Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° N° RG 26/00051 -
N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBO7
N° de Minute : 26/00267
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE
C/
[L] [G]
[Z] [U]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [D] [I], Gestionnaire dûment mandatée
ET :
DÉFENDEURS
Mme [L] [G]
née le 03 Décembre 1970 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
(adresse déclarée par HABITAT HAUTS DE FRANCE à l'audience du 09/07/2026)
Non comparante, non représentée
M. [Z] [U],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Juillet 2026
Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 24 novembre 2020 et avenant du 3 mars 2022, HABITAT HAUTS DE FRANCE a donné à bail à Madame [L] [G] et Monsieur [Z] [U] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 435,90 euros.
Par exploit signifié le 15 septembre 2025, HABITAT HAUTS DE FRANCE a fait commandement à Madame [L] [G] et Monsieur [Z] [U] d'avoir à lui payer la somme principale de 716,33 euros au titre des loyers et charges impayés, outre 93,79 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi de 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.
Par acte d'huissier signifié le 22 décembre 2025, HABITAT HAUTS DE FRANCE a fait assigner Madame [L] [G] et Monsieur [Z] [U] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins d'obtenir :
le constat de la résiliation du bail, par acquisition des conditions de la clause résolutoire ;
l'expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, d'un serrurier et d'un déménageur ;
leur condamnation à lui payer :
* la somme de 985,26 euros au titre des loyers et charges échus, outre les intérêts au taux légal ;
* une indemnité d'occupation mensuelle jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur,
* la somme de 150,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* leur condamnation aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Cette assignation a été dénoncée la Préfecture en date du 23 décembre 2025.
Après renvois, l'affaire a été utilement évoquée l'audience du 9 juillet 2026.
Lors de cette audience, HABITAT HAUTS DE FRANCE, représentée, actualise sa demande en paiement à la somme de 1778,18 euros et elle précise que les locataires ont quitté les lieux sans reprendre le paiement du loyer.
Comparant à l'audience des 12 mars et 21 mai 2026, Madame [L] [G] indiquait avoir déposé un dossier de surendettement, laquelle a rendu le 12 mars 2026 une décision de recevabilité avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le juge a donné connaissance du Diagnostic Social et Financier.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes en paiement au titre des loyers et charges impayés
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il résulte du contrat de bail liant les parties, du commandement de payer, de l’assignation et du décompte locataire produit à l'audience que Madame [L] [G] et Monsieur [Z] [U] restent devoir à HABITAT HAUTS DE FRANCE la somme de 1778,18 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 juillet 2026, frais de poursuite déduits, échéance de juin 2026 incluse.
Madame [L] [G] et Monsieur [Z] [U] n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établi.
Il convient par conséquent de les condamner solidairement à payer à HABITAT HAUTS DE FRANCE la somme de 1778,18 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 juillet 2026, outre les intérêts au taux légal à sur la somme de 716,33 euros à compter du 15 septembre 2025 et du présent jugement pour le surplus..
Sur la résiliation du bail et ses conséquences
En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au jour de la signification du commandement de payer, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
Aux termes du même texte, s'agissant des effets légaux du contrat,
« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(…)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet (...) ».
Sur la résiliation du bail
En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit concernant les impayés de loyer, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 septembre 2025 pour la somme en principal de 716,33 euros.
Il ressort par ailleurs du relevé de compte locataire depuis l'origine que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 novembre 2025.
Sur les délais de paiements
En application des dispositions de l'article VI-1 de la loi du 6 juillet 1989, et au regard de la décision de recevabilité rendue le 12 mars 2026 par la commission de surendetement des particuliers du Pas-de-[Localité 6], il y lieu d'accorder des délais de paiement jusqu'au jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de résiliation effective du bail, HABITAT HAUTS DE FRANCE est par ailleurs fondée à demander une indemnité en réparation du préjudice né de l’occupation du logement après la résiliation du bail.
Il convient de fixer le montant de cette indemnité par référence à la valeur locative du bien, soit en l’espèce 564,34 euros, correspondant au loyer et charges mensuels qui auraient été dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, et de condamner solidairement Madame [L] [G] et Monsieur [Z] [U] à son paiement jusqu’à libération effective des lieux.
3. Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [L] [G] et Monsieur [Z] [U], partie perdante, seront condamnés aux dépens.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre HABITAT HAUTS DE FRANCE et Madame [L] [G] et Monsieur [Z] [U], portant sur un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 7] à [Localité 3] sont réunies à la date du 16 novembre 2025, et constate la résiliation du bail à cette date ;
CONDAMNE solidairement Madame [L] [G] et Monsieur [Z] [U] à payer à HABITAT HAUTS DE FRANCE la somme de 1778,18 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 juillet 2026, outre les intérêts au taux légal à sur la somme de 716,33 euros à compter du 15 septembre 2025 et du présent jugement pour le surplus..
ACCORDE des délais de paiement à Madame [L] [G] et Monsieur [Z] [U] jusqu'au jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et les AUTORISE à se libérer de leur dette locative en 11 mensualités de 150,00 euros, la 12ème et dernière échéance soldant la dette, sauf à ce que le jugement attendu soit rendu avant l'expiration des délais accordés ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit à l'égard de Madame [L] [G] et Monsieur [Z] [U] pendant le cours des délais de paiement accordés ;
RAPPELLE que chaque mensualité de remboursement de la dette est due en plus du montant du loyer courant et des charges ;
DIT que le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 10 du mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement et ensuite, de mois en mois, le 10 de chaque mois, jusqu'à parfait règlement ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
En revanche, à défaut de paiement de toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après la réception, ou à défaut la présentation, d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
-> DIT que la clause de résiliation retrouve son plein effet à cette date,
-> DIT que l’intégralité de la dette redevient immédiatement exigible,
-> AUTORISE, à défaut pour Madame [L] [G] et Monsieur [Z] [N]’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, HABITAT HAUTS-DE-FRANCE à faire procéder à leur EXPULSION ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
-> CONDAMNE solidairement Madame [L] [G] et Monsieur [Z] [U] à payer à HABITAT HAUTS-DE-FRANCE une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de 564,34 euros jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [L] [G] et Monsieur [Z] [U] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le 17 septembre 2026
LE GREFFIER, LE JUGE,
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