Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00874 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U53P
(S.FR.)
JUGEMENT
N° B 26/
DU : 15 Juillet 2026
Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE,représentée par son président en exercice y domicilié ès qualité agissant poursuites et diligences
C/
[X] [H]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à l’Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Mercredi 15 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Aurélie BLANC Greffier lors des débats et de Maxime AUMAITRE Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE,représentée par son président en exercice y domicilié ès qualité agissant poursuites et diligences, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [S] [O] (Chargée de recouvrement) munie d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEUR
M. [X] [H], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 27 mai 2020, l'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE a donné à bail à Monsieur [X] [T] un appartement à usage d’habitation ([Adresse 6] situé [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 270,75 euros et une provision sur charges mensuelle de 55 euros.
Monsieur [X] [T] a quitté les lieux et un état des lieux a été réalisé le 17 février 2023, en présence de Monsieur [X] [T] et de l'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE.
Des loyers et charges étant demeurés impayés, après un échéancier accordé non respecté, des mises en demeure et une procédure de conciliation qui s’est soldée par un constat de carence, l'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE a par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026 fait assigner Monsieur [X] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire sa condamnation au paiement :
- de la somme de 1608,48 euros au titre des loyers et charges impayés,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 16 mars 2026, l'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE représentée par Madame [S] [C] muni d’un pouvoir, maintient les demandes de son assignation.
Bien que convoqué par procès-verbal de commissaire de justice adressé selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [T] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026, prorogé au 29 juin 2026 puis au 15 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE produit un décompte du 16 mars 2026 démontrant que Monsieur [X] [T] reste devoir la somme de 1608,48 euros au titre des loyers et charges impayés au 16 septembre 2024, après déduction du dépôt de garantie, déjà effectuée par le bailleur dans le décompte.
Monsieur [X] [T], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Monsieur [X] [T] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 1608,48 euros au titre des impayés de loyers et charges locatives.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [X] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens,
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE, Monsieur [X] [T] sera condamné à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [X] [T] à verser à l'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE la somme de 1608,48 euros au titre de l'impayé de loyers et charges locatives (décompte arrêté au 16 mars 2026) ;
CONDAMNE Monsieur [X] [T] à verser à l'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [T] aux dépens ;
REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier, Le juge,
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