condamnation par la société Maif de la société Swisslife assurances de biens aux sommes estimées dues,
- condamné in solidum M. [K] [H] et [Z] [B] aux entiers dépens,
Et statuant à nouveau :
Sur leur indemnité d'assurance due et sur le refus de la société Swisslife assurances de biens de rembourser intégralement les sommes dues à la société Maif :
A titre principal
- condamner la société Swisslife assurances de biens à leur payer la somme de 12 421, 24 euros au titre de l'indemnité d'assurance due pour la destruction de leurs biens mobiliers en suite du sinistre intervenu le 26 mai 2017, assortie de la somme de 2 071, 84 euros due au titre des intérêts de retard courants à compter du 11 janvier 2018, somme à parfaire au jour de l'exécution de la décision à intervenir, la règle proportionnelle de prime n'ayant pas vocation à s'appliquer car leurs étant inopposable, le nombre de pièces retenu par la société Swisslife assurances de biens étant par ailleurs erroné,
- condamner la société Swisslife assurances de biens à leur payer la somme de 152 438,45 euros au titre de l'indemnité transactionnelle versée par ses derniers à la société Maif et correspondant à l'indemnité payée par la société Maif à son assuré M. [I] la règle proportionnelle de prime n'ayant pas vocation à s'appliquer car leur étant inopposable, le nombre de pièces retenu par la société Swisslife assurances de biens étant par ailleurs erroné,
A titre subsidiaire et si, par extraordinaire, la cour estime que la règle proportionnelle de prime s'applique :
- condamner la société Swisslife à leur payer la somme de 12 421, 24 euros au titre de l'indemnité d'assurance due pour la destruction de leurs biens mobiliers en suite du sinistre intervenu le 26 mai 2017, assortie de la somme de 2 071, 84 euros due au titre des intérêts de retard courants à compter du 11 janvier 2018, la société Swisslife assurances de biens ayant tacitement renoncé à l'application de ladite règle en continuant à effectuer des versements après la découverte de l'aggravation des risques,
- condamner la société Swisslife assurances de biens à leur payer la somme de 152 438,45 euros au titre de l'indemnité transactionnelle versée par ses derniers à la société Maif et correspondant à l'indemnité payée par la société Maif à son assuré M. [I], la société Swisslife assurances de biens ayant tacitement renoncé à l'application de ladite règle en continuant à effectuer des versements après la découverte de l'aggravation des risques ;
A titre très subsidiaire, et si par extraordinaire encore, la cour estime que la règle proportionnelle de prime s'applique et que la société Swisslife assurances de biens n'y a pas tacitement renoncé :
- condamner solidairement la société Swisslife assurances de biens et M. [L] [R] à leur verser la somme de 12 421, 24 euros au titre de l'indemnité d'assurance due pour la destruction de leurs biens mobiliers en suite du sinistre intervenu le 26 mai 2017, assortie de la somme de 2 071, 84 euros due au titre des intérêts de retard courants à compter du 11 janvier 2018, somme à parfaire au jour de l'exécution de la décision à intervenir, de la société Swisslife assurances de biens et M. [L] [R] ayant déterminé de manière incorrecte les risques que la société Swisslife assurances de biens serait amenée à couvrir en ne leur posant aucune question sur leurs besoins et en ne leur transmettant aucun document précontractuel d'information, M. [L] [R] ayant également manqué à son devoir général de conseil, imposé en sa qualité de professionnel de l'assurance habitation ;
- condamner solidairement la société Swisslife et M. [L] [R] à payer la somme de 152 438,45 euros au titre de l'indemnité transactionnelle versée par ses derniers à la société Maif et correspondant à l'indemnité payée par la société Maif à son assuré M. [I] la règle proportionnelle de prime n'ayant pas vocation à s'appliquer car leurs étant inopposable ;
A titre infiniment subsidiaire :
- condamner la société Swisslife assurances de biens à recalculer le pourcentage découlant de l'application de la règle proportionnelle de prime, par confirmation du fait que l'atrium n'est pas une pièce habitable, le pourcentage devant donc être calculé sur la base d'un bien composé de 7 pièces habitables et non 8 ;
- condamner par conséquent la société Swisslife assurances de biens à leur verser la part d'indemnité d'assurance manquante, le pourcentage applicable ayant été revu à la baisse ;
Et en tout état de cause
- condamner la société Swisslife assurances de biens à leur verser la somme de 697,75 euros, correspondant aux frais de relogement engagés ;
- condamner solidairement la société Swisslife assurances de biens et M. [L] [R] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi suite aux manquements de la société Swisslife et M. [L] [R] à leur obligation d'information ;
- condamner la société Swisslife assurances de biens à leur verser la somme de 1 000 euros pour le préjudice subi au titre du retard dans la formulation d'une offre d'indemnisation ;
- condamner la société Swisslife assurances de biens à leur verser la somme de 500 euros par mois de retard dans le versement du paiement de leur indemnité à compter du 8 octobre 2017 et ce jusqu'au versement de l'indemnité d'assurance due au titre du préjudice subi du fait de la perte de jouissance des biens détruits et résultant du retard dans le versement de l'indemnité d'assurance ; soit 31 370 euros au 31 décembre 2022, somme à parfaire lors de l'exécution de la décision à intervenir ;
- condamner solidairement la société Swisslife assurances de biens à leur verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi ;
- débouter la société Swisslife assurances de biens et M. [L] [R] de toutes leurs demandes et prétentions formulées à leur encontre ;
- débouter la société Maif de toutes ses demandes et prétentions formulées à leur encontre ou, si ces dernières venaient à être accueillies favorablement ;
- condamner la société Swisslife assurances de biens à leurs payer la somme de 152 438,45 euros au titre de l'indemnité transactionnelle versée par ses derniers à la société Maif et correspondant à l'indemnité payée par la société Maif à son assuré M. [I] ;
- condamner solidairement la société Swisslife assurances de biens et M. [L] [R] à leur verser la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement la société Swisslife et M. [L] [R] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 29 septembre 2026, la société Swisslife assurances de biens et M. [R] demandent à la cour d'appel de Rennes de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- débouter M. [H] et Mme [B] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
Y ajoutant,
- condamner in solidum M. [H] et Mme [B] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 3 septembre 2025, la société Maif demande à la cour d'appel de Rennes de :
- de lui décerner acte de ce qu'elle se désiste de toute demande à l'encontre des consorts [F], comme à l'encontre de la société Swisslife assurances de biens, ce en principal, frais, intérêts, comme s'agissant des frais irrépétibles et des dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de :
- donner acte à la société Maif, qui a été entièrement désintéressée, de ce qu'elle se désiste de toutes ses demandes à l'encontre des consorts [F], comme à l'encontre de la société Swisslife assurances de biens,
- déclarer recevable l'intervention volontaire de M. [C] [V] et Mme [J] [V] en qualité d'héritiers de [Z] [B], décédée le [Date décès 1] 2024.
- Sur l'indemnité d'assurance
Les consorts [F] sollicitent l'infirmation du jugement entrepris qui les a déboutés de leur demande tendant à voir condamner la société Swisslife assurances de biens (ci-après dénommée la société Swisslife) à leur verser la somme de 12 421,24 euros au titre de l'indemnité d'assurance due pour la destruction de leur bien outre une somme de 2 071,84 euros au titre des intérêts de retard du paiement de l'indemnité d'assurance.
A titre principal, ils s'opposent à l'application de la règle proportionnelle que leur oppose la société Swisslife en estimant que leur logement comporterait 8 pièces et non 6.
Ils soutiennent que la règle proportionnelle ne leur est pas opposable au motif que les conditions particulières et générales du contrat d'assurance, qui définissent la notion de pièces habitables, ne leur ont pas été transmises avant la souscription du contrat ni même au plus tard avant la survenance du sinistre. Ils insistent sur la chronologie en indiquant que le 4 avril 2017, M. [H] a demandé à M. [R] de préparer un contrat d'assurance pour une maison de 6 pièces sur la base de l'annonce de location et que quelques minutes après sa demande, M. [R] lui a adressé l'attestation d'assurance sans la moindre alerte ou questionnement et sans avoir communiqué les conditions particulières et générales applicables à la police.
Ils ajoutent que le jugement a retenu à tort, selon eux, qu'ils avaient donné leur accord pour que la règle proportionnelle leur soit appliquée en signant les procès-verbaux du rapport d'expertise amiable des 22 mai et 28 septembre 2010 alors qu'ils affirment n'avoir signé que les procès-verbaux relatifs au chiffrage des préjudices sans référence à la règle proportionnelle outre le fait que ces documents mentionnent qu'ils n'ont aucune valeur en termes de reconnaissance de responsabilité.
Ils contestent le nombre de pièces retenu par l'assureur, à savoir 8, alors que l'annonce de location ne mentionnait que 6 pièces, que l'expert d'assurance n'avait retenu que 7 pièces, que le salon et la salle à manger ne peuvent être comptés comme deux pièces distinctes et que l'atrium ne peut être considéré comme une pièce habitable s'agissant d'un simple espace desservant la chambre, le salon-salle à manger et le jardin.
Enfin, ils arguent que l'omission de ces pièces n'a pas changé la nature ni l'étendue du risque garanti en rappelant que la surface habitable déclarée est de 180m2 et qu'elle n'a pu fausser l'appréciation du risque par l'assureur et ne saurait justifier l'application de la règle proportionnelle.
A titre subsidiaire en cas d'application de la règle proportionnelle, ils demandent de retenir l'acceptation tacite du risque par la société Swisslife sur le fondement de l'article L.113-4 du code des assurances au motif que l'assureur, qui avait connaissance de la déclaration erronée du nombre de pièces habitables, a néanmoins effectué deux virements de 10 000 euros le 31 octobre 2017 et 14 578,76 euros en juillet 2020 au profit de M. [H]. Ils en déduisent qu'en procédant à ces virements postérieurement à la découverte de la déclaration erronée de M. [H] sur le nombre de pièces habitables, la société Swisslife a tacitement accepté le risque et ne peut plus leur opposer la règle proportionnelle de primes.
A titre très subsidiaire, ils soulèvent la détermination erronée du risque par la société Swisslife et le défaut de conseil de l'agent d'assurance, M. [R] lors de la souscription du contrat d'assurance. Ils rappellent que si l'assureur est responsable du contenu des documents d'informations précontactuels, c'est l'intermédiaire d'assurance qui est responsable de leur remise contre signature outre le fait que celui-ci doit s'informer avec précision des risques encourus par le candidat à l'assurance dont ce dernier souhaite la garantie et ce afin de permettre la conclusion d'un contrat adapté dans le cadre de son obligation de conseil.
Ils affirment qu'au cas d'espèce lors de la conclusion du contrat, il est évident que la détermination des risques par l'assureur, tout comme par M. [R], a été mal opérée. Ils indiquent qu'aucune question n'a été posée à M. [H] lorsqu'il a contacté son assureur pour souscrire un nouveau contrat d'assurance habitation à 13h59 et que M. [R] lui a répondu à 14h19 pour lui transmettre une attestation d'assurance, ce court laps de temps démontre, selon eux, qu'aucune question n'a été posée et qu'aucun document précontractuel n'a été remis. Ils précisent que si M. [H] a été lui-même agent d'assurance, il n'effectuait des prestations que dans le cadre des contrats spécifiques d'assurance-vie et qu'il a quitté ce poste depuis 10 ans.
A titre infiniment subsidiaire sur la réduction du pourcentage appliqué, ils contestent le fait que l'atrium soit considéré comme une pièce d'habitation et demandent de réduire le pourcentage retenu par l'assureur sur la base de 7 pièces et non 8.
La société Swisslife et M. [R] sollicitent la confirmation de la décision entreprise qui a retenu que l'assureur était en droit de faire application de la règle proportionnelle.
Ils font valoir que M. [H] et [Z] [B] n'ont pas déclaré toutes les pièces composant l'habitation lorsqu'ils ont demandé l'établissement d'un contrat d'assurance habitation pour 6 pièces sans garage alors que l'habitation en comporte 8, et que l'inexactitude dans la définition du risque l'a conduit à proposer une prime inférieure à celle qu'elle aurait dû être. S'agissant du nombre de pièces, ils se fondent sur les rapports d'expertise qui comptabilise un salon de 28 m2 et une salle à manger de 27 m2 soit 55 m2 ainsi qu'un atrium qui doit être considéré comme une pièce d'habitation pour être cloisonné et couvert outre le fait qu'il est d'une superficie de 14 m2 et ce au vu des conditions générales qui énoncent que chaque pièce à usage d'habitation jusqu'à 40 m2 compte pour une pièce principale, chaque pièce à usage d'habitation de plus de 40 m2 compte pour deux pièces principales.
Ils ajoutent qu'au titre des conditions particulières, l'attention de M. [H] et [Z] [B] a bien été attirée sur la nécessité de sincérité et d'exactitude des déclarations qu'ils effectuaient, qu'ils ont été informés de cette règle proportionnelle et qu'ils ne peuvent sans mauvaise foi prétendre qu'aucune explication ne leur a été donnée.
En application de la règle proportionnelle, ils indiquent que la prime aurait dû être de 470,78 euros au lieu d'une prime payée de 387,02 euros soit une proportion de 18 %. Ils poursuivent en précisant que le plafond de garantie pour le montant du mobilier était de 45 000 euros et se trouve diminué à hauteur de 36 900 euros après application de la règle proportionnelle.
Ils précisent que le versement d'une partie de la somme potentionnellement due ne peut être considéré comme une acceptation tacite du risque puisque l'assureur n'a jamais entendu refuser toute indemnisation mais seulement en diminuer le montant prévu initialement au regard des informations erronées données par M. [H].
Ils contestent tout manquement de l'agent général, M. [R] à son obligation d'information en rappelant que M. [H] a exercé l'activité d'agent d'assurance auprès de la société Axa durant 8 ans et qu'il a utilisé sa qualité de directeur développement commercial en s'adressant à M. [R]. Ils ajoutent que M. [H] a très clairement exprimé les contours du contrat qu'il souhaitait souscrire en étant très directif dans ses instructions. Ils rappellent que les conditions générales prévoient que les bases du contrat reposent sur les déclarations faites par l'assuré et que celui-ci a déclaré sans aucun doute possible que la maison comportait 6 pièces. Ils rappellent qu'il n'appartient pas à l'intermédiaire d'assurance d'aller au-delà des déclarations et de vérifier les termes du bail.
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article L. 112-2 alinéa 2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré.
En l'espèce, les consorts [F] produisent les dispositions personnelles du contrat d'assurance habitation en date du 4 avril 2017 qui mentionnent que :
- 'les garanties du présent contrat s'exercent conformément aux dispositions générales modèle 8132K dont le preneur d'assurance reconnaît avoir reçu un exemplaire, et aux dispositions personnelles décrites ci-dessous',
- description de votre habitation assurée 'elle est composée de 6 pièces principales à usage d'habitation',
- 'vous certifiez que l'ensemble des déclarations qui précèdent sont sincères et exactes, sous peine de sanctions prévues aux articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances (nullité du contrat, réduction de l'indemnité).
Les consorts [F] communiquent également les dispositions générales modèle 8132K.
La production desdites pièces par les appelants démontrent la connaissance et l'acception des conditions du contrat et plus précisément des conditions générales, dont la clause de renvoi figurant dans les dispositions particulières permet de les identifier, et ce d'autant que les consorts [F] n'avaient pas contesté devant les premiers juges avoir eu en mains les projets de contrats reprenant les mentions relatives à la nécessité de la sincérité et de l'exactitude des déclarations effectuées et des précisions pour calculer et mesurer les superficies et le nombre de pièces au regard des dispositions générales du contrat. Lesdites dispositions générales et particulières sont donc parfaitement opposables aux consorts [F].
Les dispositions générales modèle 8132K définissent en page 52 au 'chapitre 5 : lexique', la notion de pièce principale ainsi rédigée :
'Pièce principale (élément servant de base au calcul de la cotisation) :
On entend par pièce principale :
Les pièces à usage d'habitation :
Chaque pièce à usage d'habitation jusqu'à 40m2 compte pour une pièce principale ; chaque pièce à usage d'habitation de plus de 40m2 compte pour deux pièces principales....'
L'article L 113-9 du même code dispose que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Il est constant que M. [H] et [Z] [B] ont déclaré que l'habitation assurée était composée de 6 pièces principales à usage d'habitation.
Les rapports d'expertises décrivent la maison de la manière suivante 'deux niveaux : le corps d'habitation principale est élevé en maçonnerie de pierre de pays comprenant au rez-de-chaussée un séjour, une salle à manger, une cuisine, des wc, un local technique et au 1er étage une chambre fille, chambre fils, une salle de bains et une chambre d'amis.
A été édifiée à l'arrière de la maison une construction en maçonnerie de parpaings à toiture horizontale construit il y a une quinzaine d'années.
Cette extension, en communication, comprend :
- un atrium, un bureau, une salle de bains et la chambre parentale'.
Ils mentionnent également, après avoir effectué un métrage, que le salon est de 28m2 et la salle à manger est de 27m2 en précisant 'le salon en continuité de la salle à manger uniquement séparé par une cheminée centrale maçonnée' et l'atrium est de 14m2.
Les parties s'opposent sur la prise en compte du salon-salle à manger et de l'atrium. S'agissant du salon et de la salle à manger, même à supposer qu'il s'agisse d'une seule pièce, il résulte des conditions générales du contrat d'assurance que 'chaque pièce à usage d'habitation de plus de 40m2 compte pour deux pièces principales' de sorte que ces pièces dont la superficie totale est de 55m2, soit plus de 40m2, doivent être comptabilisées pour deux pièces au lieu d'une seule comme l'ont décrite les assurés.
De plus, l'assureur indique, sans être contredit, que l'atrium est une pièce cloisonnée et couverte d'une superficie de 14m2 et qu'elle se trouvait meublée de sorte qu'il doit également être considéré comme une pièce habitable qui devait être décrite par les assurés.
La déclaration de M. [H] et de [Z] [B] portant sur 6 pièces d'habitation au lieu de 8 doit être considérée comme inexacte.
S'agissant de la détermination erronée du risque par la société Swisslife et le défaut de conseil de l'agent d'assurance invoqués par les appelants, ceux-ci affirment à nouveau que les conditions générales du contrat d'assurance n'ont pas été portées à leur connaissance mais cette fois-ci par l'intermédiaire d'assurance. Or il a été précédemment indiqué que les appelants produisent les dispositions personnelles du contrat d'assurance habitation en date du 4 avril 2017 qui mentionnent que - 'les garanties du présent contrat s'exercent conformément aux dispositions générales modèle 8132K dont le preneur d'assurance reconnaît avoir reçu un exemplaire, et aux dispositions personnelles décrites ci-dessous', la description de votre habitation assurée 'elle est composée de 6 pièces principales à usage d'habitation' et la mention selon laquelle 'vous certifiez que l'ensemble des déclarations qui précèdent sont sincères et exactes, sous peine de sanctions prévues aux articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances (nullité du contrat, réduction de l'indemnité). Ils communiquent également les dispositions générales modèle 8132K de sorte qu'il doit en être déduit que M. [H] et [Z] [B] avaient la connaissance des conditions générales qu'ils avaient acceptées avant la souscription du contrat. Le simple fait que la déclaration et la délivrance de l'attestation d'assurance ne soit espacée que d'une vingtaine de minutes ne peut suffire, à elle seule, à remettre en cause les précédents développements.
En ce qui concerne l'obligation d'information de l'intermédiaire d'assurance, il résulte du mail adressé par M. [H] à M. [R] le 4 avril 2017 que M. [H] a mentionné tous les renseignements pratiques portant tant sur la description du bien à assurer que sur les conditions de paiement des primes et la résiliation des précédents contrats et ce alors qu'ils disposaient de tous les éléments et renseignements nécessaires pour rédiger une déclaration conforme aux conditions générales du contrat et aux dispositions légales, étant rappelé que l'intermédiaire d'assurance n'avait pas à vérifier les termes du bail et que M. [H] ne peut être considéré comme un profane alors qu'il a exercé l'activité d'agent d'assurances pendant 8 ans. Les consorts [F] échouent à démontrer un manquement de M. [R] à son obligation d'information.
La déclaration inexacte sur le nombre de pièces habitables n'ayant été découverte que postérieurement au sinistre, il convient de réduire l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. A ce titre, la société Swisslife justifie que la prime aurait dû être de 470,78 euros au lieu d'une prime payée de 387,02 euros soit une proportion de 18 %. Il n'y a pas lieu de réduire le taux retenu par l'assureur qui est justement fixé sur la base de 8 pièces d'habitation.
Au vu de ces éléments, c'est à bon droit que la société Swisslife a fait application de la règle proportionnelle en application des dispositions de l'article L.113-9 du code des assurances précité.
La société Swisslife ne contestant pas le principe du versement d'une indemnité mais diminuant le montant prévu initialement au regard des informations erronées de l'assuré, il ne peut être utilement soutenu par les appelants que le versement d'une partie de la somme potentionnellement due doit être considéré comme une acceptation tacite du risque et ce d'autant que les provisions versées par l'assureur pour une somme globale de 24 578,76 euros est inférieur à la somme de 36 900 euros de l'indemnité reconnue par l'assureur après application de la règle proportionnelle. La demande présentée à titre subsidiaire par les appelants doit également être écartée.
Le jugement, qui a débouté M. [H] et [Z] [B] de toutes leurs demandes présentées à l'encontre de la société Swisslife et à l'encontre de M. [R] au titre de l'indemnité d'assurance, sera confirmé.
- Sur la demande de remboursement des frais de relogement
Les consorts [F] sollicitent une somme de 697,75 euros au titre du remboursement des frais de relogement en application des dispositions de l'article 9.1.2 des dispositions générales du contrat. Ils indiquent que le jugement entrepris a omis de statuer sur cette demande.
La société Swisslife et M. [R] n'ont pas conclu sur ce point.
La cour relève que les consorts [F] qui soutenaient à l'appui de leurs précédentes prétentions que les dispositions générales ne leur étaient pas opposables, se fondent sur ces mêmes dispositions contractuelles pour solliciter une somme au titre du remboursement des frais de relogement, reconnaissant implicitement l'opposabilité desdites dispositions générales.
L'article 9.1 des dispositions générales prévoit en page 12 que sont garantis au titre de l'incendie notamment 'les frais de déplacement et de relogement : lorsque la partie de l'immeuble que vous occupez devient totalement ou partiellement inhabitable, vous obligeant temporairement à confier vos meubles à un garde-meubles et à vous reloger, nous intervenons pour :
....
Vous verser une indemnité pour vous reloger :
...
- si vous êtes locataire, nous vous versons une indemnité égale au supplément de loyer que vous seriez amené à supporter pour vous reloger temporairement dans des conditions identiques.'
Et ce dans la limite de 2 500 euros au vu du tableau des garanties.
S'il résulte des expertises que la partie de l'immeuble occupée par M. [H] et [Z] [B] est devenue inhabitable, en revanche les consorts [F] n'apportent aucun élément permettant de déterminer le montant de l'indemnité égale au supplément de loyer qu'ils seraient amenés à supporter pour se reloger temporairement dans des conditions identiques, la simple facture d'un hôtel en l'absence d'autres pièces est insuffisante en l'espèce. Les consorts [F] seront déboutés de leur demande à ce titre.
- Sur la demande d'indemnisation des préjudices de M. [H] et [Z] [B]
Les consorts [F] invoquent trois manquements contractuels de la société Swisslife et de M. [R], à savoir :
- le défaut d'information suite au sinistre,
- le retard dans la formulation de l'offre,
- le retard dans le versement de l'indemnité
pour solliciter le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait du manquement à l'obligation d'information, la somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi du fait du retard dans la formulation d'une offre d'indemnisation et une somme de 500 euros par mois à compter du 8 octobre 2017 jusqu'au versement du solde de l'indemnité d'assurance au titre du préjudice subi du fait de la perte de jouissance des biens détruits et résultant du retard dans le versement de l'indemnité d'assurance.
Pour les mêmes manquements, ils demandent également une somme de 30 000 euros en réparation de leur préjudice moral.
La société Swisslife et M. [R] demandent de voir débouter les appelants de leurs demandes. Ils exposent que M. [H] et [Z] [B] ont toujours été associés à la prise en charge du sinistre, qu'ils ont participé aux opérations d'expertise et se sont vus verser rapidement une indemnité de 18 000 euros. Ils ajoutent que la demande au titre des pertes de jouissance n'est pas non plus justifiée en ce qu'ils ne sont pas responsables de l'absence d'indemnisation des appelants et que ces derniers ne rapportent pas la preuve du préjudice qu'ils allèguent et qui fait double emploi avec la demande d'application des intérêts au taux légal.
S'agissant de l'obligation d'information, il résulte des différents courriels produits par les parties que M. [H] et [Z] [B] ont été régulièrement informés des suites du sinistre, qu'ils ont d'ailleurs participé aux opérations d'expertise de sorte que le préjudice allégué n'est pas démontré.
S'agissant du retard dans la formulation de l'offre, les appelants se fondent sur les dispositions de l'article L.122-2 du code des assurances qui indique les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.
Les appelants soutiennent qu'en l'absence d'offre avant le 7 novembre 2018, ils ont été contraints d'engager une action judiciaire face à l'inertie de l'assureur, ce qui leur a occasionné un préjudice qu'ils évaluent à 1 000 euros.
Or il convient de rappeler que M. [H] a transmis l'état des pertes par mail du 8 août 2017, que des expertises étaient en cours et ont été déposées les 2 juin 2017, 27 novembre 2017 et 6 février 2018. Deux des expertises n'ayant pas été déposées dans les six mois de la remise de l'état des pertes, il appartenait à l'assuré de faire courir les intérêts par sommation, ce qui n'est pas démontré. Les appelants ne démontrent pas en quoi ce préjudice doit être valorisé à hauteur de 1 000 euros. Ils seront déboutés de leur demande.
S'agissant du retard dans l'indemnisation et la perte de jouissance de leurs biens, la cour ne peut que constater que les appelants ne produisent aucune pièce de nature à établir la réalité et le montant du préjudice qu'ils invoquent. De plus, il sera rappelé que les appelants reconnaissent que l'assureur a effectué deux virements de 10 000 euros le 31 octobre 2017 et 14 578,76 euros en juillet 2020. Leur demande sera également écartée.
S'agissant de leur demande de préjudice moral, les appelants seront également déboutés de leur demande en ce qu'ils invoquent l'application de la règle proportionnelle comme une faute de l'assureur et le manquement de l'intermédiaire d'assurance à son obligation d'information qui ont été écartées par la cour, tout comme le jugement.
Par conséquent, le jugement, qui a débouté M. [H] et [Z] [B] de toutes leurs demandes accessoires à l'égard de la société Swisslife et de M. [R], sera confirmé.
- Sur les frais irrépétibles et les dépens
Succombant en leur appel, les consorts [F] seront condamnés in solidum à verser à la société Swisslife et à M. [R] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Donne acte à la société Maif, qui a été entièrement désintéressée, de ce qu'elle se désiste de toutes ses demandes à l'encontre des consorts [F], de la société Swisslife assurances de biens ;
Déclare recevable l'intervention volontaire de Mme [J] [V] et de M. [C] [V] ès-qualités d'ayants droit de [Z] [B] ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute M. [K] [H] et M. [C] [V] et Mme [J] [V], ès-qualités d'ayants droit de [Z] [B] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamne in solidum M. [K] [H] et M. [C] [V] et Mme [J] [V] ès-qualités d'ayants droit de [Z] [B] à payer la somme de 2 000 euros à la société Swisslife assurances de biens et à M. [L] [R] au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ;
Condamne in solidum M. [K] [H] et M. [C] [V] et Mme [J] [V] ès-qualités d'ayants droit de [Z] [B] aux entiers dépens d'appel.
Le greffier, P/La présidente empêchée,
Mme Hauet,