Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00045 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3NDP
AFFAIRE : SA DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 1] C/ S.A.R.L. [L]’S
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SA DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florence MAS de la SCP Yves MARCHAL-Natacha MARCHAL-Florence MAS-Isabelle COLLINET-MARCHAL-Anne Sophie VERITE, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant) et par Maître Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [L]’S
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 20 avril 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 14 Novembre 2025, la S.A. DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON - SACVL a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. [L]’S.
A l’audience de ce jour, Maître Patrick LEDOUBLE a, pour la S.A. DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 2] - SACVL, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 3] - SACVL de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.R.L. [L]’S et de laisser les dépens à la charge de S.A. DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 3] - SACVL ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la S.A. DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 1] de son désistement d’instance à l’encontre de S.A.R.L. [L]’S.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00045 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3NDP et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS S.A. DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 3] - SACVL aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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