Texte intégral
N° RG 26/01645 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4MB
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [H] [K]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 23 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [H] [K], né le 30 Novembre 2004 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant(e) et assisté(e) par Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à : CONFLUENCE SOCIALE
Non comparant bien que régulièrement convoqué
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
Avisé, non comparant,
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 22/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 20 Octobre 2026, reçu au Greffe le 20 Octobre 2026, concernant M. [H] [K] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Octobre 2026 de M. [H] [K], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [H] [K] ( patient sous curatelle renforcée) a été en admis en hospitalisation complète sans son consentement le 16 mars 2026 suite à jugement du tribunal correctionnel de NANTES du 25 février 2026 le déclarant coupable de faits d’agression sexuelle mais pénalement irresponsable et ordonnant son hospitalisation complète, selon la procédure prévue aux articles 706-135 et D47-29 du code de procédure pénale. La mesure a été maintenue par arrêté préfectoral du 19 mars 2026.
Par certificat médical du Dr [L] du 23 avril 2026 et avis du collège du 24 avril 2026, la modification de la forme de prise en charge était demandée avec un passage en programme de soins.
Après expertise du Dr [P] du 6 mai 2026 et après arrêté du 7 mai 2026, la forme de prise en charge était modifiée, le patient étant admis en programme de soins.
Cependant une réintégration en hospitalisation complète est intervenue le 7 août 2026. Le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [K] a été autorisé par le juge selon ordonnance du 18/08/2026.
Suite à l’expertise du Dr [X] du 28/09/2026, l’autorité préfectorale modifiait le cadre de prise en charge et un programme de soins en ambulatoire avait été mis en place à compter du 05/10/2025.
Cette décision était notifiée au patient le 06/10/2026.
Une réintégration en hospitalisation complète est intervenue le 13/10/2026 suite au certificat du Dr [L] du 12/10/2026.
L’arrêté de réintégration ne pouvait être notifié au patient au regard de son état médical (14/10/2026).
Par requête reçue au greffe le 19/10/2026, le juge en charge de la régularité des mesures privatives de libertés est saisi aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [H] [K].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte à l’appréciation du juge au vu du dernier certificat médical.
A l’audience, le préfet n’est pas représenté.
M. [H] [K] explique avoir été réintégré car il avait eu une altercationa vec un « pote à lui » qui voulait le tuer. Il évoque avoir été victime des policiers lui ayant brûlé les doigts. Ce contexte semble mettre le patient sous tension jusqu’à se porter plusieurs gifles au visage lui même. Les consommations de toxiques sont contestées, puis il confirme avoir pris des extasy mais qui ne lui ont pas fait d’effet. Il affirme se sentir « bien maintenant » et souhaiter travailler (galerie de Leclec, Mc Do ou Burger King), faire du sport et lire des livres pour s’instruire. Il demande la mainlevée de la mesure. Il demande la levée de la mesure précisant que les médecins ont écrit des « conneries » et qu’il est « sous contrainte d’une manière abominable ».
Le conseil de M. [H] [K] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs de l’absence d’avis du collège préalable à la réintégration. Sur le fond, il est sollicité la mainlevée de la mesure en l’absence d’opposition aux soins du patient permettant la mise en œuvre de soins dans le cadre d’un suivi non contraint.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l’article 706-135 du code de procédure pénale, une personne peut faire l’objet de soins psychiatriques suite à un arrêt ou jugement motivé de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental émanant de la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement.
Le représentant de l’État dispose d’un pouvoir d’appréciation. Il peut décider de modifier la forme de la prise en charge du patient si les exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public l’imposent, mais peut également décider de prolonger la mesure de soins contraints, pour une première période de 3 mois puis pour 6 mois renouvelable selon application de l’article L 3213-4 du code de santé publique.
L’article L 3213-9-1 du code de santé publique confirme que le représentant de l’état peut modifier la prise en charge si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme d’un programme de soins.
Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d’une aggravation de l'état de santé du patient y compris lorsqu'il respecte son programme de soins.
En application de l’article L3213-3 du code de santé publique, après réception des certificats ou avis médicaux établis dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques puis tous les trois mois confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition et, le cas échéant, de l'avis du collège mentionné à [Etablissement 1]-9 et de l'expertise psychiatrique mentionnée à l'article L3213-5-1, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade..
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l'existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu'ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
Il convient de rappeler qu’il résulte des dispositions du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux mensuels, décisions de maintien et de réintégration avec les notifications étant produits aux débats.
-> S’agissant de l’absence d’avis du collège :
L’admission de M. [K] a fait suite à une décision d’irresponsabilité pénale et s’inscrit donc dans le cadre des admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état après décision judiciaire et non dans le cadre des hospitalisations du décisions du directeur d’établissement.
Dans ce cadre les modalités relatives aux décisions de changements de modalités de prise en charge sont régies notamment par les articles du code de santé publique ci dessus mentionnés.
Certes les textes prévoient que le collège mentionné à l’article [Etablissement 1]-9 du code de santé publique peut être amené à donner son avis sur les modalités de prise en charge.
Cependant, si en matière de soins sur décision du directeur d’établissement, l’avis du collège est obligatoire dès lors que la durée des soins excède un an selon l’article L 3212-7 du code de santé publique, en matière de soins sur décision du représentant de l’État, le collège intervient dès lors que le psychiatre recommande une prise en charge sous forme de programme de soins à l’issue de la période d’observation en application de l’article L 3213-1 du code de santé publique.
Dans le cadre de la réintégration donc du changement de prise en charge du patient, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de modifier la forme de la prise en charge après réception des certificats ou avis médicaux et, le cas échéant, de l'avis du collège et de l'expertise psychiatrique.
L’article L3213-3 du code de santé publique mentionne « le cas échéant », ainsi le recueil de l’avis du collège concernant les réintégrations en matière de soins sur décision du représentant de l’État ne doit pas être recueilli de manière obligatoire en préalable de la décision de modification de prise en charge.
Il n’est pas contesté que l’avis du psychiatre a été recueilli en ce que le Dr [L] par certificat du 19/10/2026 a recommandé la réintégration du patient. Cet avis était suffisant à fonder la décision du représentant de l’état.
En conséquence, la procédure est régulière et le moyen est rejeté.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Concernant les éléments antérieurs, il est relevé que la dernière décision judiciaire souligne que :
- le certificat médical de changement de forme de la prise en charge, joint à la saisine émanant du Dr [I] en date du 7 août 2026 sur lequel la décision de réintégration en hospitalisation complète est fondée que le patient est sthénique, persécuté sans critique possible et présente un risque hétéro agressif.
- l’avis du 13 août 2026 du collège précise que le patient a été réhospitalisé devant des troubles du comportement en rupture de soins et de suivi, qu’il présente un délire de persécution sur un mécanisme interprétatif avec risque hétéro agressif associé et est ambivalent quant à la nécessité des soins.Le collège recommandait le maintien de l’hospitalisation complète.
- un mail de l’équipe médicale du jour de l’audience soulignait que l’état du patient s’était dégradé brusquement.
L’avis du collège du 07/09/2026 concluait à l’orientation vers un programme de soins, le patient allant mieux, critiquant son comportement passé et souhaitant faire des efforts. Il était relevé la possibilité de prise de traitement par passage quotidien d’une infirmière libérale ayant accepté d’informer le service en cas d’absence ou de mauvaise observance.
Cet avis était confirmé par certificat du Dr [L] du même jour.
L’expertise du Dr [X] en date du 28/09/2026 concluait à la possibilité de mise en œuvre d’unprogramme de soins relevant que M. [K] est un jeune homme de 21 ans, présentant un trouble délirant en lien avec Ia prise chronique de toxiques ainsi qu’une fragilité psychique depuis I’enfance ou d'adoIescence, majorée par Ia prise de toxiques. Il était relevé un contact d'assez bonne qualité, un discours encore un peu persécuté mais pas d’haIIucinations acoustico-verbales. Le Dr [X] soulignait l’importance de Ia mise à distance effective des produits toxiques et surtout que Ia prise en charge proposée (passage infirmier quotidien, suivi psychiatrique régulier en C.M.P., observance thérapeutique rigoureuse) soit strictement respectée.
Le 12/10/2026, le Dr [L] recommandait la réintégration du patient constatant que ce dernier n’honorait pas le programme de soins convenu n’ayant pas rencontré l’infirmière comme prévu. Il était en outre souligné que M. [K] avait été contacté pour revenir dans le service mais ne l’avait pas fait.
Le 13/10/2026, le Dr [L] mentionnait que « Le patient n'a pas respecté le cadre de son programme de soins et notamment la délivrance quotidienne du traitement. Par ailleurs, il a de nouveau consommé des toxiques, ce qui a entrainé une recrudescence délirante et des angoisses. ll est passé aux urgences car il craignait de faire un infarctus. ll a présenté un état d'agitation majeure justifiant d'une réintégration et d'un transfert en chambre d'isoIement. »
Par avis psychiatrique motivé en date du 19/10/2026 joint à la saisine, le Dr [L] décrit l’état du patient comme : « Le patient n'a pas respecté le cadre de son programme de soins et notamment la délivrance quotidienne du traitement. Par ailleurs, il a de nouveau consommé des toxiques, ce qui a entrainé une recrudescence délirante et des angoisses. ll est passé aux urgences car il craignait de faire un infarctus. ll a présenté un état d'agitation majeure justifiant d'une réintégration et d'un transfert en chambre d'isoIement. »
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Si l’envie d’un retour à une vie civile plus classique (travail, sport, lecture) apparaît sincère lors des débats, les déclarations du patient ne peuvent être considérées comme la contestations des éléments observés par les professionnels.
Les débats ne démontrent pas de manière évidente une conscience des troubles et une adhésion complète aux soins.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [H] [K] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens soulevés en défense
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [K]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 23/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Octobre 2026 à :
- [H] [K]
- CONFLUENCE SOCIALE curateur
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
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