Texte intégral
*1DE/06/63/37/92*
LRAR: -M. [F] [B] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [Y] -Parquet
R.G.
: 2026091519
P.C.
: P202603971
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/10/2026 Chambre 2-3
RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS MOBY VIEW, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 499 947 422), prise en la personne de son président, M. [F] [B] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Jean-Yves Marquet, avocat (E0716). - SELARL P2G en la personne de Me [P] [O], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 7 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS MOBY VIEW est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 499947422 et exerce une activité de d'ingénierie et d'études techniques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
L'entreprise fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 20 février 2024.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS MOBY VIEW n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 84 903 euros.
* le passif s'élève à 288 107 euros dont 6 041 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 15 488 euros dont 2 472 euros disponibles.
* le débiteur se fait représenter et la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire sont sollicitées dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
manque de clientèle,
manque de soutien financier,
perte de compétitivité.
M. [L] [K], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une trésorerie insuffisante et d'une diminution du chiffre d'affaires.
Il conviendra dans ces conditions de procéder à la résolution du plan de sauvegarde, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS MOBY VIEW
[Adresse 1]
Activité : En France et a l'étranger directement et indirectement l ingénierie l étude technique la recherche le développement la diffusion ou la distribution de tout logiciel la conception et le développement de technologies de business intelligence permettant entre autre et sans que ce soit limitatif de collecter des informations Qualitatives sur l audience et la consommation de contenus multimédia
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499947422
Met fin à la mission de Me [P] [O] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Nomme M. Pascal Gagna, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 7 octobre 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 octobre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/10/2026 où siégeaient :
M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, Mme Cécile Gotzorides, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Bruno Gallois, juge, Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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